Traduction de «commission a procédé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut procéder à toutes vérifications nécessaires
the Commission may carry out any checks required

agent procédant à l'arrestation [ agent qui a procédé à l'arrestation ]
arresting officer

moyennant une commission [ à commission | à la commission ]
on a commission basis

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

Ordonnance du 29 août 1994 sur la procédure d'expertise énergétique des photocopieurs à procédé électrostatique pour papier normal
Ordinance of 29 August 1994 on Energy Testing Procedures for Copiers with Electrostatic Copying Processes for Normal Paper

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

atelier à procédé continu
flow shop | mass production shop

la Commission procède aux études
the Commission shall undertake the studies

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avant de procéder à l’apurement des comptes, les services de la Commission ont procédé à leurs propres vérifications des données présentées.
The Commission’s services have carried out their own verifications of the information provided before clearing the accounts.

Le respect de ces obligations est essentiel pour la sécurité juridique, permet à la Commission de procéder à une analyse en bonne et due forme de l'incidence des concentrations sur le marché et prévient l'impact potentiellement négatif des opérations sur la structure concurrentielle du marché.
Compliance with these obligations is essential for legal certainty, enables the Commission to conduct a correct analysis of the impact of mergers in the market and prevents the potentially detrimental impact of transactions on the competitive structure of the market.

192. souligne en particulier que les erreurs relevées par la Cour des comptes en France et au Portugal en 2006 et confirmées par la Commission en 2008, en dépit des décisions d'application de corrections forfaitaires nationales en 2012, ne sont toujours pas complètement corrigées; souligne qu'ont été effectués de 2006 à 2013 des paiements directs dont la légalité et la régularité n'étaient pas pleinement garanties; fait part des préoccupations que lui inspire le budget de l'Union, dès lors qu'il n'a toujours pas été procédé aux corrections financières portant sur les fonds indûment versés de 2008 à 2003 en France et de 2010 à 2013 au Portugal en raison des erreurs persistantes dans le système d'identification des parcelles agricoles, mises à jour en 2006; note cependant que la Commission avait procédé, pour les exercices antérieurs à 2008 en France et à 2010 au Portugal, à des corrections financières nettes dans ces deux États membres; demande à la Commission de compenser l'ensemble du risque financier inhérent à de telles erreurs affectant le budget de l'Union en procédant à des corrections nettes;
192. Points out in particular that despite decisions on flat rate corrections the errors detected by the Court of Auditors in 2006 in France and Portugal and confirmed by the Commission in 2008 were still not fully remedied by the Member States in 2012; stresses that from 2006 to 2013 direct payments were made whose legality and regularity were not fully guaranteed; is concerned about the Union budget, since financial corrections have not yet been made for wrongly paid appropriations between 2008 and 2013 in France and between 2010 and 2013 in Portugal, as a result of persistent errors in the LPIS that were detected in 2006; notes, however, that the Commission applied net financial corrections for the financial years prior to 2008 in France and prior to 2010 in Portugal; calls on the Commission to offset the entire financial risk of such errors in the Union budget through net corrections;

31. souligne en particulier que les erreurs relevées en France et au Portugal par la Cour des comptes en 2006 et confirmées en 2008 par la Commission, en dépit des décisions d'application de corrections forfaitaires en 2012, ne sont toujours pas complètement corrigées par les États membres; souligne qu'ont été effectués de 2006 à 2013 des paiements directs dont la légalité et la régularité n'étaient pas pleinement garanties; fait part des préoccupations que lui inspire le budget de l'Union, dès lors qu'il n'a toujours pas été procédé aux corrections financières portant sur les fonds indûment versés de 2008 à 2003 en France et de 2010 à 2013 au Portugal en raison des erreurs persistantes dans le SIPA, mises à jour en 2006; note cependant que la Commission avait procédé, dès 2008 en France et dès 2010 au Portugal, à des corrections financières nettes dans ces deux États membres; demande à la Commission de couvrir l'ensemble du risque financier inhérent à des telles erreurs affectant le budget de l'Union en procédant à des corrections nettes;
31. Points out in particular that, despite decisions on flat-rate corrections by the Member States, the errors detected in 2006 by the Court of Auditors in France and Portugal and confirmed by the Commission in 2008 were still not fully remedied in 2012; stresses that from 2006 to 2013 direct payments were made whose legality and regularity were not fully guaranteed ; is concerned about the Union budget because of the failure to make the financial corrections in respect of mistakenly disbursed amounts in the years from 2008 to 2013 in France and from 2010 to 2013 in Portugal arising from continuing errors in the LPIS, which were discovered in 2006; notes, however, that the Commission applied net financial corrections as early as 2008 in France and 2010 in Portugal; calls on the Commission to offset the entire financial risk of such errors in the Union budget through net corrections;

6. À l'intérieur du titre du budget relatif au domaine politique de la recherche directe, la Commission peut procéder, par dérogation à l'article 26, à des virements entre chapitres dans une limite de 15 % des crédits qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement.
6. By way of derogation from Article 26, the Commission may, within the title of the budget relating to the "Direct research" policy area, make transfers between chapters of up to 15 % of the appropriation in the line from which the transfer is made.

7. fait observer qu'il est capital de faciliter la mobilité des travailleurs au sein du marché intérieur; salue et soutient sans réserve l'initiative de la Commission de procéder à l'examen du système de reconnaissance des qualifications professionnelles; considère que, dans le cadre de la révision de la directive, la Commission devrait procéder à une évaluation sérieuse de la directive relative aux qualifications professionnelles dans sa rédaction actuelle; estime que la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre les États membres doit demeurer une grande priorité de la Commission;
7. Notes that it is of major importance to facilitate labour mobility within the internal market; welcomes and fully supports the Commission’s initiative to review the current system for the recognition of professional qualifications; believes that a meaningful assessment of the Professional Qualifications Directive in its present form should feature in the Commission’s review exercise of the Directive; takes the view that mutual recognition of professional qualifications across Member States must remain a top priority for the Commission;

89. fait observer qu'il est capital de faciliter la mobilité des travailleurs au sein du marché intérieur; salue et soutient sans réserve l'initiative de la Commission de procéder à l'examen du système de reconnaissance des qualifications professionnelles; considère que, dans le cadre de la révision de la directive, la Commission devrait procéder à une évaluation sérieuse de la directive relative aux qualifications professionnelles dans sa rédaction actuelle; estime que la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre les États membres doit demeurer une priorité absolue de la Commission;
89. Notes that it is of major importance to facilitate labour mobility within the internal market; welcomes and fully supports the Commission's initiative to review the current system for the recognition of professional qualifications; believes that a meaningful assessment of the Professional Qualifications Directive in its present form should feature in the Commission's review exercise of the Directive; takes the view that the mutual recognition of professional qualifications across Member States must remain a top priority for the Commission;

En ce qui concerne les virements de crédits portant sur les dépenses opérationnelles, la Commission peut procéder à des virements entre chapitres à l'intérieur d'un même titre dans une limite totale de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement.
As regards transfers of appropriations concerning operational expenditure, the Commission may make transfers between chapters within one and the same title within a total limit of 10 % of the appropriations for the financial year which appear on the line from which the transfer is made.

6. est d'avis que, tant que le marché sera imparfait, il sera nécessaire d'instaurer des obligations ex ante, formulées dans une directive et mises en œuvre par les ARN qui en informent la Commission, afin d'éviter l'abus de positions dominantes; considère que les États membres doivent être invités à définir et mettre en place un modèle contraignant de coopération entre les autorités nationales chargées de la réglementation, les autorités compétentes en matière de concurrence nationale et les instances chargées de réglementer le secteur audiovisuel; affirme que les ARN doivent agir conformément à des lignes directrices préétablies, publiées par la Commission; celles-ci doivent comporter des définitions de marché, à l'effet de fixer des critères communs et objectifs permettant de réduire au minimum la nécessité d'une analyse au cas par cas par les ARN; affirme que la question du pouvoir de marché est complexe et ne peut pas être couverte par un seul modèle mécanique, les ARN ou celles-ci et l'autorité chargée de la concurrence étant le mieux à même de procéder, à un niveau décentralisé, à une analyse verticale, horizontale et intersectorielle de la situation du marché économique; en cas de dysfonctionnement du marché, les ARN doivent proposer des mesures réglementaires correspondant au niveau du dysfonctionnement dans le secteur et axées sur un renforcement de la concurrence, et consulter les opérateurs du marché pour déterminer si le secteur peut résoudre le problème sans réglementation; les ARN sont tenues de justifier leurs décisions au regard des lignes directrices publiées par la Commission, à l'effet de définir des critères objectifs communs permettant de réduire au minimum la nécessité d'appréciation non objective des ARN; considère que les instruments réglementant l'accès, y inclus l'interconnexion, ne devraient pas être étendus au marché des communications mobiles et aux fournisseurs de services Internet; la Commission doit pouvoir contester et, le c ...
6. Considers that, while market failures persistently occur, there is a need to work with ex ante obligations, formulated in a Directive and implemented by the NRAs with notification to the Commission, in order to avoid abuse of dominant positions; advocates that Member States be required to develop and lay down a binding model for cooperation between NRAs and national competition authorities and audiovisual sector regulators; believes that NRAs must act in accordance with pre-defined guidelines published by the Commission and that the guidelines must contain market definitions in order to achieve common, objective criteria which minimise the need for case-by-case assessments by regulators; notes that the question of market power is very complex, one which cannot be covered in one mechanical model; believes that the vertical, horizontal and intersectoral analysis of the economic market situation is best made at a decentralised level by the NRA or by the NRA together with the Competition Authority and that, in any situation of market failure that may arise, the NRAs must propose measures of regulation in a manner appropriate to the gradation of market failure in the sector and aimed at more competition and must consult the market players to find out if the sector can break the logjam in question without regulation; takes the view that NRAs have to justify their decisions against pre-defined guidelines published by the Commission in order to achieve common, objective criteria which minimise the need for non-objective judgements by regulators; considers that the instruments for regulating access, including interconnection, should not be extended to the mobile communications market and Internet service providers; and that the Commission must be able to challenge and possibly revoke the decisions taken by the NRAs if they are not justified according to the regulatory framework; calls for the imposed measures to be published and to be applicable for a limited peri ...