Traduction de «présomption d’innocence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo
presumption of innocence

présomption d'innocence
presumption of innocence

loi sur la présomption d'innocence | loi sur la présomption d'innocence et le droit des victimes
law of presumed innocence

présomption d'avancement [ présomption d'avancement d'hoirie | présomption de libéralité ]
presumption of advancement

présomption d'effet indésirable grave et inattendu [ SUSAR | présomption d'effet indésirable grave inattendu | suspicion d'effet indésirable grave et inattendu | suspicion d'effet indésirable grave inattendu ]
suspected unexpected serious adverse reaction

présomption d'invalidité totale | présomption d'invalidité | invalidité présumée
presumptive disability

présomption d'illicéité
presumption of illegality

continuité de l'exploitation | principe de continuité d'exploitation | présomption de continuité | postulat de continuité d'exploitation | pérennité de l'entreprise | hypothèse de la continuité d'exploitation | continuité d'exploitation | continuité d'activité
going concern | continuity | continuity concept | going concern assumption | going concern concept

présomption de la qualité d'auteur
presumption of authorship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aujourd'hui, les ministres des États membres de l'Union ont adopté de nouvelles dispositions qui garantiront la présomption d'innocence de toute personne que la police ou les autorités judiciaires soupçonnent d'avoir commis une infraction pénale ou qu'elles poursuivent à ce titre.
Today, Ministers from the EU Member States have adopted new rules that will guarantee the presumption of innocence of anyone accused or suspected of a crime by the police or justice authorities.

Il existe désormais une définition de la présomption d'innocence, commune à tous les États membres.
There is now a common definition across all Member States of what the presumption of innocence is.

Or aujourd'hui, la présomption d'innocence est encore inégalement protégée d'un État membre à l'autre.
Today, there are still some disparities in the protection of the presumption of innocence across the European Union.

En octobre 2015, le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne se sont mis d'accord sur la version définitive des nouvelles dispositions sur la présomption d'innocence et le droit d'être présent à son procès.
In October 2015, the European Parliament, the Council and European Commission agreed upon the final text for the new rules on presumption of innocence and right to be present at trial.

Tant que le verdict n'est pas rendu, toute personne poursuivie devrait être protégée par la présomption d'innocence.
Before the verdict, anyone accused should be protected by the presumption of innocence.

La présomption d'innocence serait violée si la charge de la preuve était transférée de l'accusation à la défense, sans préjudice des éventuels pouvoirs d'office du juge en matière de constatation des faits, ou de l'indépendance de la justice dans l'appréciation de la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie, ou du recours à des présomptions de fait ou de droit concernant la responsabilité pénale du suspect ou de la personne poursuivie.
The presumption of innocence would be infringed if the burden of proof were shifted from the prosecution to the defence, without prejudice to any ex officio fact-finding powers of the court, to the independence of the judiciary when assessing the guilt of the suspect or accused person, and to the use of presumptions of fact or law concerning the criminal liability of a suspect or accused person.

(15) En revanche, dans certains cas, le transfert de la charge de la preuve à la défense ne devrait pas être incompatible avec la présomption d'innocence, pour autant que certaines garanties soient respectées: il conviendrait de veiller à ce que les présomptions de fait ou de droit soient enserrées dans des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l’enjeu, et qu'elles soient réfragables, par exemple au moyen d'éléments de preuve nouveaux concernant des circonstances atténuantes ou un cas de force majeure.
(15) However, in some cases shifting the burden of proof to the defence should not be incompatible with the presumption of innocence as long as certain safeguards are guaranteed: it should be ensured that presumptions of fact or law are confined within reasonable limits, which take into account the importance of what is at stake, and that they are rebuttable, for example by means of new evidence on extenuating circumstances or on a case of force majeure.

4. rappelle le principe de présomption d'innocence, qui est un pilier essentiel de l'état de droit dans les sociétés démocratiques; se déclare vivement opposé à la multiplication des activités dites de "prévention policière", qui renversent le principe de présomption d'innocence et placent tout le monde dans une position de criminel potentiel;
4. Recalls the principle of the presumption of innocence, which is an essential cornerstone of the rule of law in democratic societies; expresses its strong opposition to the increasing use of so-called ‘preventive policing’, which reverses the presumption of innocence and treats every individual as a potential criminal;

E. considérant que l'article 48 de la Charte met l'accent sur le principe de présomption d'innocence, et considérant qu'en l'absence d'accusation ou de poursuites formelles, les activités de surveillance et les actions policières préventives comportent un risque élevé de violation du principe de présomption d'innocence dès lors qu'elles sont menées à grande échelle sans qu'aucune infraction pénale n'ait été détectée au préalable;
E. whereas Article 48 of the Charter underlines the presumption of innocence, and whereas in the absence of any formal accusation or charge, preventive policing or surveillance poses a great risk of violation of the presumption of innocence where it takes place on a vast scale without any prior existing evidence of criminal conduct;

. rappelle que la présomption d'innocence, dont bénéficie toute personne suspectée ou poursuivie, doit être respectée à chaque étape de la procédure et jusqu'au moment où interviendra, le cas échéant, une décision de justice définitive sur la culpabilité ; prend acte avec intérêt du projet de loi du Gouvernement français visant à renforcer la présomption d'innocence;
5. Points out that the presumption of innocence enjoyed by every suspect and everyone being prosecuted must be respected at each stage of the procedure up until the time when a final guilty verdict is given by a court; notes with interest the draft law drawn up by the French Government with the aim of strengthening the presumption of innocence;