Vertaling van "incombent aux instances douanières soient " (Frans → Engels) :

Nous avons préparé des recommandations pour l'ébauche d'un projet de loi, mais il incombe aux instances dûment autorisées d'élaborer le projet de loi devant vous.
We made recommendations on legislative drafting instructions, but it's up to the proper authorities to develop the legislation that's before you.

(16) Il incombe au Contrôleur européen de la protection des données de veiller à ce que les dispositions du présent règlement soient dûment appliquées, y compris les dispositions pertinentes sur la sécurité des données, notamment en entretenant des contacts avec les instances nationales chargées de la protection des données.
(16) The European Data Protection Supervisor should monitor and ensure the application of the provisions of this Regulation, inter alia maintaining contacts with national data protection authorities, including the relevant provisions on data security.

Car après tout, on ne peut accepter que les tâches qui incombent aux instances douanières soient simplement transférées aux transporteurs sans une discussion adéquate, sans mandat.
It cannot after all be the intention that duties of customs agencies are simply transferred to the carriers without proper debate, without a mandate.

5. invite instamment tous les pays, et en particulier les voisins de la Libye, à coopérer avec les nouvelles autorités libyennes et avec les instances judiciaires internationales, en l'occurrence la CPI, pour que Kadhafi et son entourage proche soient traduits en justice; rappelle que le Niger et le Burkina Faso, par exemple, sont parties à la CPI et sont donc tenus de collaborer avec la Cour et de livrer M. Kadhafi et ses proches inculpés à la CPI s'ils entrent sur leur territoire; déplore l'offre d'asile faite par la Guinée-Bissau à Kadhafi pour qu'il aille s'installer dans ce pays et avertit que cela serait incompatible avec les obligations incombant à la Guinée-Bissau en vertu de l'accord de Cotonou;
5. Urges all countries, especially Libya's neighbours, to cooperate with the new Libyan authorities and the international justice authorities, namely the ICC, to ensure that Gaddafi and his inner circle are brought to justice; recalls that, for instance, Niger and Burkina Faso are parties to the ICC and, therefore, have an obligation to cooperate with the Court and transfer Gaddafi and his indicted relatives to the ICC if they enter their territories; deplores the offer of asylum by Guinea Bissau to Gaddafi to go and live in that country, warning that this would be inconsistent with Guinea Bissau's obligations under the Cotonou Agreement;

Nous avons aussi demandé que des services douaniers soient offerts aux aéroports capables de démontrer qu’ils pouvaient assurer des liaisons transfrontalières ou internationales régulières.
Another thing we asked for was that customs services be provided at airports that can demonstrate they have regular transporter or international services.

11. invite, par conséquent, les États membres à renforcer la coopération administrative entre leurs autorités douanières, ainsi qu'entre les services des douanes et les autres autorités publiques, comme les services vétérinaires et les instances chargées de la sécurité des produits, afin que l'administration des frontières extérieures de l'Union soit une responsabilité partagée et que soient garanties la sûreté et la sécurité des citoyens de l'Union;
11. Calls, therefore, on the Member States to reinforce administrative cooperation between their customs authorities and between customs and other governmental agencies, such as veterinary authorities and bodies responsible for product safety, in order to ensure that the administration of the external borders of the EU is a joint responsibility, and to guarantee the security and safety of EU citizens;

68. demande instamment au Conseil et à la Commission d'établir des obligations concrètes et d'instituer des mécanismes efficaces de suivi et de contrôle du respect des obligations incombant à la Russie, en sus de la clause relative aux droits de l'homme, afin de permettre une réelle amélioration de la situation préoccupante à cet égard dans ce pays, notamment en ce qui concerne la liberté d'association, la liberté d'expression et la liberté de la presse et des médias; demande instamment que soient suivies les recommandations et les conclusions formulées par les instances internationales et régionales et les évaluations des ONG sur l'application par la Russie des principales conventions internationales en matière de droits de l'homme dont elle est signataire;
68. Urges the Council and the Commission to lay down concrete obligations and establish efficient mechanisms for monitoring and checking the fulfilment of the obligations Russia has taken on, in addition to the human rights clause, in order to achieve a real improvement in the worrisome human rights situation in Russia, such as that relating to freedom of association, freedom of speech and the freedom of the press and the media; urges that the recommendations and conclusions put forward by international and regional institutions, and NGOs' assessments regarding Russia's observance of the main international human rights agreements that it has signed, be followed;

Ainsi, il est crucial que les instances provinciales soient sensibles aux communautés minoritaires de langue officielle qui désirent attirer des immigrants afin de soutenir leur épanouissement.
It is therefore vital that the provincial authorities be sensitive to those official language minority communities that wish to attract immigrants in support of their community vitality.

Ainsi, il est crucial que les instances provinciales soient sensibles aux communautés minoritaires de langue officielle qui désirent attirer des immigrants afin de soutenir leur épanouissement.
Therefore, It is vital that the provincial authorities be sensitive to those official language minority communities that wish to attract immigrants in support of community vitality.

M. Serge Charette: Nous, ce que nous préconisons aux Douanes, c'est, effectivement, que les douaniers soient armés.
Mr. Serge Charette: At Customs, what we are pushing for is, in fact, that customs officers be armed.