Traduction de «indication que notre droit criminel utilisait déjà » (Français → Anglais) :

Certains voient dans la référence à l’article 810 du Code criminel une indication que notre droit criminel utilisait déjà une procédure semblable à celle que prévoyait l’article 83.3.
Some see in the reference to section 810 of the Criminal Code an indication that our criminal law already uses a procedure similar to that set out in section 83.3.

Certains voient dans la référence de l'article 810 du Code criminel une indication que notre droit criminel utilise déjà une procédure semblable à celle que prévoit l'article 83.3.
Some see in the reference to section 810 of the Criminal Code an indication that our criminal law already uses a procedure similar to that set out in section 83.3.

Par le passé, le gouvernement utilisait déjà son pouvoir de légiférer en droit criminel pour rendre obligatoires, par le biais de permis, les lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire.
The government already used its power to legislate in the area of criminal law to make some laboratory biosafety guidelines obligatory through the issuing of licences.

La punition ne compte pas parmi les objectifs parce que, comme je l'ai déjà dit, notre droit ne tient pas les accusés atteints de troubles mentaux criminellement responsables (1045) Dernièrement, dans l'arrêt Demers, la Cour suprême du Canada a statué que notre droit doit prévoir la suppression des poursuites au criminel dans le cas d'un accusé qui ne sera jamais apte à subir son procès et qui ne représente pas une menace sérieuse à la sécurité du public.
Punishment is not one of the goals because, as I indicated earlier, our law does not hold the mentally disordered accused criminally responsible (1045) Recently the Supreme Court of Canada held, in Demers, that our law must provide for an accused who will never be fit to stand trial and who does not pose a significant threat to public safety to have criminal proceedings terminated.

Mme Côté: Je crois que l'on dispose déjà de beaucoup d'outils dans notre droit criminel et dans d'autres types de législation pour contrôler l'activité terroriste.
Mr. Côté: I believe we already have lots of tools in our criminal law and other types of legislation to control terrorist activity.