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Tiers astreint à fournir des renseignements

Vertaling van "tiers devrait fournir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
tiers astreint à fournir des renseignements

third party required to provide information
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Idéalement, le pays tiers dans lequel la société mère est établie devrait fournir les informations à tous les États membres où le groupe est présent, conformément à l’accord BEPS conclu au niveau international.

Ideally, the third country where the parent company is based should provide the information to all Member States where the Group is present, in line with the international BEPS agreement.


(42) La Commission devrait adopter les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF sur le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, précisant les types de contrats dérivés qui ont un effet direct, substantiel et prévisible au sein de l'Union, et indiquant si des catégories de dérivés soumises à l'obligation de compensation par le règlement (UE) n° 648/2012, ou des subdivisions de ces catégories, ne devraient être négociées que sur des plates-formes de négociation organisée , sur les critères de liquidité des dérivés à considérer comme soumis à l'obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée et sur les informations qu'une entreprise de pays ...[+++]

(42) The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the content and specifications of transaction reports, specifying the types of derivative contracts which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union, specifying whether a class of derivatives declared subject to the clearing obligation under Regulation (EU) No 648/2012 or a relevant subset thereof should be traded only on organised trading venues, regarding the liquidity criteria for derivatives to be considered subject to an obligation to trade on organised trading venues, and concerning the information that the ...[+++]


(42) La Commission devrait adopter les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF sur le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, précisant les types de contrats dérivés qui ont un effet direct, substantiel et prévisible au sein de l'Union, et indiquant si des catégories de dérivés soumises à l'obligation de compensation par le règlement (UE) n° 648/2012, ou des subdivisions de ces catégories, ne devraient être négociées que sur des plates-formes de négociation organisée, sur les critères de liquidité des dérivés à considérer comme soumis à l'obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée et sur les informations qu'une entreprise de pays ...[+++]

(42) The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the content and specifications of transaction reports, specifying the types of derivative contracts which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union, specifying whether a class of derivatives declared subject to the clearing obligation under Regulation (EU) No 648/2012 or a relevant subset thereof should be traded only on organised trading venues, regarding the liquidity criteria for derivatives to be considered subject to an obligation to trade on organised trading venues, and concerning the information that the ...[+++]


Une fois agréée, la succursale devrait faire l'objet d'une surveillance dans l'État membre où elle est établie; l'entreprise d'un pays tiers devrait pouvoir fournir des services dans d'autres États membres par l'intermédiaire de la succursale agréée et surveillée, sous réserve d'une procédure de notification.

Once authorised the branch should be subject to supervision in the Member State where the branch is established; the third-country firm should be able to provide services in other Member States through the authorised and supervised branch, subject to a notification procedure.


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28. est d'avis que le septième programme d'action devrait inclure des objectifs sur la façon de traiter spécifiquement l'environnement urbain, où vit la majorité des citoyens européens, où sont produits plus de deux tiers des émissions de CO2 et qui a une incidence considérable sur l'environnement, et qu'il devrait fournir des orientations sur la façon de promouvoir dans les villes une planification environnementale intégrée, une m ...[+++]

28. Takes the view that the 7th EAP should include objectives on how to deal with the urban environment, where the majority of European citizens live, where more than two thirds of CO2 emissions are produced, and which has a considerable impact on the environment, and that it should provide guidance on how to promote integrated environmental planning, sustainable mobility, quality of life and human health in cities, taking into account the principle of subsidiarity;


Est-ce que vous dites que le gouvernement fédéral devrait vous donner 70 p. 100 des fonds et que vous allez fournir l'autre tiers, ou envisagez-vous un partage à parts égales, ou peut-être à 70 p. 100 et 30 p. 100 ou quelque chose du genre?

Are you saying the federal government should give you 70 per cent and you are one-third or are you looking at half and half, 50-50, or maybe 70-30 or those kinds of things?


Il ne devrait pas présenter un projet de loi à la Chambre et déclarer unilatéralement qu’il commencera à fournir tel ou tel renseignement à des pays tiers.

The government should not introduce a bill in the House and somehow unilaterally say that it will start providing this information or that information to third countries.


(3) Dans la logique de la stratégie de Lisbonne, le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 est convenu que le budget global consacré à la recherche et au développement (RDT) et à l'innovation dans l'Union devrait être augmenté de manière à ce qu'il avoisine les 3 % du PIB d'ici 2010, dont le secteur privé devrait fournir les deux tiers.

(3) In line with the Lisbon strategy, the Barcelona European Council of 15-16 March 2002 agreed that overall spending on research and development ("RTD") and innovation in the Union should be increased with the aim of approaching 3 % of GDP by 2010, two-thirds of which should come from the private sector.


Je terminerais probablement en disant à Mme Rice que, quelles que soient les mesures prises de notre côté de la frontière, je suis en faveur de fournir une garantie de prêt à l'industrie pendant qu'elle attend que les redevances détenues de façon non convenable aux États-Unis lui soient remises. Notre gouvernement devrait avancer une proportion raisonnable du montant à l'industrie, qu'il s'agisse de la moitié, du tiers ou des deux tiers ...[+++]

I would probably conclude by saying to Ms. Rice that regardless of what we do on our side of the border, I support the notion of providing a loan guarantee to the industry as it awaits the return of the improperly held tariff dollars in the U.S. Whether it is half, one-third or two-thirds, I do not know, but our government should advance some reasonable proportion of those dollars to the industry.


Sécurité publique et Protection civile Canada devrait entamer des négociations visant à fournir des appareils de communication portatifs à tous les premiers intervenants au pays. Le gouvernement fédéral devrait financer au moins le tiers du coût, le reste étant assumé par les provinces/territoires et les municipalités.

Public Safety and Emergency Preparedness should enter into negotiations to equip the entire first responder community nationwide with handheld communications devices, with the federal government funding at least a third of the cost, with remaining costs to be divided between the provinces / territories and municipalities.




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Date index: 2023-03-24
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