Traduction de «canada a indiqué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

signal indiquant que l'aéronef a quitté le faisceau | signal indiquant que l'avion est en dehors de l'axe
off course signal

poste indiqué en caractères gras | poste indiqué en caractères gras dans le tableau des emplois auprès d'Europol
bold post

Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]
Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]

grippe | grippe virale | virus spécifique non indiqué comme identifié
influenza | viral influenza | specific virus not stated to have been identified

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

bisphosphonates contre-indiqués
Bisphosphonates contraindicated

bêtabloquant contre-indiqué
Beta blocker contraindicated

présence de comportement indiquant une douleur
Pain behavior present

juger équitable [ juger indiqué | estimer indiqué | estimer approprié | estimer équitable | estimer opportun | estimer utile | juger à propos | juger approprié | juger convenable | juger opportun ]
consider to be appropriate [ consider necessary | consider desirable | consider advisable | consider appropriate | consider just | deem just and proper | think proper | consider expedient | think fit | think expedient | deem appropriate | deem just | deem advisable | see fit ]

compter comme personne à charge [ déclarer à sa charge | indiquer comme personne à charge ]
claim as a dependant [ claim as a dependent ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette question et plusieurs autres ont été clarifiées dans un instrument interprétatif commun qui aura force de loi et qui indique clairement et sans ambiguïté ce que l'Union et le Canada ont convenu dans plusieurs articles de l'AECG.
This and other issues have been further clarified in a Joint Interpretative Instrument that will have legal force and that clearly and unambiguously outlines what Canada and the European Union have agreed in a number of CETA articles.

Le président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker, s'exprimant lors de sa conférence de presse conjointe avec le premier ministre canadien, M. Justin Trudeau, et le président du Conseil européen, M. Donald Tusk, a indiqué ce qui suit, «Aujourd'hui, les citoyens du Canada et de l'Union européenne ont ouvert un nouveau chapitre de leur relation.
European Commission President, Jean-Claude Juncker, speaking at his joint press conference with the Canadian Prime Minister, Justin Trudeau, and European Council President, Donald Tusk, said, “Today, the people of Canada and the European Union have opened a new chapter in their relationship.

Cette question et plusieurs autres ont été clarifiées dans un instrument interprétatif commun qui aura force de loi et qui indique clairement et sans ambiguïté ce que l'Union et le Canada ont convenu dans plusieurs articles du CETA.
This and other issues have been further clarified in a Joint Interpretative Instrument that will have legal force and that clearly and unambiguously outlines what Canada and the European Union have agreed in a number of CETA articles.

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une communication concernant la réciprocité en matière de visas avec le Canada et les États-Unis, faisant le point sur l'avancement des discussions sur la question avec ces deux pays et indiquant les prochaines étapes.
The European Commission has today adopted a Communication regarding the visa reciprocity situation with Canada and the United States, evaluating the progress achieved in discussions with both countries and setting out the next steps.

(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) combien de citoyens canadiens résidant aux É.-U. sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions; j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effec ...
(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. persons under FATCA; (g) how many Canadian permanent residents are U.S. persons under FATCA; (h) how many applications for permanent residency is Canada currently processing from persons who are or will be treated as U.S. persons under FATCA; (i) broken down by province and territory and status, how many persons in Canada are projected to be affected by FATCA; (j) how was the figure in (l) calculated; (k) how many Canadian financial institutions will be impacted by FATCA; (l) how was the figure in (k) calculated; (m) how many non-financial Canadian entities will be impacted by FATCA; (n) how was the figure in (m) calculated; (o) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on persons resident in Canada; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on financial institutions; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on non-financial entities; (q) what estimates and studies have been undertaken with respect to the consequences of a 30% withholding of U.S. sourced income to financial institutions; (r) when did the studies in (q) occur and what were their conclusions; (s) how much has been spent evaluating FATCA' ...

Comme elle l'a indiqué dans son plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm, la Commission prépare actuellement, en vue d'une présentation début 2011, un paquet PNR composé: d'une communication relative à une stratégie PNR extérieure de l'UE énonçant les principes fondamentaux régissant la négociation d'accords avec les pays tiers; de directives de négociation pour la renégociation d'accords PNR avec les États-Unis et l'Australie; et de directives de négociation pour la conclusion d'un nouvel accord avec le Canada.
As indicated in the Stockholm Programme Action Plan, the Commission is now working to present, in early 2011, a Passenger Name Record package consisting of the following: a communication on an EU external PNR strategy that outlines the core principles guiding the negotiation of agreements with third countries; negotiating directives for the renegotiation of PNR agreements with the US and Australia; and negotiating directives for a new agreement with Canada.

Comme cela est indiqué dans la déclaration commune diffusée lors du dernier Sommet UE-Canada qui s'est tenu à Lisbonne, les deux parties sont d'accord pour estimer qu'un nouveau cycle de négociations commerciales dans le cadre de l'OMC est nécessaire pour pousser plus avant la libéralisation des échanges et renforcer les règles multilatérales afin d'augmenter la croissance économique, de renforcer l'économie mondiale et de relever les défis de la mondialisation.
As set out in the joint statement issued at the last EU - Canada Summit in Lisbon, the EU and Canada agree on the need for a new round of WTO negotiations aimed at further trade liberalisation and the strengthening of multilateral rules in order to increase economic growth, strengthen the world economy and meet the challenges of globalisation.

Commentant cet accord, M. Fischler, commissaire à l'agriculture et au développement rural, a indiqué qu'il était le résultat de longues et difficiles négociations et qu'en facilitant les échanges, il assurerait également la protection de la santé publique et animale dans l'Union européenne et au Canada.
Commenting on the agreement Mr Fischler, Commissioner of Agriculture and Rural Development, said that it is the result of long and difficult negotiations and while facilitating trade, will at the same time ensure the protection of public and animal health within both the EU and Canada.

La Commission européenne a indiqué qu'elle engageait une action visant à corriger les mesures discriminatoires appliquées par le Canada à l'importation de produits du secteur automobile.
The European Commission announced action to redress Canadian discriminatory measures on imports of automotive products.

Le projet d'accord qui en résulte prévoit : - l'élimination immédiate de toute discrimination dans le secteur des alcools; - l'élimination de la presque totalité des discriminations d'accès aux listes et de distribution dans le secteur du vin; - l'élimination immédiate des marges discriminatoires du secteur du vin dans cinq provinces et une élimination étalée sur sept ans dans toutes les autres, sauf en ce qui concerne une proportion d'environ 1 % de vins canadiens entièrement obtenus à partir de raisin canadien, pour lesquels l'élimination progressive s'effectuera sur dix ans; - l'application du régime national (autrement dit, provincial) en ce qui concerne l'accès aux listes établies pour les bières; - l'élaboration d'une lettre indiquant que le Canada s'engage à éliminer les écarts de marge se rapportant aux bières lorsque les provinces auront supprimé les obstacles internes au commerce de celles-ci.
The resulting draft agreement provides for : - immediate elimination of all discrimination in the spirits sector; - elimination of almost all listing and distribution discrimination in the wine sector; - elimination fo discriminatory mark-ups in the wine sector immediately in five provinces, and over seven years for all other provinces except for the +/- 1% of Canadian wine which is made wholly from Canadian grapes, where the phase-out will take ten years; - national treatment (which means provincial treatment) regarding access to beer listings; - a letter specifying a Canadian commitment to eliminate beer mark- ups when the provinces have eliminated their internal barriers to beer trade.