Traduction de «faut-il que l’institution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faute intentionnelle de l'assuré [ faute dolosive de l'assuré ]
fault of the insured

Loi sur l'Institut canadien des langues patrimoniales [ Loi constituant l'Institut canadien des langues patrimoniales | Loi sur l'Institut des langues du patrimoine multiculturel canadien | Loi constituant l'Institut des langues du patrimoine multiculturel canadien ]
Canadian Heritage Languages Institute Act [ An Act to establish the Canadian Heritage Languages Institute ]

Ce qu'il faut savoir sur l'inspection de l'électricité et du gaz
Something You Should Know about Electricity and Gas Inspection

Ordonnance du 25 octobre 1995 sur l'organisation de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ OIPI ]
Ordinance of 25 October 1995 on the Organisation of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIPOO ]

Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ LIPI ]
Federal Act of 24 March 1995 on the Statute and Tasks of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIPA ]

Ordonnance du 30 septembre 1996 sur le statut du personnel de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ OPer-IPI ]
Ordinance of 30 September 1996 on the Staff Charter of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIP-SCO ]

évaluation des établissements | évaluation de l'établissement | évaluation d'un établissement | évaluation institutionnelle | évaluation de l'institution
institutional evaluation

faute administrative | faute de service | faute de service public
administrative error | official error | service error | service-related fault

responsabilité civile de l'employeur pour la faute de l'employé
respondeat superior

faute de réponse | trou lors de l'accélération
flat spot | pick-up fault | response fault

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faut également renforcer les institutions du marché du travail de sorte que les travailleurs puissent tirer parti des transitions entre emplois, activités, secteurs ou statuts professionnels.
Labour market institutions also need to be strengthened, to ensure that workers benefit from transitions between jobs, occupations, sectors or employment statuses.

Pour que le respect des droits de la défense du fonctionnaire soit assuré, encore faut-il que l’institution démontre, par tout moyen, qu’elle avait préalablement mis ledit fonctionnaire effectivement en mesure de comprendre que les éléments factuels en question, bien que non versés à son dossier individuel, étaient de nature à justifier une décision lui faisant grief.
In order for the observance of his right to a fair hearing to be ensured, the institution must still demonstrate, by any means, that it had previously enabled the official concerned to understand that the factual matters in question, although not placed on his personal file, were such as to justify a decision adversely affecting him.

Il faut que toutes les institutions et tous les États membres donnent une véritable impulsion politique, afin de renforcer le programme pour une réglementation intelligente, mais la Commission joue un rôle clé pour maintenir celui-ci résolument au premier plan des préoccupations politiques de l'Union européenne.
Real political leadership is required from all institutions and the Member States in order to strengthen the smart regulation agenda, but the Commission plays a key role in maintaining this issue high on the political agenda.

Premièrement, il faut avoir un programme de travail réaliste; deuxièmement, il faut pouvoir négocier de manière dynamique et parvenir à des compromis; et, enfin, il faut impliquer pleinement les institutions européennes, à commencer par le Parlement, et adopter une approche libre de toute contrainte et de tout intérêt national vis-à-vis des problèmes en souffrance.
Firstly, one has to have a realistic work programme; secondly, one has to be able to negotiate dynamically and reach compromises; and, lastly, one has to fully involve the European institutions, starting with Parliament, and take an approach to outstanding issues that is free from constraints and national interests.

13. demande la mise en œuvre rapide des 6 milliards supplémentaires de dollars É.-U. de financement souple et à des conditions de faveur au bénéfice des pays les plus pauvres, provenant de la vente de réserves d'or du FMI; constate avec une vive préoccupation que, selon les estimations du FMI, celui-ci n'est en mesure de pourvoir qu'à concurrence de 2 % environ aux besoins financiers externes (bruts) des pays à bas revenu, ce qui démontre qu'il faut que d'autres institutions et donateurs fournissent des crédits et prêts supplémentaires à des conditions de faveur;
13. Calls for rapid implementation of the additional USD 6 billion in concessional and flexible finance for the poorest countries resulting from sales of IMF gold reserves; notes with great concern the IMF's estimates that it can meet only around 2% of low-income countries' (gross) external financial needs, which highlights the need for other institutions and donors to provide further concessional resources and grants;

Il ne faut pas que l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes se substitue aux politiques concrètes et aux véritables lois et il ne faut pas qu’il serve d’alibi à la non-application des initiatives législatives.
The European Gender Institute cannot be a substitute for practical policies and real laws, and it must not become an excuse for the failure to implement legislative initiatives.

La politique qui vise à supprimer les discriminations n'étant pas à elle seule suffisante pour atteindre l'objectif de l'égalité entre les hommes et les femmes, il faut arrêter des mesures pour promouvoir la coexistence harmonieuse et la participation équilibrée des hommes et des femmes au sein de la société. L'Institut devrait également contribuer à la réalisation de cet objectif.
Gender equality cannot be achieved by an anti-discrimination policy alone but requires measures to promote harmonious co-existence and balanced participation by men and women within society; the Institute should contribute to the attainment of that objective.

Les marchés de toutes les autorités publiques sont concernés, les autorités nationales mais également les institutions européennes. Il faut en effet que les institutions européennes montrent l’exemple et ouvrent la voie à la création de nouveaux marchés pour les produits plus économes en énergie.
Purchasing by all public authorities should be concerned, by national authorities but also European institutions, because the latter should point the way by example and open up new markets for products which use less energy.

Il faut donc que les institutions européennes en charge de l'économie, de l'emploi et de la monnaie bénéficient d'indices réguliers fiables sur ce point.
The European institutions responsible for economic, employment and monetary policy therefore need to have regular reliable indicators of labour costs.

Il ne faut cependant pas que cela restreigne le droit de ces institutions de désigner, pour la gestion de leur portefeuille et la conservation de leurs actifs, des gestionnaires et dépositaires établis dans un autre État membre et dûment agréés.
However, this should not undermine the right of such institutions to appoint for the management of their investment portfolio and the custody of their assets investment managers and custodians established in another Member State and duly authorised.