Au cours de ces dernières années, c
ertains aspects des activités de la Poste française dans les domaines ouver
ts à la concurrence avaient déjà fait l'objet d'une décision au titre des dispositions en matière de concurrence: en 1991, la Commission avait autorisé, en application du règlement sur le contrôle des concentrations, la création d'une entreprise commune entre le coursier australien TNT et les Postes allemande, canadienne, française, néerlandaise et suédoise; au mois de février 1995, la Commission avait co
...[+++]nclu que le régime fiscal de la Poste française ne comportait pas d'aides d'Etat aux termes du traité CE.