Traduction de «criminel une indication » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agression à l'incendie criminelle
Assault by arson

affaire pénale [ affaire criminelle | affaire au criminel | cause criminelle | cause au criminel ]
criminal case [ criminal cause ]

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

voies de fait en droit criminel [ voies de fait criminelles | délit criminel de voies de fait | agression criminelle ]
criminal assault [ crime of assault ]

technicien en scène de crime [ technicienne en scène de crime | technicien en identité judiciaire | technicienne en identité judiciaire | expert en constatations criminelles | experte en constatations criminelles | technicien en identification criminelle | technicienne en identification criminelle ]
crime scene investigator [ CSI | crime scene technician | scenes of crime officer | scenes of crime examiner | crime scene examiner | forensic evidence technician | evidence technician | crime scene analyst | identification officer | ident officer | forensic identification technician ]

agression par négligence criminelle
Assault by criminal neglect

mode de vie criminel
Criminal life style

affaire criminelle | question criminelle
criminal matter

délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel
crime of assault | criminal assault

bande organisée | bande criminelle | gang organisé | gang criminel | gang
criminal gang | gang | organised gang | organized gang

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Grimes : On leur a tous attribué une pondération pour établir l'indice de gravité de la criminalité, et on s'appuie sur les données concernant les peines infligées par les tribunaux criminels pour adultes et par les tribunaux criminels de la jeunesse.
Mr. Grimes: All of those are provided with a weight in the crime severity index, using the sentencing data that comes from adult and youth criminal courts.

11. demande à nouveau aux États membres, en concertation avec Europol et Interpol, d'étudier et de déterminer les mouvements financiers que suivent les sommes versées aux pirates à titre de rançon et à les confisquer car, selon certaines indications, ces montants pourraient être virés sur des comptes bancaires à travers le monde, et notamment dans des banques en Europe; leur demande également d'identifier et de démanteler les réseaux criminels organisés qui récoltent les fruits de tels agissements; invite le Conseil à faciliter le développement de la coopération entre l'opération Atalanta , d'une part, et Europol et Interpol, d'autre part;
11. Reiterates its call on the Member States, in cooperation with Europol and INTERPOL, to investigate and trace money flows and confiscate the sums paid in ransom to pirates, since there are indications that this money could be transferred to bank accounts worldwide, including in banks in Europe, and also to identify and dismantle the organised criminal networks that reap the profits of such acts; calls on the Council to facilitate further cooperation between EU NAVFOR on the one hand, and Europol and Interpol on the other;

11. demande à nouveau aux États membres, en concertation avec Europol et Interpol, d'étudier et de déterminer les mouvements financiers que suivent les sommes versées aux pirates à titre de rançon et à les confisquer car, selon certaines indications, ces montants pourraient être virés sur des comptes bancaires à travers le monde, et notamment dans des banques en Europe; leur demande également d'identifier et de démanteler les réseaux criminels organisés qui récoltent les fruits de tels agissements; invite le Conseil à faciliter le développement de la coopération entre l'opération Atalanta, d'une part, et Europol et Interpol, d'autre part;
11. Reiterates its call on the Member States, in cooperation with Europol and INTERPOL, to investigate and trace money flows and confiscate the sums paid in ransom to pirates, since there are indications that this money could be transferred to bank accounts worldwide, including in banks in Europe, and also to identify and dismantle the organised criminal networks that reap the profits of such acts; calls on the Council to facilitate further cooperation between EU NAVFOR on the one hand, and Europol and Interpol on the other;

11. prend acte du consensus trouvé lors de la neuvième session plénière du groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes du 14 juillet 2011 relatif à l'établissement d'un groupe de travail n° 5 sur les flux financiers illicites liés à la piraterie au large des côtes somaliennes; à cet égard, demande instamment aux États membres, en concertation avec Europol et Interpol, d'enquêter et de repérer les mouvements financiers que suivent les sommes versées aux pirates à titre de rançon, et de les confisquer, car selon certaines indications, ces montants pourraient être déposés sur des comptes bancaires à travers le monde, et notamment dans des banques en Europe; leur demande également d'identifier et de démanteler les réseaux criminels organisés qui récoltent les fruits de tels agissements;
11. Notes the consensus at the ninth plenary session of the CGPCS on 14 July 2011 to establish a formal Working Group 5 on ‘illicit financial flows linked to piracy off the coast of Somalia’; In this sense, urges the Member States, in cooperation with Europol and INTERPOL, to investigate and trace money flows and confiscate the money which is paid as ransom to the pirates, as there are indications that this money might be floated to bank accounts worldwide, including banks in Europe, as well as identify and dismantle the organised criminal networks that reap the profits of such acts;

13. demande instamment aux États membres, en concertation avec Europol et Interpol, d'étudier et de déterminer les mouvements financiers que suivent les sommes versées aux pirates à titre de rançon et de les confisquer car, selon certaines indications, ces montants pourraient être virés sur des comptes bancaires à travers le monde, et notamment dans des banques en Europe; leur demande également d'identifier et de démanteler les réseaux criminels organisés qui récoltent les fruits de tels agissements; invite le Conseil à faciliter le développement de la coopération entre l'EUNAVFOR, d'une part, et Europol et Interpol, d'autre part;
13. Urges the Member States, in cooperation with Europol and INTERPOL, to investigate and trace money flows and confiscate the money which is paid as ransom to pirates, as there are indications that this money might be being transferred to bank accounts worldwide, including banks in Europe, as well as to identify and dismantle the organised criminal networks that reap the profits of such acts; calls on the Council to facilitate further cooperation between EU NAVFOR on the one hand and Europol and Interpol on the other;

10. demande instamment aux États membres, en concertation avec Europol et Interpol, d'étudier et de déterminer les mouvements financiers que suivent les sommes versées aux pirates à titre de rançon, et de les confisquer, car selon certaines indications, ces montants pourraient être déposés sur des comptes bancaires à travers le monde, et notamment dans des banques en Europe; leur demande également d'identifier et de démanteler les réseaux criminels organisés qui récoltent les fruits de tels agissements;
10. Urges the Member States, in cooperation with Europol and INTERPOL, to investigate and trace money flows and confiscate the money which is paid as ransom to the pirates, as there are indications that this money might be floated to bank accounts worldwide, including banks in Europe, as well as identify and dismantle the organised criminal networks that reap the profits of such acts;

Certains voient dans la référence à l’article 810 du Code criminel une indication que notre droit criminel utilisait déjà une procédure semblable à celle que prévoyait l’article 83.3.
Some see in the reference to section 810 of the Criminal Code an indication that our criminal law already uses a procedure similar to that set out in section 83.3.

Certains voient dans la référence de l'article 810 du Code criminel une indication que notre droit criminel utilise déjà une procédure semblable à celle que prévoit l'article 83.3.
Some see in the reference to section 810 of the Criminal Code an indication that our criminal law already uses a procedure similar to that set out in section 83.3.

Les indications données sur Internet et au moyen du commerce électronique sont assujetties aux mêmes lois que les autres indications et tombent sous le coup du Code criminel, de l'article 52 de la Loi sur la concurrence et de l'article 74.01 proposé.
Representations made over the Internet and by means of electronic commerce are subject to the same laws as other representations and would be covered under the Criminal Code and section 52 and the proposed section 74.01 of the Competition Act.

L'objectif d'EUROPOL est la prévention et la lutte contre le terrorisme, le trafic illicite de stupéfiants et d'autres formes graves de criminalité internationale pour autant que des indices concrets révèlent l'existence d'une structure ou d'une organisation criminelle et que deux Etats membres ou plus soient concernés.
Europol's objective is to prevent and combat terrorism, unlawful drug trafficking and other serious forms of international crime where there are factual indications that an organized criminal structure is involved and two or more Member States are affected.