Vertaling van "institution doit examiner quelles " (Frans → Engels) :

(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) combien de citoyens canadiens résidant aux É.-U. sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions; j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effec ...
(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. persons under FATCA; (g) how many Canadian permanent residents are U.S. persons under FATCA; (h) how many applications for permanent residency is Canada currently processing from persons who are or will be treated as U.S. persons under FATCA; (i) broken down by province and territory and status, how many persons in Canada are projected to be affected by FATCA; (j) how was the figure in (l) calculated; (k) how many Canadian financial institutions will be impacted by FATCA; (l) how was the figure in (k) calculated; (m) how many non-financial Canadian entities will be impacted by FATCA; (n) how was the figure in (m) calculated; (o) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on persons resident in Canada; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on financial institutions; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on non-financial entities; (q) what estimates and studies have been undertaken with respect to the consequences of a 30% withholding of U.S. sourced income to financial institutions; (r) when did the studies in (q) occur and what were their conclusions; (s) how much has been spent evaluating FATCA' ...

Dans le cadre de ses compétences, chaque institution doit examiner quelles actions seraient nécessaires et faisables tout en veillant à assurer une approche européenne coordonnée et cohérente.
Within the scope of its powers, each institution must examine what measures are necessary and feasible, while taking care to ensure a coordinated and coherent European approach.

22. estime qu'eu égard au statut d'institution que le traité de Lisbonne confère à la BCE, le rôle joué par le Parlement au niveau de la nomination des membres du directoire doit être renforcé; souligne qu'il est disposé, de concert avec les autres institutions, à examiner des améliorations possibles de la procédure avant le prochain renouvellement du directoire, en 2010;
22. Believes that given the ECB’s future status of institution under the Treaty of Lisbon, Parliament’s role in appointing members of the Executive Board should be enhanced; stresses its willingness, together with the other institutions, to explore possible improvements of the procedure before the next renewal of the Executive Board in 2010;

22. estime que, eu égard au statut que le traité de Lisbonne confère à la BCE, le rôle joué par le Parlement au niveau de la nomination des membres du directoire doit être renforcé; souligne qu'il est disposé, de concert avec les autres institutions, à examiner des améliorations possibles de la procédure de nomination avant le prochain renouvellement du directoire, en 2010;
22. Believes that given the ECB's future status under the Treaty of Lisbon, Parliament's role in appointing members of the Executive Board should be enhanced; stresses its willingness, together with the other institutions, to explore possible improvements of the appointment procedure before the next renewal of the Executive Board in 2010;

5. fait observer, toutefois, que l'évolution du plafond financier doit continuer d'être suivie de près sur la durée restante du cadre financier pluriannuel 2009-2013, en particulier parce que l'adaptation annuelle s'effectue sur la base d'un taux fixe (+ 2 %) et que tout écart par rapport à l'inflation en termes réels aura une incidence sur la marge; invite l'ensemble des institutions à examiner en profondeur leurs besoins budgétaires au regard des moyens disponibles au titre du cadre pluriannuel en vigueur;
5. Points out, nevertheless, that the evolution of the financial ceiling must continue to be monitored carefully over the remainder of the MFF 2009-2013, especially as the annual adjustment is done according to a fixed rate (+2%) and any divergence in real inflation will have an impact on the margin; calls on all institutions to thoroughly assess their budget needs in light of the means available in the current MFF;

On doit examiner quelles sont les sources de revenus des provinces.
We must look at what sources of revenue are available to the provinces.

La Commission doit à présent examiner quelle partie est destinée à la réduction d'activité, et quelle partie est destinée au maintien de l'accès à des réserves houillères.
The Commission now has to examine which part is meant for the reduction of activity and which part is meant for the maintenance of access to coal reserves.

Le Bureau de la concurrence est chargé d’examiner les questions relatives à la concurrence, alors que le Bureau du surintendant des institutions financières examine les questions prudentielles. Enfin, le gouvernement doit évaluer les questions d’intérêt public.
The Competition Bureau reviews competition issues, the Office of the Superintendent of Financial Institutions reviews prudential issues and the Government assesses public interest issues.

Je demande par conséquent aux institutions d’examiner les éléments qui font obstacle à l’égalité de traitement, quelles sont les mesures nécessaires pour les écarter et leurs conséquences en termes budgétaires.
I would therefore ask the institutions to look into the barriers to equal treatment, the measures required to remove these barriers and the impact this has on the budget.

(10 bis) Par référence aux exceptions spécifiques énoncées dans le présent règlement, chaque institution peut examiner si l'accès à un document peut être restreint lorsqu'il est produit ou reçu, et doit examiner si l'accès à un document peut être restreint au plus tard lorsqu'il est consigné dans le registre.
(10a) Each institution may at the time a document is produced or received, and should at the latest when it is listed in the register, examine by reference to specific exceptions laid down in this Regulation whether access to that document may be limited.