Vertaling van "criminel utilise déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel (utilisation ou conduite, lors de la perpétration d'une infraction, d'un véhicule à moteur volé)
An Act to amend the Criminal Code (using or operating a stolen motor vehicle in the commission of an offence)

directeur de la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement [ directrice de la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement ]
director, criminal property forfeiture

application industrielle de procédés déjà utilisés en laboratoire
scaling-up of processes already available on a laboratory scale

plastique déjà utilisé
post-consumer plastic

Loi modifiant le Code criminel (documentation et instruments pour l'utilisation de drogues illicites)
An Act to amend the Criminal Code (instruments and literature for illicit drug use)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'utilisation criminelle est déjà efficacement réglementée dans le Code criminel en vertu des articles sur les vols, les voies de fait armées et les meurtres.
Criminal use has been effectively addressed in our Criminal Code already under the sections for robbery, assault with a weapon and murder.

45. observe avec inquiétude que la criminalité organisée parvient déjà à toucher un vaste éventail de victimes potentielles grâce à l'utilisation frauduleuse de l'internet, et, en particulier, des réseaux sociaux, des messages électroniques non désirés («spamming»), des sites d'hameçonnage («phishing websites») et des enchères en ligne, ainsi qu'à la facilitation du vol de propriété intellectuelle; à cet égard, encourage l'adoption de stratégies nationales globales comprenant des mesures d'information, des campagnes de sensibilisation et l'application de meilleures pratiques par les entreprises, afin d'améliorer la connaissance des risques et des conséquences de l'activité criminelle en ligne;
45. Notes with concern that organised crime is already managing to reach a vast number of potential victims through the fraudulent use of the Internet, by using, in particular, social networks, sending unsolicited emails (spamming) the facilitation of intellectual property theft, and using phishing websites and online auctions; in this regard encourages comprehensive national strategies, including education, public awareness campaigns, and best practice in businesses in order to create a better awareness of the dangers and consequences of online criminal activity;

42. observe avec inquiétude que la criminalité organisée parvient déjà à toucher un vaste éventail de victimes potentielles grâce à l'utilisation frauduleuse de l'internet, et, en particulier, des réseaux sociaux, des messages électroniques non désirés ("spamming"), des sites d'hameçonnage ("phishing websites") et des enchères en ligne, ainsi qu'à la facilitation du vol de propriété intellectuelle; à cet égard, encourage l'adoption de stratégies nationales globales comprenant des mesures d'information, des campagnes de sensibilisation et l'application de meilleures pratiques par les entreprises, afin d'améliorer la connaissance des risques et des conséquences de l'activité criminelle en ligne;
42. Notes with concern that organised crime is already managing to reach a vast number of potential victims through the fraudulent use of the Internet, by using, in particular, social networks, sending unsolicited emails (spamming) the facilitation of intellectual property theft, and using phishing websites and online auctions; in this regard encourages comprehensive national strategies, including education, public awareness campaigns, and best practice in businesses in order to create a better awareness of the dangers and consequences of online criminal activity;

Certains voient dans la référence de l'article 810 du Code criminel une indication que notre droit criminel utilise déjà une procédure semblable à celle que prévoit l'article 83.3.
Some see in the reference to section 810 of the Criminal Code an indication that our criminal law already uses a procedure similar to that set out in section 83.3.

Par exemple, proférer des menaces, faire partie d'une organisation criminelle, utiliser une arme à feu, et cetera. Certaines de ces infractions impliquent déjà des peines d'emprisonnement consécutives obligatoires, comme l'infraction relative à l'organisation criminelle, et impliquent déjà des peines minimales obligatoires, comme la possession d'une arme prohibée ou d'une arme à autorisation restreinte.
Some of these offences already carry with them mandatory consecutive prison sentences—for example, in the case of the criminal organization offence—and already carry mandatory minimum sentences, as for example for possession of a prohibited or restricted firearm with ammunition.

Plusieurs orateurs ont déjà fait référence à l’internet, aux nouvelles technologies de l’information et à leurs avantages, mais également à l’utilisation que peuvent faire les criminels de ce réseau.
Several speakers have already referred to the Internet, the new information technologies, and the advantages they bring, but also to the use criminals can make of the net.

d'une première infraction, de 3 à 14 ans, dans le cas d'une infraction subséquente» (1650) Comme on le constate, le Code criminel prévoit déjà une peine minimale obligatoire d'un an pour avoir utilisé une arme à feu dans un dessein criminel.
firearm while committing [-]an indictable offence [-]is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment, in the case of a first offence, [-]for not more than fourteen years and not less than one year, and, in the case of a second or subsequent offence, [-]for not more than fourteen years and not less than three years'' (1650) As we can see, the Criminal Code already provides a mandatory minimum sentence of one year for the use of a firearm with criminal intent.

M. Jay Hill (Prince George-Peace River, Réf.): Monsieur le Président, mes électeurs m'ont aussi demandé de présenter leurs pétitions qui prient le Parlement d'appuyer les lois visant à punir les criminels utilisant des armes à feu, d'appuyer, de reconnaître et de protéger les droits des citoyens respectueux des lois qui possèdent et utilisent des armes à feu à des fins récréatives et d'abroger toute loi sur le contrôle des armes à feu déjà en vigueur qui s'est révélée inefficace.
Mr. Jay Hill (Prince George-Peace River, Ref.): Mr. Speaker, my constituents have also requested that I submit their petitions asking Parliament to support laws that punish criminals using firearms; to support, recognize and protect the rights of law-abiding citizens to own and use recreational firearms; and to abolish any existing gun control laws that have proven ineffective.