Vertaling van "instrument réellement efficace " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instruments efficaces d'intervention sur le marché
effective instruments for intervention on the market

Mécanismes efficaces en matière d'instruments dérivés
Derivatives Best Practices

La représentation - un instrument efficace de changement
Change Through Advocacy video

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le principe de divulgation et de transparence est l’un des rares instruments réellement efficaces pour réduire les risques d’infractions et de fraude.
The principle of disclosure and transparency is one of the few truly effective instruments for minimising the risks of infringements and fraud.

La directive d’exécution fournit aux autorités nationales des instruments efficaces permettant de faire la distinction entre les détachements authentiques, d’une part, et les abus et le contournement des règles, d’autre part. Par exemple, les autorités d’un État membre d’accueil peuvent demander à celles de l’État membre d’origine de vérifier que les entreprises détachant des travailleurs exercent réellement dans ce pays des activités substantielles qui dépassent la simple sphère administrative.
The Enforcement Directive provides national authorities with effective tools to distinguish genuine posting from abuses and circumvention. For example, the authorities of a receiving Member State can request the authorities in the sending Member State to verify that the posting company genuinely performs substantial activities, other than pure administrative activities, in that country.

J’estime toutefois que le seul instrument réellement efficace consiste à fixer des prix minimaux qui couvrent les coûts de production.
In my view, however, the only effectively functioning instrument is to define the minimum prices that cover production costs.

Depuis 50 ans, les nations du monde ont élaboré un ensemble réellement impressionnant de textes relatifs aux droits de la personne et aux droits humanitaires internationaux, mais ces instruments se sont avérés peu efficaces dans la protection des femmes et des enfants.
Over the last 50 years, the nations of the world have developed a truly impressive body of international humanitarian and human rights instruments, but the impact of these instruments with regard to the protection of children and women remains very thin on the ground.

Le principe d’incrimination et l’imposition d’une sanction correspondante doivent être établis juridiquement par le biais, selon la Commission, d’une directive qui, dans l’état actuel des Traités, constitue le seul instrument réellement efficace pour que des sanctions puissent véritablement être intégrées au droit de tous les États membres et être, par conséquent, efficacement dissuasives.
Now, the principle of incrimination and the imposition of the corresponding sanction must be established legally and, in the Commission’s view, by means of the directive, which, in accordance with the Treaties in their current form, is the only genuinely effective instrument for truly incorporating sanctions into the law of all the Member States and will therefore be an effective deterrent.

La saisie et la confiscation des produits d'activités illicites représente en effet, comme l'a souligné le rapporteur, un instrument réellement efficace pour combattre le crime organisé.
The seizure or confiscation of the proceeds of crime is indeed, as has been pointed out by the rapporteur too, a genuinely effective tool for combating organised crime.

Pour pallier le sous-investissement observé depuis plusieurs années, en particulier pour les projets transfrontaliers, le groupe adresse à la Commission un ensemble de recommandations pour, outre un effort de sélectivité, des instruments financiers communautaires à la hauteur et réellement incitatifs, pour faciliter le montage de partenariats public-privé et pour améliorer la rentabilité des investissements par une gestion plus efficace des transports.
To counter the under-investment observed for several years, in particular for cross-border projects, the Group is sending the Commission a package of recommendations involving not only a selective approach, but also adequate and attractive Community financing instruments, to facilitate the setting-up of public/private partnerships and to improve investment profitability through more efficient transport management.

A cet égard, l'appui budgétaire ne semble pouvoir être un instrument réellement efficace que s'il est lié à une participation plus étroite de l'ensemble des donateurs, et donc des services de la Commission, à la préparation, à l'exécution des programmes dans les secteurs ciblés, puis à l'évaluation a posteriori du budget des pays aidés.
In this respect, it looks as if budget support can only be a really effective instrument provided that it is linked to closer involvement of all donors, and thus also of the Commission, in the preparation and implementation of programmes in the sectors targeted and subsequently in the ex post assessment of the budgets of the countries receiving aid.

(21) considérant que l'élargissement de la panoplie des instruments s'est avéré plus difficile que prévu; que le développement et la mise en oeuvre d'autres instruments visant à compléter la législation sont nécessaires pour faire réellement changer les tendances et les pratiques actuelles en vue d'un développement durable compte tenu du principe de subsidiarité; qu'il faut pour cela concevoir, au niveau approprié, davantage d'instruments efficaces orientés vers le marché, d'autres instruments économiques et d'instruments horizontaux ainsi que mieux utiliser les mécanismes financiers de la Communauté pour promouvoir le développement durable; que la Commission a formulé des propositions en vue d'une réforme de la politique agricole commune, qui prévoient en particulier des incitations financières accrues en faveur des mesures agro-environnementales et la possibilité, pour les États membres, d'assurer par des moyens appropriés le respect des dispositions environnementales des organisations communes de marchés;
(21) Whereas broadening the range of instruments has proved more difficult than envisaged; whereas the development and implementation of other instruments to complement legislation is necessary to bring about substantial changes towards sustainable development in current trends and practices, taking account of the subsidiarity principle; whereas this requires the further development at an appropriate level of effective market-based and other economic instruments and of horizontal instruments, and the improved use of the Community's own financial support mechanisms as a means of promoting sustainable development; whereas the Commission has put forward proposals for reform of the common agricultural policy which envisage, in particular, increased financial incentives for agri-environmental measures and the possibility for Member States to take appropriate steps to ensure compliance with the environmental provisions of the common market organisations;