Vertaling van "l’institution financière verse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

identification du compte de l'institution financière du bénéficiaire
beneficiary's financial institution account identification

méthode pour aviser l'institution financière du bénéficiaire
beneficiary's financial institution advice method

information pour aviser l'institution financière du bénéficiaire
beneficiary's financial institution advice information

institution financière [ établissement financier ]
financial institution

loi sur le secret professionnel des institutions financières
financial institution secrecy law

institution financière internationale | IFI [Abbr.]
international financial institution | IFI [Abbr.]

institution financière à participation publique
semi-public financial institution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Si nécessaire, l’institution reconnue comme compétente et l’institution ayant versé des prestations en espèces à titre provisoire ou ayant perçu des cotisations à titre provisoire règlent la situation financière de la personne concernée au regard des cotisations et des prestations en espèces versées à titre provisoire, le cas échéant en conformité avec le titre IV, chapitre III, du règlement d’application.
5. If necessary, the institution identified as being competent and the institution which provisionally paid the cash benefits or provisionally received contributions shall settle the financial situation of the person concerned as regards contributions and cash benefits paid provisionally, where appropriate, in accordance with Title IV, Chapter III, of the implementing Regulation.

(4) Pour l’application du paragraphe (2), si une institution financière verse des honoraires à une autre personne aux termes d’un accord selon lequel cette dernière ou ses salariés exécutent pour l’institution financière des services qui seraient normalement exécutés par les salariés de l’institution financière, les honoraires sont réputés être une rémunération versée par l’institution financière et la partie des honoraires qu’il est raisonnable de considérer comme un paiement au titre de services rendus dans un établissement stable de l’institution financière est réputée être une rémunération versée à un salarié de l’établissement stable.
(4) For the purpose of subsection (2), if a financial institution pays a fee to another person under an agreement under which that other person or employees of that other person perform services for the financial institution that would normally be performed by the financial institution’s employees, the fee is deemed to be salary paid by the financial institution and the part of the fee that may reasonably be regarded as payment in respect of services rendered at a permanent establishment of the financial institution is deemed to be salary paid to an employee of the permanent establishment.

(5) Pour l’application du paragraphe (2), si une institution financière verse des honoraires à une autre personne aux termes d’un accord selon lequel cette dernière ou ses salariés exécutent pour l’institution financière des services qui seraient normalement exécutés par les salariés de l’institution financière, les honoraires sont réputés être une rémunération versée par l’institution financière et la partie des honoraires qu’il est raisonnable de considérer comme un paiement au titre de services rendus dans un établissement stable de l’institution financière est réputée être une rémunération versée à un salarié de cet établissement.
(5) For the purpose of subsection (2), if a financial institution pays a fee to another person under an agreement under which that other person or employees of that other person perform services for the financial institution that would normally be performed by the financial institution’s employees, the fee is deemed to be salary paid by the financial institution and the part of the fee that may reasonably be regarded as payment in respect of services rendered at a permanent establishment of the financial institution is deemed to be salary paid to an employee of that permanent establishment.

le produit brut total de la vente ou du rachat des Actifs financiers versés ou crédités sur le compte au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate au titre de laquelle l'Institution financière déclarante a agi en tant que dépositaire, courtier, prête-nom ou représentant du Titulaire du compte;
the total gross proceeds from the sale or redemption of Financial Assets paid or credited to the account during the calendar year or other appropriate reporting period with respect to which the Reporting Financial Institution acted as a custodian, broker, nominee, or otherwise as an agent for the Account Holder;

51. se félicite de l'évaluation ex post de l'octroi de prêts intermédiaire par la BEI aux PME dans l'Union européenne pour la période 2005-2011; constate que, dans ce domaine, au cours de la période 2005-2012, la BEI a accordé 64 milliards d'euros de prêts à environ 370 institutions financières au sein de l'EU-27; observe que, sur cette somme, à la fin 2012, 53 milliards d'euros avaient été versés à ces institutions financières qui, à leur tour, avaient prêté près de 48 milliards d'euros aux PME au moyen d'environ 300 000 sous-prêts;
51. Welcomes the ex post evaluation of EIB intermediated lending to SMEs in the EU for the period 2005-2011; acknowledges that in this area, over the period 2005-2012, the EIB signed EUR 64 billion in loans to around 370 financial institutions within the EU 27; notes that by the end of 2012, EUR 53 billion of this money had been disbursed to those financial institutions which, in turn, had lent nearly EUR 48 billion to SMEs through around 300 000 sub-loans;

13. estime que l'APD ne parviendra pas à éradiquer la pauvreté si le G20, l'Union européenne et les institutions financières n'adoptent pas une position ferme à l'encontre des administrations corrompues des pays bénéficiaires; souligne dès lors la nécessité d'accroître l'aide de l'UE concernant le renforcement des administrations fiscales, des pouvoirs judiciaires et des agences de lutte contre la corruption dans les pays en développement; invite instamment les États membres de l'UE à lutter contre les pots-de-vin versés par des entreprises dont le siège relève de leurs juridictions, mais qui opèrent dans les pays en développement;
13. Takes the view that ODA will fail to eradicate poverty if the G20, the EU and financial institutions do not take a determined stance in opposing corrupt administrations in recipient countries; stresses, therefore, the need to upgrade the EU's assistance regarding the strengthening of tax authorities, the judiciary and anticorruption agencies in developing countries; urges the EU Member States to combat bribery committed by companies domiciled in their jurisdictions but which have operations in developing countries;

Cela signifie que l'institution financière verse une prime en fonction du risque couru, mais que le déposant n'en connaît pas le taux.
This means that on the one hand we have the financial institution paying a premium that is somewhat commensurate with the risk involved, but the person who deposits does not know what it is.