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Agression criminelle
Droit criminel
Droit de la procédure pénale
Droit pénal
Droit pénal de fond
Droit pénal matériel
Délit criminel de voies de fait
Notre droit pénal
Notre droit pénal rapport
Pas responsable au criminel
Pas responsable aux yeux du droit criminel
Pas tenu criminellement responsable
Procédure criminelle
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
Président de la Cour criminelle
Président de la Cour criminelle
Président de la Cour de droit pénal
Président de la Cour de droit pénal
Président du Tribunal criminel
Président du Tribunal criminel
Présidente de la Cour criminelle
Présidente de la Cour de droit pénal
Présidente du Tribunal criminel
Verdict de non-responsabilité criminelle
Voie de fait en droit criminel
Voies de fait criminelles
Voies de fait en droit criminel

Traduction de «notre droit criminel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit pénal [ droit criminel ]

criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]


pas tenu criminellement responsable [ pas responsable au criminel | pas responsable aux yeux du droit criminel | verdict de non-responsabilité criminelle ]

not criminally responsible


voies de fait en droit criminel [ voies de fait criminelles | délit criminel de voies de fait | agression criminelle ]

criminal assault [ crime of assault ]


délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel

crime of assault | criminal assault


Notre droit pénal: rapport [ Notre droit pénal ]

Our criminal law: report [ Our criminal law ]


droit pénal | droit criminel | droit pénal matériel | droit pénal de fond

criminal law | penal law | substantive criminal law


président de la Cour criminelle | président de la Cour de droit pénal | président du Tribunal criminel

president of the criminal court


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


présidente du Tribunal criminel (1) | présidente de la Cour criminelle (2) | présidente de la Cour de droit pénal (3)

President of the Criminal Court


président du Tribunal criminel (1) | président de la Cour criminelle (2) | président de la Cour de droit pénal (3)

President of the Criminal Court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Notre vision pour 2020 : prendre les mesures nécessaires de droit pénal et administratif, en vue de réduire le plus possible les activités criminelles affectant le budget de l’UE

Our vision for 2020: take the necessary measures, in criminal and administrative law, to minimise criminal activities at the expense of the EU budget


Cependant, tout en promouvant et en protégeant cette liberté en ligne conformément à la charte des droits fondamentaux de l’UE, il est de notre devoir de protéger les citoyens contre les groupes criminels organisés qui tentent d'exploiter à leurs fins cette liberté.

But while promoting and protecting this online freedom in line with the Charter of Fundamental Rights of the EU, we must also strive to protect citizens from the organised criminal gangs who seek to exploit such openness.


Cependant, tout en promouvant et en protégeant cette liberté en ligne conformément à la charte des droits fondamentaux de l’UE, il est de notre devoir de protéger les citoyens contre les groupes criminels organisés qui tentent d'exploiter à leurs fins cette liberté.

But while promoting and protecting this online freedom in line with the Charter of Fundamental Rights of the EU, we must also strive to protect citizens from the organised criminal gangs who seek to exploit such openness.


En ce qui concerne les droits procéduraux, nous nous sommes essentiellement concentrés sur les personnes ayant commis un acte criminel: il nous importait de savoir si leurs droits étaient respectés, comme ce devrait être le cas dans notre société fondée sur le respect des droits.

With regard to procedural rights, we have focused strongly on people who get into trouble because they may have committed a crime: we have been concerned to see that their rights are looked after, as we should be in our rights-based society.


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Notre vision pour 2020 : prendre les mesures nécessaires de droit pénal et administratif, en vue de réduire le plus possible les activités criminelles affectant le budget de l’UE

Our vision for 2020: take the necessary measures, in criminal and administrative law, to minimise criminal activities at the expense of the EU budget


Je crains que notre culture des droits de l’homme ait été infectée par l’absolutisme et que, en nous pliant aux droits des criminels et des terroristes, nous minions les droits de tous les autres.

I am worried that our culture of human rights has become infected by absolutism and that, in fact, by pandering to the rights of criminals and terrorists we are undermining the rights of everyone else.


Notre droit à la vie privée, notre droit à la propriété, notre liberté d’expression et notre droit à la vie sont tous menacés par les terroristes et les criminels.

Our right to privacy, our right to property, our right to free speech and our right to life are all threatened by terrorists and criminals.


Notre objectif était de lutter contre les activités criminelles les plus graves en Europe, et je ne réitère pas ma question uniquement pour des effets de scène; non, je voudrais rappeler à cette Assemblée que, si le mandat d’arrêt européen n’entre pas en vigueur le 1er janvier, l’expiration de la convention européenne sur l’extradition réciproque des criminels au 31 décembre de cette année entraînera une précarisation du droit en 2004.

Our intention in introducing a common arrest warrant was to combat the most serious criminal activity in Europe, and I am not repeating this question just for dramatic effect; rather, I want to remind this House that, just in case the European arrest warrant does not enter into force on 1 January, the European Convention on the mutual rendition of offenders expires on 31 December this year, so that the law will be in a weaker position in 2004.


Les droits du public sont protégés, mais aussi les droits des individus, et principalement les droits fondamentaux qui sont l'héritage de ceux et celles qui, pendant des dizaines d'années, et même des siècles, ont contribué à l'édification de notre droit criminel, que cela ait été au Royaume-Uni ou au Canada, nous avons hérité des mêmes valeurs (1640) Il aurait été dommage que, par un article adopté subrepticement, on attaque le fondement même de ce qui a fait la richesse de notre droit criminel, c'est-à-dire cette présomption d'innocence et cette clarté qui existe dans notre société entre les droits des uns et des autres.

The public's rights are protected, but so are the rights of individuals, primarily the fundamental rights that are the heritage of those who for decades, not to say centuries, helped construct our criminal law, whether in the United Kingdom or in Canada. The values passed down to us are the same (1640) It would have been unfortunate if a section passed on the sly challenged the very basis of what makes our criminal justice system so rich, that is the presumption of innocence and the clear distinction between the rights of individuals.


- (EN) Dans quelle mesure le Commissaire est-il d'accord avec moi pour dire, d'une part, que la crise qui secoue actuellement la Macédoine trouve purement et simplement son origine dans les activités de groupes criminels qui cherchent à protéger leurs activités de contrebande et à tirer avantage de l'insécurité relative qui règne à la frontière avec la MKD et, d'autre part, que notre devoir est de renforcer la lutte contre ces criminels qui utilisent le thème des droits des minor ...[+++]

– To what extent would the Commissioner agree with me that the origins of the current crisis in Macedonia actually lie purely and simply with the activities of criminal gangs looking to protect their smuggling rackets and taking advantage of the weak security of the border with FYROM, and that what we need to do is to tighten up on those criminals who have used the issue of minority rights as fuel to keep the fires of discontent going in order to cover up their activities?


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