Traduction de «l’annulation doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la dissolution et l'annulation du mariage [ Loi autorisant le Sénat du Canada à dissoudre ou annuler le mariage ]
Dissolution and Annulment of Marriages Act [ An Act authorizing the Senate of Canada to Dissolve or Annul Marriages ]

entente relative à l'annulation de l'exclusion
de-exclusion agreement

Avis de convocation à l'audition d'une demande d'autorisation du ministre concernant l'annulation de la reconnaissance du statut de réfugié
Notice to Appear on a Minister's Application to Vacate Convention Refugee Status

effet de ressort dû à l'annulation de la pesanteur
spring back in orbit due to zero g

date de l'annulation
date of cancellation

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

ordre bivalent | ordre «soit l'un, soit l'autre» | ordre «l'un annule l'autre»
alternative order | either-or order | OCO order | one-cancels-the-other order

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La notion de demande reconventionnelle au sens de l’article 6, point 3, du règlement no 44/2001 (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également le recours qui a été introduit en tant que demande reconventionnelle en application du droit national après que, dans le cadre d’une procédure en «révision», un arrêt passé en force de chose jugée et devenu exécutoire, rendu dans une procédure suivant le recours originaire de la partie défenderesse, ait été annulé et que cette même affaire ait été renvoyée à la juridiction de première instance pour être rejugée, le requérant demandant cependant dans sa demande reconventionnelle reposant sur l’enrichissement sans cause le remboursement du montant qu’il était tenu de verser en vertu de l’arrêt annulé?
Must the term ‘counter-claim’ within the meaning of Article 6(3) of Regulation No 44/2001 (1) be interpreted as extending also to an application lodged as a counter-claim in accordance with national law after, in review proceedings, a judgment that had become final and enforceable was set aside in proceedings on the respondent’s main claim and that same case has been referred back to the court of first instance for fresh examination, but the appellant, in his counter-claim alleging unjust enrichment, seeks refund of the amount which he was obliged to pay on the basis of the judgment set aside delivered in the proceedings on the respondent’s main claim?

déclarer le présent recours en annulation recevable et fondé, et annuler en conséquence la décision attaquée dans la mesure où elle porte sur les dépenses effectuées par le Royaume de Belgique à concurrence de 4 108 237,42 euros, ou en tout cas limiter à 1 268 963,04 euros le montant qui doit être écarté du financement;
Declare the present application for annulment admissible and well-founded, and accordingly annul the contested decision in so far as it concerns the expenditure incurred by the Kingdom of Belgium amounting to € 4 108 237,42, or in any event to limit the amount to be reduced from the financing to € 1 268 963,04;

l’annulation doit avoir lieu avant que l’agence de notation ne notifie les données de notation au registre central sur la base de cette échelle; si des données de notation fondées sur l’échelle de notification précédente ont déjà été notifiées, l’agence de notation doit toutes les annuler;
the cancellation shall take place before the credit rating agency reports any rating data to the central repository relating to that rating scale. In case rating data have already been reported, the credit rating agency has to cancel all rating data using the previous rating scale;

Selon l’avocat général, c’est pour cette raison que le législateur de l’Union a estimé que, contrairement à l’obligation d’indemnisation qui pèse sur le transporteur aérien – laquelle n’est pas due lorsqu’il prouve que l’annulation du vol fait suite à la survenance de circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées – l’obligation de prise en charge doit perdurer quel que soit l’événement ayant mené à l’annulation et indépendamment d’une éventuelle responsabilité du transporteur aérien.
According to the Advocate General, that is why the EU legislature took the view that, by contrast with the obligation for the air carrier to pay compensation – which does not apply where the air carrier proves that the cancellation of the flight was the result of extraordinary circumstances which could not have been avoided – the obligation to provide care must remain compelling, whatever the event which resulted in the cancellation and whether or not the air carrier was responsible for that event.

Selon l’avocat général, M. Bot, le transporteur aérien doit prendre en charge les passagers dont le vol a été annulé en raison de circonstances extraordinaires telles que la fermeture de l’espace aérien à la suite de l’éruption du volcan Eyjafjallajökull
According to the Advocate General, Mr Bot, the air carrier must provide care to passengers whose flights have been cancelled because of extraordinary circumstances such as the closure of airspace following the eruption of the Eyjafjallajökull volcano

En vue d’atteindre cet objectif, l’avocat général conclut que le prix d’un service – tel qu’une assurance annulation –, proposé et réservé en relation avec un vol, doit être considéré comme relevant de la notion de « suppléments de prix optionnels » et qu’il doit, en tant que tel, faire l’objet d’une démarche explicite d’acceptation.
In order to achieve this goal, Mr Mazák concludes that the price for a service, such as travel insurance, that it is offered and booked in connection with a flight needs to be included in the concept of ‘optional price supplements’.

Lorsqu'un voyage de plus de trois heures est annulé ou que le départ en est retardé de plus de 90 minutes, une assistance doit également être offerte sous la forme de collations, repas ou rafraîchissements, ainsi que, si nécessaire, sous la forme d'hébergement hôtelier limité à un montant de 80 euros par nuit et à deux nuits au plus; l'hébergement ne doit toutefois pas être fourni si l'annulation ou le retard est dû à des conditions météorologiques rigoureuses ou à des catastrophes naturelles majeures.
Where a journey of more than three hours is cancelled or delayed in departure for more than 90 minutes, assistance must also be offered in the form of the provision of snacks, meals or refreshments, as well as hotel accommodation up to a limit of EUR 80 per night and per person for a maximum of two nights, where necessary; accommodation, however, needs not to be provided if the cancellation or delay is due to severe weather conditions or major natural disasters.

L'autorité ayant adopté le texte annulé doit intervenir officiellement pour annuler le texte réglementaire à la suite de l'adoption d'un ordre d'annulation.
The authority that made a disallowed regulation must still formally intervene in order to revoke that regulation following the creation of a disallowance order.

– en cas de suspension ou d’annulation de la mesure de protection par le premier État membre, l’autorité compétente du second État membre doit, à la demande de la personne représentant la menace, suspendre ou annuler sa reconnaissance de la mesure et ‑ quand elle l'a appliquée ‑ son exécution;
– In case of suspension of withdrawal of the protection measure by the first Member State, the competent authority of the second Member State has, at request of the person causing the risk, to suspend or withdraw its recognition and, when applied, enforcement.

Le formulaire E 108, lorsqu'il suspend ou annule un formulaire E 121, a le même caractère individuel que ce dernier et en cas de suspension ou d'annulation de plusieurs E 121 concernant les membres d'une même famille, il doit être établi autant de E 108 que de E 121 concernés, même si la date de suspension ou d'annulation est identique ou si les intéressés dépendent d'une même institution de résidence".
Where the E 108 form suspends or cancels an E 121 form, it shall, like the E 121 form, be issued in respect of a particular individual; in the event of the suspension or cancellation of a number of E 121 forms for members of the same family, as many E 108 forms must be issued as there are E 121 forms involved, even if the suspension or cancellation dates are identical or if all the persons concerned are registered with the same institution of the place of residence".