Vertaling van "institution lui verse " (Frans → Engels) :

2. Chaque fois qu’il ressort des informations disponibles que le demandeur a droit au versement d’une prestation par une institution en vertu de l’article 52, paragraphe 1, point b), du règlement de base, ladite institution lui verse une avance dont le montant est le plus proche possible de celui qui sera probablement liquidé en application de l’article 52, paragraphe 1, point b), du règlement de base.
2. Whenever it is evident from the information available that the claimant is entitled to a payment from an institution under Article 52(1)(b) of the basic Regulation, that institution shall make an advance payment, the amount of which shall be as close as possible to the amount which will probably be paid under Article 52(1)(b) of the basic Regulation.

L’institution d’un État membre ayant versé une somme indue au titre de l’assistance transmet le décompte du montant qui lui est dû à l’institution de l’autre État membre. Celle-ci opère la retenue dans les conditions et limites prévues pour une telle procédure de compensation par la législation qu’elle applique et transfère sans délai le montant retenu à l’institution ayant versé la somme indue.
The institution of a Member State which has paid an undue amount of assistance shall send a statement of the amount due to the institution of the other Member State, which shall then deduct the amount, subject to the conditions and limits laid down for this kind of offsetting procedure in accordance with the legislation it applies, and transfer the amount without delay to the institution that has paid the undue amount.

représente le total des montants dont chacun représente la rémunération déterminée que l’institution financière verse à son salarié au cours de son avant-dernière année d’imposition précédant la période de déclaration donnée pour tout acte accompli par lui relativement à sa charge ou à son emploi dans la province, dans la mesure où il est raisonnable de considérer que cette rémunération déterminée n’est pas attribuable à la participation directe du salarié à des activités qui sont des activités admissibles de recherche scientifique et de développement expérimental pour l’application :
is the total of all amounts, each of which is the specified salary and wages of an employee of the financial institution that is paid by the financial institution in the second last taxation year of the financial institution preceding the particular reporting period for anything done by the employee in the course of, or in relation to, the office or employment of the employee in the province to the extent that it can reasonably be considered that the specified salary and wages is not attributable to the direct engagement by the employee in activities that are eligible scientific research and experimental development activities for the purposes of

Pour que le respect des droits de la défense du fonctionnaire soit assuré, encore faut-il que l’institution démontre, par tout moyen, qu’elle avait préalablement mis ledit fonctionnaire effectivement en mesure de comprendre que les éléments factuels en question, bien que non versés à son dossier individuel, étaient de nature à justifier une décision lui faisant grief.
In order for the observance of his right to a fair hearing to be ensured, the institution must still demonstrate, by any means, that it had previously enabled the official concerned to understand that the factual matters in question, although not placed on his personal file, were such as to justify a decision adversely affecting him.

(4.2) Dans le cas où, à un moment donné après le 16 novembre 1978, le capital versé au titre d’une action privilégiée à terme dont l’actionnaire est soit une institution financière déterminée, soit une société de personnes ou une fiducie dont une institution financière déterminée ou une personne qui lui est liée est respectivement un associé ou un bénéficiaire, est réduit autrement que par le rachat, l’acquisition ou l’annulation de l’action ou que par une opération visée au paragraphe (2) ou (4.1), le montant reçu par l’actionnaire lors de la réduction du capital versé au titre de l’action est réputé être un dividende reçu au moment donné par l’actionnaire, sauf si l’action n’a pas été acquise dans le cours normal des activités de l’entreprise exploitée par l’actionnaire.
was reduced otherwise than by way of a redemption, acquisition or cancellation of the share or of a transaction described in subsection 84(2) or (4.1), the amount received by the shareholder on the reduction of the paid-up capital in respect of the share shall be deemed to be a dividend received by the shareholder at that time unless the share was not acquired in the ordinary course of the business carried on by the shareholder.

(2) La Banque ne peut être tenue pour responsable des dettes impayées ou des effets pour lesquels elle a reçu un versement de la part d’une institution financière fédérale, en application de la loi pertinente ni du montant non distribué de la liquidation d’une institution que lui a versé le liquidateur par l’intermédiaire du ministre aux termes de la loi pertinente, dans le cas où elle a remis au créancier, conformément à celle-ci, selon le cas, ou au receveur général en application du paragraphe (3), les sommes qui lui ont été ainsi versées.
(2.1) The Bank is not liable in respect of any returned payment as defined in section 2 of the Canada Deposit Insurance Corporation Act in respect of which the Canada Deposit Insurance Corporation has paid an amount to the Bank under subsection 14.01(1) of that Act if an amount equal to the amount so paid has been paid by the Bank to a claimant under subsection 14.01(4) of that Act or to the Receiver General under subsection (3).

2. Si le montant total de la ou des prestations dues en vertu du paragraphe 1 est inférieur au montant de la prestation dont l'intéressé bénéficiait à la charge de l'institution antérieurement compétente, celle-ci lui verse un complément égal à la différence entre les deux montants.
2. If the total amount of the benefit or benefits payable under paragraph 1 is lower than the amount of the benefit which the person concerned was receiving at the expense of the institution previously competent for payment, that institution shall pay him/her a supplement equal to the difference between the two amounts.

2. L'institution compétente de cet État membre lui verse, pendant la durée de sa résidence sur son territoire, un complément égal à la différence entre la somme des prestations dues en vertu du présent chapitre et le montant de la prestation minimale.
2. The competent institution of that Member State shall pay him/her throughout the period of his/her residence in its territory a supplement equal to the difference between the total of the benefits due under this chapter and the amount of the minimum benefit.

Il m'apparaît inutile d'attribuer au Sénat 26,9 millions de dollars pour des dépenses de programme, un montant qui viendra s'ajouter aux 15 millions de dollars qui lui seront directement versés au cours de la présente année financière et qui s'ajoutera aux 12 autres millions de dollars que coûtent les services fournis par différents ministères et organismes fédéraux pour assurer le maintien d'une institution qui n'a absolument rien à voir avec le fonctionnement de notre démocratie moderne.
I think it is useless to allocate $26.9 million to the Senate for program spending, an amount that will be added to the $15 million it will receive directly in the course of the current fiscal year and to another $12 million in services provided by various federal departments and agencies to maintain an institution that has absolutely no connection with how a modern democracy operates.