Traduction de «tâches qui incombent aux instances douanières soient » (Français → Anglais) :

(22 bis) Pour le bon fonctionnement du marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel et pour l'exécution des tâches qui incombent aux gestionnaires de réseau de transport (GRT) conformément à la directive 2009/72/CE , à la directive 2009/73/CE , au règlement (CE) n° 714/2009 , au règlement (CE) n° 715/2009 , ou aux codes de réseau et aux lignes directrices adoptés en application de ces règlements, il est nécessaire que les GRT soient exemptés lorsqu'ils allouent des droits de transport, sous la forme soit de droits physiques de transport soit de droits financiers de transport, et lorsqu'ils fournissent une plate-forme pour le marché secondaire.
(22a) For a well-functioning internal market in electricity and natural gas, and for the carrying out of the tasks of transmission system operators (TSOs) under Directive 2009/72/EC , Directive 2009/73/EC , Regulation (EC) No 714/2009 , Regulation (EC) No 715/2009 , or network codes and guidelines adopted pursuant to those Regulations, it is necessary that TSOs are exempted when issuing transmission rights, in the form of either physical transmission rights or financial transmission rights, and when providing a platform for secondary trading.

Le rapporteur a relevé l'incertitude juridique qui existe dans la version française de la directive en vigueur et de la directive de modification en ce qui concerne la définition des brevets et certificats. Il faut que ces incohérences soient résolues avant l'adoption de l'accord politique, tâche qui incombe aux juristes-linguistes.
It is understood that these inconsistencies need to be solved before the adoption of the political agreement, in particular through the work of the lawyer-linguists.

Car après tout, on ne peut accepter que les tâches qui incombent aux instances douanières soient simplement transférées aux transporteurs sans une discussion adéquate, sans mandat.
It cannot after all be the intention that duties of customs agencies are simply transferred to the carriers without proper debate, without a mandate.

86. considère que, si des auditeurs du secteur privé doivent être associés à l'audit externe des comptes des agences, la sélection et le recrutement de ces auditeurs devraient être effectués dans le respect des dispositions applicables, notamment celles concernant la transparence des marchés publics, et que des mécanismes de contrôle appropriés devraient être mis en place pour faire en sorte que les tâches relatives à la légalité et à la régularité des recettes et des dépenses et à la fiabilité des comptes des agences soient exercées conformément aux normes exigées; considère en outre que certains aspects de ces audits sous-traités externalisés, notamment les constatations d'audits communiquées, doivent continuer de relever de la pleine responsabilité de la Cour des comptes, à laquelle il incombe de gérer toutes les procédures administratives et de passation de marchés nécessaires et de les financer sur son budget, sans demander de budget supplémentaire, puisque ces tâches relèvent de la compétence de la Cour des comptes; en outre, la crise actuelle ne permet pas de budget supplémentaire destiné à l'exécution de tâches qui incombent à une institution de l'Union, en l'espèce la Cour des comptes;
86. Considers that, if private sector auditors have to be involved in the external audit of Agencies' accounts, the selection and appointment of the private auditors should be done in conformity with the applicable rules, including those on transparent public procurement, and appropriate control mechanisms should be put in place, in order to ensure that work on the legality and regularity of revenue and expenditure and the reliability of Agencies' accounts is carried out in accordance with the required standards; considers also that aspects of such outsourced external audits, including the reported audit findings, have to remain the full responsibility of the Court of Auditors, which will have to manage all administrative and procurement procedures required and finance these from its own budget without asking for a supplementary budget, as this task is under the Court of Auditors competence; moreover, the current crisis does not allow for additional budgets to perform tasks which are under one Union institution, in this case the Court of Auditors;

86. considère que, si des auditeurs du secteur privé doivent être associés à l'audit externe des comptes des agences, la sélection et le recrutement de ces auditeurs doivent être effectués dans le respect des dispositions applicables, notamment celles concernant la transparence des marchés publics, et que des mécanismes de contrôle appropriés doivent être mis en place pour faire en sorte que les activités relatives à la légalité et à la régularité des recettes et des dépenses et à la fiabilité des comptes des agences soient exercées conformément aux normes prévues; considère en outre que certains aspects de ces audits externalisés, notamment les constatations d'audits communiquées, doivent continuer de relever de la pleine responsabilité de la Cour des comptes, à laquelle il incombe de gérer toutes les procédures administratives et de marchés nécessaires et de les financer sur son budget, sans demander de budget supplémentaire, puisque ces tâches relèvent de la compétence de la Cour des comptes; en outre, la crise actuelle ne permet pas de budget supplémentaire destiné à effectuer des tâches qui incombent à une institution de l'Union, en l'espèce la Cour des comptes;
86. Considers that, if private sector auditors have to be involved in the external audit of Agencies’ accounts, the selection and appointment of the private auditors should be done in conformity with the applicable rules, including those on transparent public procurement, and appropriate control mechanisms should be put in place, in order to ensure that work on the legality and regularity of revenue and expenditure and the reliability of Agencies' accounts is carried out in accordance with the required standards; considers also that aspects of such outsourced external audits, including the reported audit findings, have to remain the full responsibility of the Court of Auditors, which will have to manage all administrative and procurement procedures required and finance these from its own budget without asking for a supplementary budget, as this task is under the Court of Auditors competence; moreover, the current crisis does not allow for additional budgets to perform tasks which are under one Union institution, in this case the Court of Auditors;

1. Les États membres prennent les mesures appropriées pour que les informations concernant les conditions de travail et d'emploi visées à l'article 3 de la directive 96/71/CE, qui doivent être appliquées et respectées par les prestataires de services, soient diffusées largement et gratuitement, d'une manière claire, qu'elles soient transparentes, complètes et facilement accessibles à distance et par voie électronique, dans des formats et selon des normes internet garantissant un accès aux personnes handicapées, et veillent à ce que les bureaux de liaison ou les autres instances nationales compétentes visées à l'article 4 de ladite directive soient en mesure de s'acquitter efficacement de leurs tâches.
1. Member States shall take the appropriate measures to ensure that the information on the terms and conditions of employment referred to in Article 3 of Directive 96/71/EC which are to be applied and complied with by service providers is made generally available free of charge in a clear, transparent, comprehensive and easily accessible way at a distance and by electronic means, in formats and in accordance with web accessibility standards that ensure access to persons with disabilities and to ensure that the liaison offices or other competent national bodies referred to in Article 4 of Directive 96/71/EC are in a position to carry out their tasks effectively.

Une bonne gouvernance des programmes exige aussi que les tâches dévolues au conseil d’administration soient conformes aux nouvelles missions qui incombent à l’Agence au titre de l’article 16 du règlement (CE) no 683/2008, notamment en ce qui concerne l’exploitation du centre de sécurité Galileo et les instructions fournies en vertu de l’action commune 2004/552/PESC du Conseil du 12 juillet 2004 relative aux aspects de l’exploitation du système européen de radionavigation par satellite portant atteinte à la sécurité de l’Union européenne (6).
Sound governance of the programmes also requires that the tasks of the Administrative Board be compliant with the new missions assigned to the Agency under Article 16 of Regulation (EC) No 683/2008, notably regarding the operation of the Galileo security centre and the instructions given pursuant to Council Joint Action 2004/552/CFSP of 12 July 2004 on aspects of the operation of the European satellite radio-navigation system affecting the security of the European Union (6).

La Commission propose également certaines modifications mesurées en vue de faciliter la tâche complexe incombant en particulier aux autorités douanières chargées de faire appliquer les dispositions visant à éviter le commerce et l'utilisation illicites de SAO dans l'Union européenne.
The Commission also proposes some measured amendments to facilitate the complex task of enforcement, notably by customs authorities, to prevent illegal trade and use of ODS in the EU.

La mise en œuvre de ces dispositions et le contrôle de leur application sont des tâches qui incombent, dans la pratique, à de multiples autorités publiques et autres instances dans les 27 États membres de l'UE et les 3 pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen (EEE).
The task of implementing and ensuring compliance with these rules lies, in practice, with a large number of public and other authorities in the 27 EU Member States and the 3 EFTA countries participating in the European Economic Area (EEA).

En effet, l'engagement de larges consultations fait partie des tâches qui incombent à la Commission en vertu des traités et permet la présentation de propositions solides à l'instance législative.
In fact, wide consultation corresponds to the Commission's duties according to the Treaties and contributes to putting forward sound proposals to the legislature.