Traduction de «innocents mais aussi » (Français → Anglais) :

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.

Je voudrais non seulement exprimer notre horreur par rapport à la situation actuelle et nos espoirs d’assister dans un avenir proche à une issue favorable pour les six prisonniers innocents, mais aussi me pencher sur ce que cela signifie par rapport à nos relations avec la Libye, car bien entendu, nous ne nous trouvons pas dans un contexte où tout ira comme sur des roulettes, une fois que cet épisode connaîtra un dénouement positif.
I want not only to express our horror at how things stand at the moment, and our hope of a favourable outcome for the six innocent prisoners in the near future, but also to turn to what it means to our relations with Libya, because it is not the case, of course, that everything will be hunky-dory again once this episode finds a favourable outcome.

Ils affirment qu’ils veulent épargner les civils innocents, mais en détruisant les centrales électriques et en empêchant toute irrigation normale - laissant ainsi plusieurs millions de gens sans eau ni électricité - ils s’en prennent non seulement aux civils innocents mais aussi aux contribuables européens dont l’argent contribue à la construction des infrastructures et à qui on demandera probablement et très justement de les réparer.
They say that their aim is to spare innocent civilians. However, by destroying power stations and preventing normal irrigation – thereby leaving several million people without electricity and water – they are punishing not only innocent civilians but also the European taxpayer whose money has contributed to the building of the infrastructure and who, most probably and quite rightly, will be asked to repair it again.

Si l’on ne peut créer les conditions nécessaires pour nouer des liens solides de confiance mutuelle, nous ne verrons pas que la mort de davantage de civils innocents, mais aussi, bientôt, la mort de l’espoir même.
If the conditions for producing solid ties of mutual trust cannot be created, we will not only witness the deaths of more innocent civilians but also, some day soon, the day when hope itself dies.

Le commentaire précise qu’une atteinte à la présomption d'innocence peut émaner non seulement d'un juge ou d'un tribunal mais aussi d'autres autorités publiques [33].
The commentary points out that the presumption of innocence may be infringed not only by a judge but also by other public authorities[33].

Une fois dans la région, Mme Robinson devrait également rencontrer le leader palestinien Yasser Arafat et l'exhorter non seulement à condamner les attaques contre des civils israéliens innocents, mais aussi à appréhender les responsables de ces attentats et à leur faire un procès juste et à leur imposer des sanctions conformes aux normes internationales.
While in the region, Ms. Robinson should also meet with Palestinian leader Yasser Arafat to urge him to not only condemn the attacks against innocent Israeli civilians, but also to apprehend those who are responsible for these acts and afford them a fair trial and punishment in compliance with international standards.

Comme l'ont dit nos collègues - qui pour la plupart étaient Italiens, mais je ne pense pas que cela soit significatif, car nous ressentons nous aussi la même aversion - la peine de mort est une condamnation indigne. Une peine indigne d'une société civilisée, et qui comporte toujours le risque de voir condamner des innocents.
As has also been said by other MEPs in this Chamber – most of whom have been Italian, though I do not believe that that is really significant, given the disgust we all feel – it is an unworthy punishment: a punishment unworthy of a civilised society, which always involves a risk of innocent people being convicted.

En Chine comme en Inde, l'attaque contre les étudiants a constitué non seulement un meurtre sauvage d'innocents, mais aussi une violente atteinte aux droits de la personne et à la démocratie.
In China as in India, the attack on the students was not only a savage murder of innocent people but also a vicious attack on human rights and democracy.

24. estime - eu égard à l'article 6, paragraphe 2, de la CEDH, selon lequel toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'ait été apportée la preuve légale de sa culpabilité (présomption d'innocence) - qu'il n'est pas nécessaire de réaliser une étude dont le seul objet serait de déterminer s'il convient aussi d'exclure des procédures d'adjudication publiques les personnes qui sont soupçonnées de participation à la criminalité organisée, mais n'ont pas (encore) été condamnées pour ce motif; fait remarquer que, tant que la preuve légale de la culpabilité n'a pas été apportée, toutes les sanctions ou mesures apparentées (par exemple, exclusion des procédures d'adjudication publiques, non-octroi de subventions, non-octroi d'autorisations publiques) ne peuvent avoir qu'un caractère provisoire et qu'un droit à dommages-intérêts doit être reconnu à la personne concernée pour le cas où ces sanctions ou mesures auraient été prononcées de façon injustifiée;
24. Considers - with reference to Article 6(2) of the European Convention on Human Rights, pursuant to which every person must be presumed innocent until proved guilty according to law (presumption of innocence) - that there is no need to carry out a study if its purpose is purely to ascertain whether people should also be excluded from public tender procedures who are suspected of involvement in organized crime but have not yet been convicted thereof; observes that until a person has been found guilty in accordance with the law, any penalties or measures resembling penalties (such as exclusion from public tender procedures, refusal of subsidies, refusal to grant State licences) must be purely of a temporary character and that the persons concerned must have a claim to compensation if they are imposed without justification;