Traduction de «informations une agence de notation doit fournir » (Français → Anglais) :

Le présent règlement devrait indiquer précisément quelles informations une agence de notation doit fournir dans sa demande de certification et aux fins de l’évaluation de son importance systémique pour la stabilité financière ou l’intégrité des marchés financiers, visées à l’article 5 du règlement (CE) no 1060/2009.
This Regulation should set out the information that a credit rating agency must provide in its application for certification and for the assessment of its systemic importance to the financial stability or integrity of financial markets referred to in Article 5 of Regulation (EC) No 1060/2009.

(34) La Commission devrait adopter les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l'AEMF en ce qui concerne: le contenu du dossier de transmission qu'une agence de notation remet à celle qui la remplace; le contenu, la fréquence et la présentation des informations que les émetteurs doivent fournir sur les instruments financiers structurés; l'échelle de notation harmonisée que doivent utiliser les agences de notation; la présentation des informations (notamment du point de vue de la structure, du format, de la méthode et des délais de transmission) que les agences de notation doivent communiquer à l'AEMF pour les besoins de l'indice de notation européen EURIX; et le contenu et la forme des rapports périodiques que les agences de notation sont censées remettre sur les commissions qu'elles facturent pour les besoins de la surveillance continue exercée par l'AEMF.
(34) The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the content of the handover file when a credit rating agency is replaced by another credit rating agency, the content, frequency and presentation of the information to be provided by issuers on structured finance instruments, harmonisation of the standard rating scale to be used by credit rating agencies, the presentation of the information, including structure, format, method and timing of reporting, that credit rating agencies should disclose to ESMA in relation to EURIX and the content and format of the periodic reporting on fees charged by credit rating agencies for the purposes of ongoing supervision by ESMA.

(34) La Commission devrait adopter les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l'AEMF en ce qui concerne: le contenu, la fréquence et la présentation des informations que les émetteurs doivent fournir sur les instruments financiers structurés; l'échelle de notation harmonisée que doivent utiliser les agences de notation; la présentation des informations (notamment du point de vue de la structure, du format, de la méthode et des délais de transmission) que les agences de notation doivent communiquer à l'AEMF pour les besoins de l'indice de notation européen EURIX; le contenu et la forme des rapports périodiques que les agences de notation sont censées remettre sur les commissions qu'elles facturent pour les besoins de la surveillance continue exercée par l'AEMF.
(34) The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the content, frequency and presentation of the information to be provided by issuers on structured finance instruments, harmonisation of the standard rating scale to be used by credit rating agencies, the presentation of the information, including structure, format, method and timing of reporting, that credit rating agencies should disclose to ESMA in relation to EURIX and the content and format of the periodic reporting on fees charged by credit rating agencies for the purposes of ongoing supervision by ESMA.

Pour permettre à l’AEMF d’apprécier si le cadre réglementaire qu’un pays tiers applique aux agences de notation peut être considéré comme «aussi strict» que le régime en place dans l’Union, toute agence de notation ayant l’intention d’avaliser des notations émises dans ce pays tiers devrait fournir à l’AEMF des informations détaillées sur le cadre réglementaire du pays tiers en question, ainsi que des informations permettant de comparer ce cadre réglementaire au régime en place dans l’Union.
In order to enable ESMA to assess whether a third-country regulatory framework for CRAs may be considered ‘as stringent as’ the Union regime in place, a credit rating agency intending to endorse ratings issued in that third country should provide ESMA with detailed information on the third-country regulatory framework and how it compares to the Union regime in place.

Pour permettre à l’AEMF d’apprécier si des conflits d’intérêts découlant des activités et des intérêts économiques des propriétaires d’une agence de notation seraient susceptibles de nuire à l’indépendance de celle-ci, toute agence de notation devrait être tenue de lui fournir des informations sur les activités de ses propriétaires et la structure de propriété de son entreprise mère.
In order for ESMA to assess if any conflicts of interest arising from the activities and business interests of the owners of a credit rating agency might affect the independence of a credit rating agency, a credit rating agency should be required to give information regarding its owners activities and the ownership of its parent undertaking.

l’annulation doit avoir lieu avant que l’agence de notation ne notifie les données de notation au registre central sur la base de cette échelle; si des données de notation fondées sur l’échelle de notification précédente ont déjà été notifiées, l’agence de notation doit toutes les annuler;
the cancellation shall take place before the credit rating agency reports any rating data to the central repository relating to that rating scale. In case rating data have already been reported, the credit rating agency has to cancel all rating data using the previous rating scale;

Le présent règlement édicte les règles prescrivant les informations que doit fournir à l’AEMF une agence de notation:
This Regulation lays down the rules which determine the information to be provided to ESMA by a credit rating agency in its application for:

Une agence de notation peut fournir des services autres que l'émission de notations de crédit, ci-après dénommés "services auxiliaires".
A credit rating agency may provide services other than issuance of credit ratings, hereinafter "ancillary services".

11. regrette que la Commission n'ait pas plus tôt réglementé les agences de notation mais salue sa proposition actuelle; souligne que cette proposition doit faire en sorte que les agences de notation de crédit soient tenues de séparer leur activité de notation d'autres services éventuels (tels que le conseil sur les opérations de structuration) qu'elles fournissent à l'égard d'obligations ou d'entités faisant l'objet de leur notation, et qu'elles utilisent une terminologie cohérente et appropriée de la notation et promeuvent la transparence, la clarté et la communication de données sur des produits financiers complexes; estime que la proposition doit prévoir que la titrisation et le processus de notation du crédit n'engendrent pas un accroissement injustifié de la valeur totale du produit titrisé au-delà de la valeur des actifs sous-jacents et exiger des agences de notation de crédit qu'elles améliorent l'information et éliminent ou atténuent toute incertitude ou information asymétrique et mettent au grand jour les conflits d'intérêts;
11. Regrets that the Commission did not regulate credit rating agencies at an earlier stage, but welcomes its current proposal; stresses that this proposal should ensure that credit rating agencies are required to separate their rating business from any other services (such as advice on structuring transactions) that they provide in respect of any obligations or entities that they rate, and that they use consistent and appropriate rating terminology and foster transparency, clarity and the provision of data on complex financial products; considers that the proposal should ensure that securitisation and the credit rating process do not result in an unjustified increase in the total value of the securitised product beyond the value of the underlying assets measures and should require credit rating agencies to increase information and eliminate or mitigate asymmetric information and uncertainty and disclose conflicts of interest;

14. estime que, dans un contexte de transparence croissante des marchés, les émetteurs et autres débiteurs qui choisissent de faire évaluer leur dette doivent être tenus de fournir en permanence aux agences de notation toutes les informations utiles et de donner suite aux demandes spécifiques des agences;
14. Regards issuers or other debtors who choose to have their debt rated, as being under an obligation to supply the rating agencies with all relevant information on an ongoing basis and to respond positively to specific requests by the agencies, in the context of increasing market transparency;