Traduction de «indiqué qu’elle n’estimait » (Français → Anglais) :

Et pourtant, la banque nous a indiqué qu'elle n'estimait pas être responsable parce que, dans l'entente signée par la cliente, il était stipulé que la banque n'est tenue d'assumer aucune responsabilité tant qu'elle n'a pas été informée du vol ou de.
Still, the response we received from the bank was that they were not responsible because the agreement they signed with the consumer stipulates that they are not responsible until they have been advised of the robbery or the

Cependant, dans la décision qu'elle a rendue l'an dernier sur la loi référendaire du Québec, la Cour suprême du Canada a indiqué qu'elle n'était pas d'accord avec cette décision—qu'elle estimait que les restrictions imposées aux tierces parties étaient justifiées et pouvaient être appuyées.
However, in the decision on the Quebec referendum legislation last year, the Supreme Court of Canada indicated that it did not agree with that decision—that it felt restrictions on third parties were warranted and could be supported.

J'aimerais savoir ce que vous pensez à ce sujet car le groupe qui a comparu avant vous l'Association des consommateurs et vous avez sans doute entendu parler d'elle a indiqué qu'elle estimait que la législation devrait être renforcée.
I should like to get your comments on that because the group who was here before you the Consumers' Association and probably you heard them indicated that they felt this legislation should be strengthened.

Je souhaiterais ajouter qu’en 2007, la Commission a indiqué dans sa communication intitulée «Faire face aux problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l’Union européenne» qu’elle estimait que l’UE pouvait octroyer des fonds pour favoriser la création de nouvelles infrastructures d’approvisionnement en eau.
I would add that, in 2007, the Commission noted in its communication entitled ‘Addressing the challenge of water scarcity and droughts in the European Union’ that it considered that the European Union could provide funds to help create additional water supply infrastructures.

En réponse à certaines questions parlementaires, la Commission a indiqué qu’elle n’estimait pas, à ce stade, qu’une harmonisation spécifique soit requise.
The Commission has signalled, in response to a number of questions by Members of Parliament, that it does not believe, at this stage, that specific harmonisation is required.

87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.
87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between them.

La direction générale "Marché intérieur" de la Commission qui estimait déjà, comme elle l'indique dans sa communication du 24 février 1999, que les dispositions qui réservent certains marchés publics aux sociétés dans lesquelles l'État ou les pouvoirs publics détiennent une participation totale ou prépondérante, sont contraires aux dispositions du traité de Rome et au principe d'égalité de traitement, a fait part de son intention de demander aux autorités italiennes toutes les informations nécessaires à la vérification de la comptabilité des marchés publics pour l'attribution du service des eaux à la S.A. aqueduc des Pouilles, et fait savoir qu'une procédure pour manquement (article 226 du traité) aurait pu être engagée, au cas où ces informations se révéleraient incompatibles avec les normes communautaires.
The Commission's Directorate-General for the Internal Market, which, as stated in its communication of 24 February 1999, already considered provisions which reserve certain public contracts for companies totally or largely owned by the State or public authorities contrary to the provisions of the Treaty of Rome and the principles of equal treatment, announced that it intended to ask the Italian authorities for all the information needed to ascertain whether the public contracts assigning water supply services to 'Acquedotto Pugliese Spa' are compatible with Community law and that if they proved to be incompatible, proceedings for failure to fulfil obligations under the Treaty might be initiated (under Article 226 of the Treaty).

La direction générale "Marché intérieur" de la Commission qui estimait déjà, comme elle l'indique dans sa communication du 24 février 1999, que les dispositions qui réservent certains marchés publics aux sociétés dans lesquelles l'État ou les pouvoirs publics détiennent une participation totale ou prépondérante, sont contraires aux dispositions du traité de Rome et au principe d'égalité de traitement, a fait part de son intention de demander aux autorités italiennes toutes les informations nécessaires à la vérification de la comptabilité des marchés publics pour l'attribution du service des eaux à la S.A. acqueduc des Pouilles, et fait savoir qu'une procédure pour manquement (article 226 du traité) aurait pu être engagée, au cas où ces informations se révéleraient incompatibles avec les normes communautaires.
The Commission's Directorate-General for the Internal Market, which, as stated in its communication of 24 February 1999, already considered provisions which reserve certain public contracts for companies totally or largely owned by the State or public authorities contrary to the provisions of the Treaty of Rome and the principles of equal treatment, announced that it intended to ask the Italian authorities for all the information needed to ascertain whether the public contracts assigning water supply services to 'Acquedotto Pugliese Spa' are compatible with Community law and that if they proved to be incompatible, proceedings for failure to fulfil obligations under the Treaty might be initiated (under Article 226 of the Treaty).

Dans son rapport, a-t-elle elle-même indiqué qu'elle estimait avoir entrepris un processus approprié de consultations et d'accommodements?
In her report, did she herself say anything about whether she considered she had undertaken the proper process to consult and accommodate?

Dans son rapport, la Commission des traités a indiqué qu'elle estimait que:
In its report, the treaty commission said it believes that: