Vertaling van "traités a indiqué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret transférant au ministère de l'Agriculture la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait à la transformation et à la production agro-alimentaires du ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie et du secteur ayant trait à l'agro-
Order Transferring to the Department of Agriculture the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Department of Industry, Science and Technology Relating to Agri-Food Processing and Manufacturing and in the Department of Consu

poteau à pied traité | poteau créosoté à la base | poteau traité à la base
butt treated pole | butt-treated pole

poulet traité à sec [ poulet transformé à sec | poulet traité par procédé à sec ]
dry processed chicken

Décret chargeant le ministre de la Santé de l'application de la Loi en ce qui a trait à la condition physique et le ministre du Patrimoine canadien de l'application de la Loi en ce qui a trait au sport amateur
Order Designating the Minister of Health as Minister for Purposes of the Act Respecting Fitness and the Minister of Canadian Heritage as Minister for Purposes of the Act

bois torréfié | bois chauffé à haute température | bois traité thermiquement | bois modifié thermiquement | BMT | bois traité à haute température | bois THT
torrefied wood | roasted wood | thermally modified wood | thermo-treated wood

traite à vue | lettre de change à vue | effet à vue
sight draft | SD | sight bill | bill at sight | demand bill

trait à la craie
chalkline

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

objet soumis à délibération | objet à traiter | objet traité
business for consideration | item of business | subject | subject of debate

Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération
Ordinance of 23 August 1978 on the Additional Protocols to the Non-Proliferation Treaty Safeguards Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 17 du traité sur l'Union européenne (traité UE) indique que la Commission européenne est la «gardienne des traités» de l'UE.
Article 17 of the Treaty on European Union (TEU) states that the European Commission is the guardian of the EU treaties.

11. estime que la dimension sociale de l'UEM doit être prise en considération et rappelle l'article 9 du traité FUE, qui dispose que "[d]ans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale, à la lutte contre l'exclusion sociale [...]"; rappelle également que l'article 3 du traité UE indique que "[l]'Union [est fondée sur] une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social"; estime qu'en vertu du principe de la dignité humaine inscrit dans le traité, les ressources humaines ne peuvent pas être dilapidées et doivent être considérées comme un facteur essentiel de compétitivité; réclame l'égalité de traitement entre les droits sociaux et les libertés au sein du marché intérieur dans la hiérarchie des normes;
11. Takes the view that the social dimension of EMU must be taken into account and recalls that Article 9 of the TFEU states that ‘in defining and implementing its policies and activities, the Union shall take into account requirements linked to the promotion of a high level of employment, the guarantee of adequate social protection, the fight against social exclusion..’. also recalls that Article 3 of the TEU states that ‘the Union shall [be based on] a highly competitive social market economy, aiming at full employment and social progress’; believes that, according to the principle of human dignity, as enshrined in the Treaty, human resources should not be wasted and should be seen as a crucial component of competitiveness; calls for equal treatment of social rights and the internal market’s freedoms in the hierarchy of norms;

Les groupes criminels organisés choisissent de se livrer à la traite des enfants, parce que ceux-ci constituent des proies faciles et rapidement remplaçables Bien que la traite des enfants soit répandue dans des situations sans rapport avec les migrations, les informations reçues indiquent que le phénomène a été exacerbé par la crise migratoire actuelle, durant laquelle le nombre d’enfants arrivant dans l’UE a augmenté de façon exponentielle Une proportion importante de ces enfants voyagent à destination et au sein de l'Union sans être accompagnés d'un adulte qui en soit responsable, ou sont laissés seuls après leur entrée dans l’Union européenne.
Organised crime groups choose to traffick children as they are easy to recruit and quick to replace. Although child trafficking is prevalent in situations unrelated to migration, the information received suggests that the phenomenon has been exacerbated by the ongoing migration crisis, during which the number of children arriving in the EU has risen exponentially. A significant proportion of those children are unaccompanied, travelling to and in the EU without a responsible adult, or left unaccompanied after entering the EU.

Dans son préambule, le traité Groenland indique qu’il conviendrait d’établir un régime maintenant des liens étroits et durables entre l’Union et le Groenland et prenant en considération leurs intérêts réciproques, notamment les besoins de développement du Groenland, et que le régime applicable aux PTOM tel qu’il est prévu dans la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne constitue le cadre approprié à ces relations.
In its preamble, the Greenland Treaty states that arrangements should be introduced which permit close and lasting links between the Union and Greenland to be maintained and mutual interests, notably the development needs of Greenland, to be taken into account, and that the arrangements applicable to OCTs set out in Part Four of the TFEU provide an appropriate framework for those relations.

1. souligne que les pouvoirs législatifs du Parlement européen ont été renforcés grâce à un recours accru à la procédure de codécision depuis l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE); indique que les actes juridiques traitant de coopération policière et judiciaire en matière pénale sont en principe dorénavant adoptés conformément à la procédure législative ordinaire; déplore que, plus de quatre ans après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les procédures pour la mise en œuvre des actes relevant de l'ancien troisième pilier, qui excluent souvent le Parlement ou ne prévoient qu'une simple consultation, continuent d'être utilisées; demande à la Commission d'inclure dans son programme de travail des propositions tendant à aligner des actes juridiques relevant de l'ancien troisième pilier sur le traité de Lisbonne, c'est-à-dire les adapter à la nouvelle hiérarchie des normes des actes de base, délégués et d'exécution;
1. Points out that the European Parliament’s legislative powers have been enhanced by the increased use of the codecision procedure since the entry into force of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU); points out that legal acts dealing with judicial cooperation in criminal matters and police cooperation are now, as a rule, adopted in accordance with the ordinary legislative procedure; considers it regrettable that, more than four years after the entry into force of the Treaty of Lisbon, procedures for the implementation of former third-pillar acts which often exclude the European Parliament or provide only for consultation continue to be used; calls on the Commission to include in its work programme proposals to align former third-pillar acts with the Treaty of Lisbon, i.e. to adapt them to the new normative hierarchy of basic, delegated and implementing acts;

3. invite la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, à indiquer clairement si ces régimes respectent la lettre et l'esprit des traités et du code frontières Schengen, ainsi que les dispositions de l'Union en matière de non-discrimination;
3. Calls on the Commission, as the guardian of the Treaties, to state clearly whether these schemes respect the letter and spirit of the Treaties and the Schengen Borders Code, as well as the EU rules on non-discrimination;

2. invite la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, à indiquer clairement si ce régime respecte la lettre et l'esprit des traités et du code frontières Schengen, ainsi que les dispositions de l'Union en matière de non-discrimination;
2. Calls on the Commission as the guardian of the Treaties to clearly state whether this scheme respects the letter and the spirit of the Treaties and the Schengen Borders Code as well as the EU non-discrimination rules;

La présente directive s’inscrit dans le cadre d’une action menée à l’échelle mondiale contre la traite des êtres humains, qui comprend des mesures auxquelles sont associés des pays tiers, comme indiqué dans le «Document d’orientation générale sur le renforcement de la dimension extérieure de l’Union européenne dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains; vers une action de l’Union européenne à l’échelle mondiale en faveur de la lutte contre la traite des êtres humains», approuvés par le Conseil le 30 novembre 2009.
This Directive is part of global action against trafficking in human beings, which includes action involving third countries as stated in the ‘Action-oriented Paper on strengthening the Union external dimension on action against trafficking in human beings; Towards global EU action against trafficking in human beings’ approved by the Council on 30 November 2009.

(1) Le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice(3), les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, les conclusions du Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000, tels que repris dans le tableau de bord, et le Parlement européen dans sa résolution du 19 mai 2000 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes", indiquent ou sollicitent des actions législatives contre la traite des êtres humains, notamment des définitions, des incriminations et des sanctions communes.
(1) The Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice(3), the Tampere European Council on 15 and 16 October 1999, the Santa Maria da Feira European Council on 19 and 20 June 2000, as listed in the Scoreboard, and the European Parliament in its Resolution of 19 May 2000 on the communication from the Commission "for further actions in the fight against trafficking in women" indicate or call for legislative action against trafficking in human beings, including common definitions, incriminations and sanctions.

Mais il y va aussi des obligations communautaires en matière de défense des intérêts culturels des citoyens. L"article 128 du traité CE indique que «la Communauté contribue à l"épanouissement général des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale». Et son article 4 précise, par ailleurs, que la Communauté «tient compte des aspects culturels dans son action, au titre d"autres dispositions du traité»: la Commission a consacré un rapport important à ces aspects (COM(96)0160) et le Parlement y a réagi par le rapport Escudero (A4-0410/96).
But there are also Community obligations as regards the defence of the cultural interests of citizens. Article 128 of the EC Treaty says that 'the Community shall contribute to the flowering of the cultures of the Member States, while respecting their national and regional diversity'. And Article 128(4) also states that the Community 'shall take cultural aspects into account in its action under other provisions of this Treaty': the Commission devoted a major report to these aspects (COM(96) 160 final) and Parliament reacted with the Escudero report (A4-0410/96).