Vertaling van "droit criminel utilise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

pas tenu criminellement responsable [ pas responsable au criminel | pas responsable aux yeux du droit criminel | verdict de non-responsabilité criminelle ]
not criminally responsible

voies de fait en droit criminel [ voies de fait criminelles | délit criminel de voies de fait | agression criminelle ]
criminal assault [ crime of assault ]

délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel
crime of assault | criminal assault

droit d'utilisation | taxe d'utilisation
hire charge | user charge

droit d'utilisation de crédits non utilisés
unused credit entitlement

assistant juridique en droit criminel [ assistante juridique en droit criminel ]
criminal-law legal assistant

droits d'utilisation
utilization

droit d'utilisation hors antenne
non-broadcast right

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

47. souligne que les organisations terroristes et groupes criminels organisés utilisent de plus en plus le cyberespace pour contribuer à la criminalité sous toutes ses formes et que la cybercriminalité et la criminalité facilitée par l'usage de l'internet constituent une grave menace pour les citoyens et l'économie de l'Union; observe que la cybercriminalité nécessite une nouvelle approche en matière de répression et de coopération judiciaire à l'ère numérique; fait valoir que les nouvelles évolutions technologiques ne font qu'accroître l'ampleur et la vitesse de propagation des conséquences de la cybercriminalité et, par conséquent, demande à la Commission de réaliser une analyse approfondie des compétences des autorités répressives et judiciaires ainsi que de leurs capacités techniques et juridiques en ligne et hors ligne de manière à leur permettre de lutter efficacement contre la cybercriminalité, tout en soulignant que toutes les mesures d'exécution se doivent de respecter strictement les droits fondamentaux, s'avérer nécessaires et proportionnées, et se conformer à la législation de l'Union et des États membres; demande en particulier à la Commission de veiller à l'intégrité du droit d'utiliser le chiffrement dans l'ensemble de l'Union européenne, et de faire en sorte qu'aucune mesure portant atteinte au droit des personnes d'utiliser le chiffrement ne soit mise en œuvre, par les États membres, étant entendu que l'interception de communications dans le cadre d'une enquête policière ou d'une procédure judiciaire est toujours possible avec l'autorisation judiciaire appropriée; invite la Commission à doter l'unité de signalement des contenus sur Internet d'Europol des ressources supplémentaires nécessaires à son fonctionnement plutôt que de procéder à des redéploiements internes de postes, y compris en ce qui concerne le personnel du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), lequel ne doit pas souffrir d'une manque de personnel;
47. Emphasises that terrorist organisations and organised criminal groups are increasingly using cyberspace to facilitate all forms of crime and that cybercrime and cyber-facilitated crime constitute a major threat to EU citizens and the EU economy; notes that cybercrime requires a new approach to law enforcement and judicial cooperation in the digital age; points out that new technological developments increase the impact of cybercrime in scale and speed and, therefore, calls on the Commission to perform a thorough analysis of the powers of law enforcement and judicial authorities and their legal and technical capabilities online and offline so as to allow them to tackle cybercrime effectively, while underlining that all enforcement measures have to strictly respect fundamental rights, be necessary and proportionate and adhere to EU and national law; calls in particular on the Commission to make sure that the right to use encryption remains intact throughout the European Union and that, while the interception of communications in the context of a police investigation or judicial procedure can always be possible with the appropriate judicial authorisation, no measures interfering with the right of individuals to use encryption shall be implemented by Member States ; asks the Commission to give the Europol Internet Referral Unit the additional resources necessary for its functioning rather than proceeding by internal redeployments of posts, including staff of the European Centre against Cybercrime (EC3), which must not be left understaffed;

45. souligne que les organisations terroristes et groupes criminels organisés utilisent de plus en plus le cyberespace pour contribuer à la criminalité sous toutes ses formes et que la cybercriminalité et la criminalité facilitée par l'usage de l'internet constituent une grave menace pour les citoyens et l'économie de l'Union; observe que la cybercriminalité nécessite une nouvelle approche en matière de répression et de coopération judiciaire à l'ère numérique; fait valoir que les nouvelles évolutions technologiques ne font qu'accroître l'ampleur et la vitesse de propagation des conséquences de la cybercriminalité et, par conséquent, demande à la Commission de réaliser une analyse approfondie des compétences des autorités répressives et judiciaires ainsi que de leurs capacités techniques et juridiques en ligne et hors ligne de manière à leur permettre de lutter efficacement contre la cybercriminalité, tout en soulignant que toutes les mesures d'exécution se doivent de respecter strictement les droits fondamentaux, s'avérer nécessaires et proportionnées, et se conformer à la législation de l'Union et des États membres; demande en particulier à la Commission de veiller à l'intégrité du droit d'utiliser le chiffrement dans l'ensemble de l'Union européenne, et de faire en sorte qu'aucune mesure ne soit mise en œuvre, par les États membres, pour abolir ou limiter ce droit; invite la Commission à doter l'unité de signalement des contenus sur Internet d'Europol des ressources supplémentaires nécessaires à son fonctionnement plutôt que de procéder à des redéploiements internes de postes, y compris en ce qui concerne le personnel du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), lequel ne doit pas souffrir d'une manque de personnel;
45. Emphasises that terrorist organisations and organised criminal groups are increasingly using cyberspace to facilitate all forms of crime and that cybercrime and cyber-facilitated crime constitute a major threat to EU citizens and the EU economy; notes that cybercrime requires a new approach to law enforcement and judicial cooperation in the digital age; points out that new technological developments increase the impact of cybercrime in scale and speed and, therefore, calls on the Commission to perform a thorough analysis of the powers of law enforcement and judicial authorities and their legal and technical capabilities online and offline so as to allow them to tackle cybercrime effectively, while underlining that all enforcement measures have to strictly respect fundamental rights, be necessary and proportionate and adhere to EU and national law; calls in particular on the Commission to make sure that the right to use encryption remains intact throughout the European Union and that no measures shall be implemented by Member States to take away or limit that right; asks the Commission to give the Europol Internet Referral Unit the additional resources necessary for its functioning rather than proceeding by internal redeployments of posts, including staff of the European Centre against Cybercrime (EC3), which must not be left understaffed;

Ils ont aussi suggéré que recourir au droit criminel pour, effectivement, réglementer l'utilisation d'agents pathogènes humains et de toxines n'était pas une utilisation convenable du droit criminel, car cela constituait un empiètement sur le pouvoir provincial.
It was also suggested that resorting to the criminal law power to, in effect, regulate the use of human pathogens and toxins was not an appropriate use of the criminal law power, and that as a result, Bill C-11 encroached on provincial jurisdiction.

Certains voient dans la référence de l'article 810 du Code criminel une indication que notre droit criminel utilise déjà une procédure semblable à celle que prévoit l'article 83.3.
Some see in the reference to section 810 of the Criminal Code an indication that our criminal law already uses a procedure similar to that set out in section 83.3.

Ils ont aussi suggéré que recourir au droit criminel pour, effectivement, réglementer l’utilisation d’agents pathogènes humains et de toxines n’était pas une utilisation convenable du droit criminel, car cela constituait un empiètement sur le pouvoir provincial.
It was also suggested that resorting to the criminal law power to, in effect, regulate the use of human pathogens and toxins was not an appropriate use of the criminal law power, and that as a result, Bill C-11 encroached on provincial jurisdiction.

L'âge du consentement est un terme qui n'est pas utilisé dans le Code criminel, mais il est couramment utilisé pour désigner l'âge au-dessous duquel le droit criminel ne reconnaît pas la compétence légale qui permettrait à une jeune personne de consentir à des activités sexuelles.
The age of consent is not a term that is used in the Criminal Code, but it is one that is commonly used to refer to the age below which the criminal law does not recognize the legal capacity of a young person to consent to sexual activity.

Nous ne pouvons pas, cependant, montrer la moindre estime envers des hommes politiques qui sont non seulement corrompus, qui font non seulement preuve de mauvaise volonté quand ils doivent faire avancer leur pays, mais qui font aussi tout le contraire en essayant d’étouffer au berceau les tendres pousses de la démocratie et de l’État de droit, qui utilisent activement des méthodes criminelles pour combattre leur opposition et qui essayent de réduire au silence leurs critiques dans les médias.
We cannot, however, show any consideration towards politicians who are not merely corrupt, who are not merely dragging their heels when it comes to getting their country to make progress, but are even doing the very opposite by trying to freeze to death the tender shoots of democracy and the rule of law, who are actively using criminal methods to counter their opposition, and attempting to silence their critics in the media.

44. recommande aux États membres de protéger le droit des individus à la confidentialité des données génétiques et de faire en sorte que l'analyse génétique soit utilisée à des fins bénéfiques pour les patients en tant qu'individus, pour leurs parents et pour la société dans son ensemble; il faudrait prévoir des dérogations à ce principe général de confidentialité dès lors que les marqueurs génétiques conservés dans les banques de données du DNA seraient utilisés pour identifier et capturer des criminels;
44. Recommends that the Member States protect the right of individuals to genetic confidentiality and ensure that genetic testing is used for purposes that benefit individual patients, their relatives and society as a whole; exceptions to this general principle of confidentiality should be permissible in cases where genetic indicators kept in DNA databanks are to be used to identify and apprehend criminals;