Traduction de «inspections auxquelles la commission procède régulièrement font » (Français → Anglais) :

Le service d’inspection de la Commission a procédé à un audit des contrôles vétérinaires et sanitaires auxquels est soumise la production de lait de dromadaires dans l’Émirat de Dubaï et a obtenu des résultats satisfaisants.
The Commission inspection service audited with satisfactory results the animal and public health controls on the production of milk derived from dromedary camels in the Emirate of Dubai.

États membres confrontés à des difficultés financières ou faisant l'objet d'un programme d’assistance, à titre de précaution, dans le cadre du mécanisme européen de stabilité: ces États membres sont placés sous «surveillance renforcée», ce qui signifie qu’ils font régulièrement l’objet de missions d’inspection de la Commission et doivent fournir des informations supplémentaires sur, par exemple, leur secteur financier.
Member States experiencing financial difficulties or under precautionary assistance programmes from the European Stability Mechanism are put under "enhanced surveillance", which means they are subject to regular review missions by the Commission and must provide additional data, for example, on their financial sectors.

F. considérant que les inspections auxquelles la Commission procède régulièrement font toutefois apparaître que l'application de la législation communautaire varie considérablement d'un État membre à l'autre; que cela signifie, d'une part, que le consommateur ne peut pas avoir la certitude de bénéficier du même niveau de protection dans l'ensemble de la Communauté et, d'autre part, qu'il est malaisé de juger de l'efficacité des mesures prises par les autorités nationales,
F. whereas, however, the regular inspections carried out by the Commission in the Member States reveal substantial variations in the implementation of EU legislation, whereas consumers therefore cannot be certain of the same level of protection throughout the Community and this also makes it difficult to assess the effectiveness of the measures adopted by the national authorities,

Question n 397 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les initiatives et les programmes gérés par le ministère de la Défense nationale (MDN) et Anciens Combattants Canada (ACC) à l'égard de la santé et du bien-être des anciens combattants: a) quels sont les problèmes (i) des anciens combattants ayant fait du service de guerre, (ii) des anciens combattants des Forces canadiennes (FC); b) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), combien y a-t-il eu de cas par an au cours des cinq dernières années, par problème relevé; c) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), quels changements a-t-on observés dans les problèmes rencontrés au cours des cinq dernières années; d) chez les anciens combattants des FC, quels sont les principaux problèmes prévus après le retrait de l’Afghanistan en 2011 et, pour chaque problème, quels sont (i) les défis à surmonter, (ii) les changements nécessaires à ACC, (iii) les mesures déjà prises; e) a-t-on fait des recommandations pour améliorer la qualité de vie des anciens combattants mentionnés en a) et, si oui, quelle suite leur a été donnée; f) que fait-on précisément pour que ACC (i) réagisse rapidement aux résultats de recherches sur les liens possibles entre le combat et la sclerose laterale amyotrophique ou la démence, (ii) mette en oeuvre les recommandations découlant des recherches dans les meilleurs délais; g) quelles catégories de blessures subissent les soldats canadiens en Afghanistan; h) quels procédés de réadaptation applique-t-on à chaque catégorie de blessures, par région; i) à quels examens a-t-on soumis les procédés de réadaptation, par date et par région; j) dans chaque catégorie de blessure mentionnée en g), quel pourcentage des anciens combattants peuvent retourner travailler au civil; k) quelles mesures prend-on par région pour aider les anciens combattants à réintégrer la vie civile; l) quelles mesures prend-on pour informer les anciens combattants qui reviennent d’Afghanistan des prestations auxquell ...
Question No. 397 Ms. Kirsty Duncan: With respect to initiatives and programs run by the Department of National Defence (DND) and Veterans Affairs Canada (VAC) in relation to veterans’ health and welfare: (a) what are the issues affecting (i) Canada’s traditional war veteran population, (ii) Canadian Forces (CF) veterans; (b) for each group of veterans in (a), how many cases were there per identified issue, per year, over the last five years; (c) for each group of veterans in (a), what changes have occurred in the issues over the last five years; (d) for CF veterans, what key issues are anticipated following the withdrawal from Afghanistan in 2011, and for each anticipated issue, what are the (i) challenges, (ii) changes necessary to VAC, (iii) actions taken to date; (e) what recommendations, if any, have been made to improve the quality of life for veterans identified in (a) and what steps, if any, have been taken to address these recommendations; (f) what specific measures are being taken to ensure that VAC (i) responds quickly to emerging research, such as the possible link between combat and amyotrophic lateral sclerosis, and combat and dementia, (ii) implements research recommendations in a timely manner; (g) what are the categories of injuries sustained by the Canadian troops in Afghanistan; (h) what specific rehabilitation is provided for each injury category, by region; (i) what reviews of rehabilitation procedures have been undertaken, by date and region; (j) for each injury category identified in (g), what percentage of veterans are able to return to civilian work; (k) what specific measures are undertaken by region to help veterans normalize to civilian life; (l) what specific measures are used to ensure veterans returning from Afghanistan are informed of veterans' benefits; (m) what is the process for acquiring the help of a case manager; (n) what are the specific steps a veteran needs to take following a release or a medical release in order ...

L’Office alimentaire et vétérinaire de la Commission procède régulièrement à des inspections dans les États membres pour vérifier, entre autres, s’ils respectent bien les règles communautaires régissant l’hygiène dans les abattoirs.
The Commission's Food and Veterinary Office carries out regular inspections in the Member States to check whether slaughterhouses comply with Community hygiene rules.

L'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission procède régulièrement à des inspections dans les États membres pour vérifier, entre autres, s'ils respectent bien les règles communautaires régissant l'hygiène dans les abattoirs.
The Commission's Food and Veterinary Office carries out regular inspections in the Member States to check whether slaughterhouses comply with Community hygiene rules.

La Commission européenne adresse aujourd'hui un avis motivé à la France et à l'Irlande pour non-respect de la directive sur le contrôle de l'Etat du port. Cette directive oblige les Etats membres à procéder annuellement à l'inspection de 25% des navires qui font escale dans leurs ports.
The European Commission is today sending reasoned opinions to France and Ireland for failure to comply with the Port State Control Directive which obliges the Member States to inspect at least 25% of the ships entering their ports each year.

En outre, les États membres devront procéder à des inspections régulières pour vérifier que les transporteurs aériens utilisant des aéroports situés sur leur territoire, ou les transporteurs aériens et exploitants d'aéronefs sous leur autorité (auxquels ils ont délivré une licence d'exploitation - transporteurs aériens - ou un certificat d'exploitant d'aéronefs).
Moreover, Member States will have to perform regular inspections to verify the compliance with the proposed Regulation of air carriers using airports in their territory, or air carriers and air operators under their control (to which they have delivered an operating licence -air carriers- or an aircraft operator's certificate).

3. La Présidence invite la Commission à : a) fournir au Conseil dès que possible : - le résultat des discussions qu'elle a eues avec les organisations syndicales et professionnelles au sujet du registre EUROS, ainsi que - le résultat des études auxquelles elle a procédé sur les aides d'Etat dans le secteur maritime et sur le lien entre ces aides et l'emploi des navigants communautaires ; b) soumettre sa communication et les propositions qu'elle comporte pour promouvoir le développement des transports maritimes de courte distance dans la Communauté ; c) examiner l'opportunité de propositions sur l'établissement au niveau communautaire de conditions minimales d'enregistrement des navires dans les registres des Etats membres ; d) présenter une communication sur les relations extérieures en matière de transports maritimes, en vue de soumettre au Conseil des lignes directrices en la matière, définissant les orientations générales, les actions prioritaires en matière de relations entre la Communauté et des pays tiers, ainsi que les actions à entreprendre au sein des instances internationales ; e) étudier la nécessité d'un renforcement ou d'une meilleure application des dispositions des règlements 4057/86 et 4058/86 du 22 décembre 1986 relatifs aux pratiques déloyales et à l'accès au trafic transocéanique ; f) mener une réflexion sur les moyens à mettre en oeuvre à l'égard des navires navigant dans les eaux dépendantes des Etats membres et dont les normes de sécurité maritime ne font pas l'objet de contrôles efficaces par leurs Etats d'immatriculation ; g) poursuivre l'observation des conséquences de l'application des règles de concurrence dans les transports maritimes, y compris l'autorisation de fixer des tarifs pour les transports multimodaux ; h) présenter un rapport sur les registres de libre immatriculation comportant leur évaluation sur le plan du droit international, ainsi que leur impact sur la situation des navires battant pavillon des Etats membres".
3. The Presidency calls upon the Commission to: (a) relay to the Council as soon as possible: - the outcome of its discussions with trade unions and professional organizations regarding the EUROS register, and - the result of the studies it has carried out on State aid in the shipping sector and on the link between such aid and the employment of Community crews; (b) submit a communication and appropriate proposals to promote the development of short-haul shipping within the Community; (c) examine the advisability of proposals for the establishment of minimum standards at Community level for the registration of ships in Member States' registers; (d) submit a communication on external relations in shipping, with a view to submitting guidelines on the matter to the Council defining general guidelines, action which should have priority regarding relations between the Community and third countries, and action to be taken within international bodies; (e) consider the need to reinforce or improve the application of the provisions of Regulations Nos 4057/86 and 4058/86 of 22 December 1986 on unfair practices and access to trans-ocean traffic; (f) consider ways of taking action to deal with ships sailing in Member States' waters where the shipping safety standards are not subject to effective control by the State of registration; (g) continue observing the impact of the application of competition rules to shipping, including multi-modal rate authority (h) submit a report on open registers, including an assessment as regards international law, and their impact on the situation of vessels flying the flag of a Member State.