Vertaling van "commission fédérale avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission fédérale pour la protection AC | Commission fédérale pour la protection atomique et chimique | COPAC [Abbr.]
Swiss Federal Commission for Radiation and Chemical Protection | KOMAC [Abbr.]

Commission boursière | Commission des titres et de la bourse | Commission fédérale des opérations de Bourse | SEC [Abbr.]
Securities and Exchange Commission | SEC [Abbr.]

commission américaine du commerce | Commission fédérale de commerce | FTC [Abbr.]
Federal Trade Commission | FTC [Abbr.]

Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]
Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]

Commission fédérale de recours en matière de liste des spécialités de l'assurance-maladie (1) | Commission fédérale de recours en matière de liste des spécialités (2) [ CRLS ]
Federal Appeals Commission for the List of Pharmaceutical Specialities [ ACLS ]

Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral (1) | Commission fédérale de recours en matière de personnel (2) [ CRP ]
Federal Personnel Appeals Commission [ FPAC ]

Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité | Commission fédérale de l'AVS/AI
Federal Commission for the Old-Age, Survivors' and Invalidity Insurance

Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.
Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick

Commission fédérale du combustible
Dominion Fuel Board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or, Élections Canada nous informait récemment que certaines agences et commissions fédérales avaient elles aussi fait de telles contributions.
Recent information from Elections Canada revealed that certain federal boards and agencies had also made contributions to political parties.

Les autorités allemandes, par lettre du 29 décembre 1998, ont rappelé que toutes les autorités fédérales et régionales soumises à une obligation de notification en vertu de la décision avaient été informées de cette obligation, comme il avait déjà été précisé aux services de la Commission par lettre datant du 17 décembre 1996.
The German authorities, in a letter of 29 December 1998, stated that (as the Commission had been informed in a letter dated 17 December 1996) all Federal and regional authorities subject to the notification requirement under the Decision had been informed of this requirement.

À l’occasion de cette annonce, M. Dosanjh a indiqué que le gouvernement du Canada ainsi que les ministres de la santé des provinces et des territoires, exception faite du Québec, s’étaient déjà entendus sur la création de la Commission ; ils avaient donné leur aval à la proposition que le Comité avait faite lors d’une réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres de la santé tenue le 23 octobre 2005.
Minister Dosanjh announced that the Government of Canada, along with all provincial and territorial Ministers of Health, with the exception of Quebec , had already agreed to the creation of the Commission; their agreement was based on the proposal that the Committee submitted to a meeting of the federal/provincial/territorial Ministers of Health on 23 October 2005.

Au cours de la procédure formelle d'examen, la Commission a reçu des observations du plaignant, ainsi que de plusieurs parties intéressées, et notamment une communication détaillée de l'association fédérale de l'industrie pharmaceutique (Bundesverband der Pharmazeutischen Industrie, ci-après la «BPI») et des communications d'entreprises pharmaceutiques auxquelles une dérogation avait été accordée dans le cadre du régime en cause ou qui avaient demandé une telle dérogation.
In the course of the formal investigation procedure the Commission received comments from the complainant as well as from several interested parties, amongst them a substantial submission by the Bundesverband der Pharmazeutischen Industrie (hereinafter ‘BPI’) and submissions by pharmaceutical companies that were either granted an exemption under the scheme or had applied for such an exemption.

Les périodes qu'elle avait passées en cellule d'isolement étaient beaucoup trop longues. Des syndicats de gardiens, des défenseurs des détenus et une commission fédérale avaient déjà émis de nombreux avertissements.
The periods she spent in segregation cells were far too long, and there have been many warnings from guards' unions, inmate advocates and a federal commission that keeping women in cells like this is a blueprint for disaster.

Deux commissions fédérales distinctes, la commission royale de 1992 et le comité d'examen constitué par le ministre en 2001, avaient formulé des recommandations vigoureuses dans le but de faire de Via Rail une entité plus commerciale mais aussi plus transparente.
Two separate federal commissions, both the 1992 royal commission and the minister's own 2001 CTA Review Panel, made forceful recommendations to place VIA Rail on a more commercial and more publicly transparent footing.

La définition de cette Commission, avec un commissaire par État membre, c'est la sanction du transfert de toutes les questions importantes de la Commission vers le Conseil, c'est la mort de la Commission, et notre Parlement a, comme je l'ai déjà dit, préféré ronger les os qui lui avaient été jetés lors du Conseil de Cologne plutôt que de se pencher sur ce problème fondamental : sans Commission supranationale, l'Europe que nous voulons ne sera pas, il y aura l'Europe des nations, il n'y aura pas d'Europe fédérale.
A Commission with a commissioner for each Member State sanctions the transfer of all the Commission’s important issues to the Council. That means the death of the Commission, and our Parliament would rather gnaw on the bones thrown to it at the Cologne Council than confront this fundamental problem: without a supranational Commission, the Europe we want will not come into being. There will be a Europe of nations, there will be no federal Europe.

On a eu les commissions d'enquête provinciale sur l'affaire Stephenson, la commission fédérale d'enquête Pepino, les rapports du Comité permanent de la justice sur les lésions corporelles graves, en février 1993, et l'affaire Fulston et Crews en avril 1993 (1510) Si on conjugue tout cela avec les pressions de plus en plus dans le domaine public, les députés du caucus conservateur, à cette époque, de 1988 à 1993, et devant la menace réformiste, avaient convaincu le gouvernement conservateur qu'il devait présenter une série de mesures qui ont pris la forme d'un livre blanc pour consultation, livre blanc intitulé Les délinquants dangereux.
There were provincial commissions of inquiry on the Stephenson case, the Pepino federal commission of inquiry, and reports by the Standing Committee on Justice on serious and bodily harm in February 1993 and on the Fulston and Crews case in April 1993 (1510) All this combined with increasing public pressure led members of the Conservative caucus in 1988-93, faced with the Reform threat, to convince the Conservative government that it should propose a series of measures, which it did in the form of a white paper on the subject of dangerous offenders.