Vertaling van "institutions fédérales avaient déjà instauré " (Frans → Engels) :

Dans certains cas, à ce qu'on m'a dit, des dommages ont été accordés quand des institutions fédérales avaient été trouvées coupables d'avoir manqué à leurs obligations.
In some cases, according to what I have been told, damages have been awarded when federal institutions have been found guilty of not honouring their commitments.

Les autorités allemandes, par lettre du 29 décembre 1998, ont rappelé que toutes les autorités fédérales et régionales soumises à une obligation de notification en vertu de la décision avaient été informées de cette obligation, comme il avait déjà été précisé aux services de la Commission par lettre datant du 17 décembre 1996.
The German authorities, in a letter of 29 December 1998, stated that (as the Commission had been informed in a letter dated 17 December 1996) all Federal and regional authorities subject to the notification requirement under the Decision had been informed of this requirement.

Des concertations sur ce document de stratégie avaient été organisées au cours du printemps 2001 avec les États membres de l'UE (Comité CARDS), des institutions financières internationales, les pays concernés - c.-à-d. ceux qui font partie du processus de stabilisation et d'association (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, République de Macédoine, République fédérale de Yougoslavie) - et le tableau de travail II du pacte de stabilité (mai 2001).
Consultations on the strategy paper had been held during spring 2001 with EU Member States (CARDS Committee), international financial institutions, the targeted countries - the countries which are part of the Stabilisation and Association Process (Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, Republic of Macedonia, F.R. Yugoslavia) - and the Stability Pact Working Table II (May 2001).

Dans votre rapport de l'année dernière, huit institutions fédérales avaient reçu une note d'échec, alors que celui de cette année ne rapporte aucun échec.
In last year's report, eight federal institutions received a failing grade, whereas this year's report includes no failing grades.

Nous avons constaté que, dans l'ensemble, les grandes institutions fédérales avaient déjà instauré de rigoureuses mesures de sécurité ou élaboré des plans relatifs à la Politique du gouvernement sur la sécurité et commencé leur mise en oeuvre.
Overall, we found that larger federal institutions were either more mature in their overall security posture or had government security policy implementation plans well under way.

17. comprend que, selon la Cour des comptes, les conventions de subvention au titre desquelles les paiements de 2011 ont été effectués ont toutes été directement signées par la Commission (DG EAC) et par l'Institut alors que la plupart des activités avaient déjà été mises en œuvre; fait par ailleurs observer que, de septembre à décembre 2011, l'Institut a effectué des paiements finals s'élevant à 4 200 000 EUR au titre de trois subventions, signées bien après le démarrage des activités; demande à l'Institut de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'il entend prendre pour remédier à cette carence que représente cet élément en termes de bonne gestion financière;
17. Takes note from the Court of Auditors that grant agreements resulting in payments in 2011 were systematically signed by the Commission (DG EAC) and the Institute after most of the activities had already been implemented; notes, furthermore, that between September and December 2011, the Institute made final payments amounting to EUR 4 200 000 related to three grant agreements that were signed well after the start of activities; calls on the Institute to inform the discharge authority of the actions it will take to address this deficiency as this represents an issue in terms of good financial management;

Les périodes qu'elle avait passées en cellule d'isolement étaient beaucoup trop longues. Des syndicats de gardiens, des défenseurs des détenus et une commission fédérale avaient déjà émis de nombreux avertissements.
The periods she spent in segregation cells were far too long, and there have been many warnings from guards' unions, inmate advocates and a federal commission that keeping women in cells like this is a blueprint for disaster.

Et si l'aide financière de la Commission aux institutions fédérales transitoires créées en 2004 apparaissaient justifiées à l'époque, elle a exposé l'Union à l'accusation de partialité dans un conflit armé et, donc, de coopération avec l'Éthiopie contre les forces favorables à l'instauration d'un régime islamique.
The Commission’s financial support for the Transitional Federal Institutions that were created in 2004 appeared justified at the time but led to the accusation that the European Union was taking sides in an armed conflict and thus cooperating with Ethiopia against the forces that would prefer to see a strict Islamic regime in power.

Dans une phase précoce de la procédure de codécision, les deux institutions avaient déjà trouvé un accord selon lequel le temps de conduite maximal par jour ne devait pas dépasser neuf heures (ou 10 heures pas plus de deux fois par semaine), tandis que le temps de conduite maximal par semaine avait été fixé à 56 heures, ou à 90 heures par période de conduite de deux semaines consécutives.
At an earlier stage of the codecision procedure the two institutions had already reached agreement that the maximum daily driving time shall not exceed 9 hours (or 10 hours not more than twice during the week), whereas the maximum driving time for one week has been set at 56 hours or at 90 hours as a accumulated driving time during any two consecutive weeks.

Il sera plus facile pour un fonctionnaire ou un juge de conclure que l'institution fédérale en question sera tenue de prendre des mesures positives si cette institution fédérale intervient déjà dans un secteur donné puisqu'elle n'aura donc qu'à modifier des programmes existants.
It would be easier for an official or a judge to find that the federal institution in question is required to take positive measures if this given institution is already involved in a particular area as it would then simply be required to make changes to programs it already delivers.