Vertaling van "a-t-elle elle-même indiqué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

immobilisation construite par l'entreprise pour elle-même | production immobilisée | production à soi-même | immobilisation créée par l'entreprise | actif produit par l'entreprise pour elle-même
self-constructed capital asset | self-constructed asset

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Aujourd'hui, la Commission honore l'engagement qu'elle avait pris d'assurer l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE relatifs à la gestion de la sécurité et des frontières et de remédier aux lacunes qu'ils présentaient, comme elle l'a elle-même indiqué, le 16 mai, dans son 7 rapport sur l'union de la sécurité et comme l'a approuvé le Conseil européen des 22 et 23 juin.
The Commission is today delivering on its commitment to ensure interoperability and address the existing shortcomings of EU information systems for security and border management, as set out by the Commission in its 7th Security Union Report on 16 May and endorsed by the European Council of 22-23 June.

49. La Cour, dans les cas où elle conclut au bon droit de la personne qui a exercé un recours en révision d’une décision de refus de communication totale ou partielle d’un document fondée sur des dispositions de la présente loi autres que celles mentionnées à l’article 50, ordonne, aux conditions qu’elle juge indiquées, au responsable de l’institution fédérale dont relève le document en litige d’en donner à cette personne communication totale ou partielle; la Cour rend une autre ordonnance si elle l’estime indiqué.
49. Where the head of a government institution refuses to disclose a record requested under this Act or a part thereof on the basis of a provision of this Act not referred to in section 50, the Court shall, if it determines that the head of the institution is not authorized to refuse to disclose the record or part thereof, order the head of the institution to disclose the record or part thereof, subject to such conditions as the Court deems appropriate, to the person who requested access to the record, or shall make such other order as the Court deems appropriate.

49. Dans les cas où le refus de communication des renseignements personnels s’appuyait sur les articles 20 ou 21 ou sur les alinéas 22(1)b) ou c) ou 24a), la Cour, si elle conclut que le refus n’était pas fondé sur des motifs raisonnables, ordonne, aux conditions qu’elle juge indiquées, au responsable de l’institution fédérale dont relèvent les renseignements d’en donner communication à l’individu qui avait fait la demande; la Cour rend une autre ordonnance si elle l’estime indiqué.
49. Where the head of a government institution refuses to disclose personal information requested under subsection 12(1) on the basis of section 20 or 21 or paragraph 22(1)(b) or (c) or 24(a), the Court shall, if it determines that the head of the institution did not have reasonable grounds on which to refuse to disclose the personal information, order the head of the institution to disclose the personal information, subject to such conditions as the Court deems appropriate, to the individual who requested access thereto, or shall make such other order as the Court deems appropriate.

Elle a parlé de procédures, et elle a dit qu'il n'y a aucune façon d'appliquer les procédures. Elle a même indiqué que l'on ne peut pas faire respecter les critères en matière de contenu canadien, car une fois que le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens délivre le certificat, le gouvernement ne peut plus vérifier que le produit fini correspond aux critères énoncés pour l'octroi du crédit fiscal.
She even said that Canadian content cannot be enforced, because once the certification of CAVCO is given, the government has no way to certify that the end product meets the expectations of the tax credit process.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Elle a aussi indiqué que, dans le cadre de la nouvelle stratégie pour le marché intérieur, elle examinerait comment il est possible d'encourager et d'améliorer les mécanismes de mise en œuvre effective du principe de l'égalité de traitement pour les travailleurs de l'Union et les membres de leur famille qui exercent leur droit à la libre circulation.
It also stated that, in the context of the new strategy for the internal market, it would consider how to promote and enhance mechanisms for the effective implementation of the principle of equal treatment for Union workers and members of their family exercising their right to free movement.

1. En ce qui concerne les contreparties non financières, une transaction intragroupe est un contrat dérivé de gré à gré conclu avec une autre contrepartie appartenant au même groupe, sous réserve que les deux contreparties soient intégralement incluses dans le même périmètre de consolidation, qu'elles soient soumises à une procédure appropriée et centralisée d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques et que l'autre contrepartie en question soit établie dans l'Union ou, si elle est établie dans un pays tiers, que la Commission ait adopté, pour ce pays tiers, un acte d'exécution au titre de l'article 13, paragraphe 2.
1. In relation to a non-financial counterparty, an intragroup transaction is an OTC derivative contract entered into with another counterparty which is part of the same group provided that both counterparties are included in the same consolidation on a full basis and they are subject to an appropriate centralised risk evaluation, measurement and control procedures and that counterparty is established in the Union or, if it is established in a third country, the Commission has adopted an implementing act under Article 13(2) in respect of that third country.

Si aucun accord ne peut être atteint, l'autorité requise rédige une réponse dans laquelle elle fournit toutes les informations utiles dont elle dispose et indique les mesures d'enquête et d'exécution prises ou prévues (avec indication des délais) dans les quatorze jours à compter de la date de réception d'une demande transmise par son bureau de liaison unique.
If no agreement can be reached, the requested authority shall issue a response supplying all the relevant information at its disposal and indicating the investigation and enforcement actions taken or planned (including time-limits) no later than fourteen days after the date of receipt of a request via its single liaison office.

1. La personne assurée qui s'est vu reconnaître, pour elle-même ou pour un membre de sa famille, le droit à une prothèse, à un grand appareillage ou à d'autres prestations en nature d'une grande importance, par l'institution d'un État membre, avant d'être assurée en vertu de la législation appliquée par l'institution d'un autre État membre, bénéficie de ces prestations à la charge de la première institution, même si elles sont accordées alors que ladite personne est déjà assurée en vertu de la législation appliquée par la deuxième institution.
1. An insured person or a member of his/her family who has had a right to a prosthesis, a major appliance or other substantial benefits in kind recognised by the institution of a Member State, before he/she became insured under the legislation applied by the institution of another Member State, shall receive such benefits at the expense of the first institution, even if they are awarded after the said person has already become insured under the legislation applied by the second institution.