Traduction de «commission avait indiqué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

permettre à la Commission d'indiquer aux entreprises son appréciation de la situation
to enable the Commission to inform the undertakings of its assessment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission avait indiqué son intention de saisir le Comité consultatif des biens culturels sur la question du délai de l’action en restitution et du rythme des rapports.
The Commission had indicated its intention to consult the Advisory Committee on Cultural Goods on the issue of the time-limit for bringing proceedings and the frequency of the reports.

Dans sa réponse à la question E-3102/02 sur les structures d’accueil pour les enfants, la Commission avait indiqué à l’époque (en novembre 2002) qu’elle était en train d’étudier la faisabilité de données comparables à l’échelon de l’Union européenne et avait fait référence à une étude d’Eurostat sur ce sujet.
In answering E-3102/02 on childcare, the Commission said that it was then (November 2002) working on the feasibility of having comparable data on childcare at Union level and drew attention to a Eurostat study on this subject.

Dans sa réponse à la question E-3102/02 sur les structures d'accueil pour les enfants, la Commission avait indiqué à l'époque (en novembre 2002) qu'elle était en train d'étudier la faisabilité de données comparables à l'échelon de l'Union européenne et avait fait référence à une étude d'Eurostat sur ce sujet.
In answering E-3102/02 on childcare, the Commission said that it was then (November 2002) working on the feasibility of having comparable data on childcare at Union level and drew attention to a Eurostat study on this subject.

Dans sa réponse à ma question E-1265/02 en date du 26 avril 2002, la Commission avait indiqué que le III plan d'action pour la sécurité routière ferait l'objet d'une communication de la Commission au cours du troisième trimestre de l'année en cours.
In reply to question E-1265/02 of 26 April 2002 by the author of the present question, the Commission stated that it would issue a communication on the Third Road Safety Action Plan during the third quarter of 2002.

Dans sa réponse à ma question E-1265/02 en date du 26 avril 2002, la Commission avait indiqué que le IIIème plan d'action pour la sécurité routière ferait l'objet d'une communication de la Commission au cours du troisième trimestre de l'année en cours.
In reply to question E-1265/02 of 26 April 2002 by the author of the present question, the Commission stated that it would issue a communication on the Third Road Safety Action Plan during the third quarter of 2002.

87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.
87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between them.

En raison de la nature particulière du cinéma, la Commission avait indiqué, dans sa communication de 1999 sur la politique audiovisuelle, qu'il convenait d'approfondir un certain nombre de questions, afin de clarifier le cadre juridique du secteur cinématographique, y compris l'application de la politique en matière d'aides d'État dans ce domaine.
Because of the particularity of cinema, the Commission had indicated in its Communication on Audiovisual policy in 1999, that there was a need to examine in more detail a number of issues to clarify the legal framework of the cinema sector, including the application of State aid policy in that area.

Dans sa communication sur l'asile de novembre 2000, la Commission avait indiqué la nécessité de développer une méthode de coordination ouverte pour la politique d'asile, soutenant la politique législative et accompagnant le processus de convergence.
In its communication on asylum of November 2000, the Commission referred to the need to develop an open coordination method for asylum policy to support legislative policy and accompany the convergence process.

Pour sa part, dans sa réponse à la question H-0826/99 concernant le fait que l'Italie est le pays le plus condamné par la Cour des droits de l'homme pour les lenteurs et dysfonctionnements de son système judiciaire et qu'en Belgique les procès liés à la pédophilie progressent avec une lenteur et des silences inquiétants, la Commission avait indiqué que "l'Union ne doit pas intervenir dans l'organisation de la justice des États membres", qu'elle "a institué une structure administrative" qui, "le cas échéant, sera chargée de l'examen des cas de violations graves et persistantes par un État membre des droits fondamentaux" en appliquant "les critères et les principes déjà élaborés par la Cour européenne des droits de l'homme et par la Cour de Justice des Communautés européennes". Elle avait ajouté que "pour le moment, aucun examen de cas de violation grave et persistante par un État membre des droits de l'homme n'est en cours".
However, the Commission replied to Oral Question H-0826/99 on the fact that Italy was the country most severely criticised by the Court of Human Rights for slow and inefficient legal proceedings and that in Belgium trials linked to paedophilia proceed with slowness and worrying delays by saying that 'it is not for the Union to interfere with the administration of justice in the Member States', that it had set up an administrative structure which would, if necessary, be instructed to examine cases of serious and persistent violation of fundamental rights by a Member State, applying the criteria and principles already laid down by the European Court of Human Rights and the Court of Justice of the European Communities, and that at present no serious and persistent violation of human rights by a Member State was being examined.

La Commission avait indiqué sa volonté de résoudre ces problèmes dans son rapport sur la mise en oeuvre de l'Accord interinstitutionnel de 1993.
The Commission stated in its report on the implementation of the 1993 Inter-institutional Agreement that it would like to see these problems resolved.