Vertaling van "incombe aux instances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

convention relative aux affaires en instance sub judice [ convention relative aux affaires en instance judiciaire | convention relative aux questions en instance | convention du sub judice ]
sub judice convention

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance
without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances

greffier aux instances [ greffière aux instances ]
clerk of proceedings

administrateur aux fins de l'instance | administratrice aux fins de l'instance
litigation administrator

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

Registre fédéral exhaustif des formalités incombant aux entreprises
Comprehensive Federal Register of Business Formalities

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

visent un pays de l’UE, même si les manquements apparents incombent aux instances gouvernementales, parlementaires, fédérales ou infranationales.
directed at the EU country, even if the perceived failings are the responsibility of the government, parliament, federal or subnational bodies.

Nous avons préparé des recommandations pour l'ébauche d'un projet de loi, mais il incombe aux instances dûment autorisées d'élaborer le projet de loi devant vous.
We made recommendations on legislative drafting instructions, but it's up to the proper authorities to develop the legislation that's before you.

Il incombe, par conséquent, au jury de veiller au respect strict du principe d’égalité de traitement des candidats lors du déroulement des épreuves et à l’objectivité du choix opéré entre les intéressés (arrêt du Tribunal de première instance du 25 mai 2000, Elkaïm et Mazuel/Commission, T‑173/99, point 87).
The selection board must therefore ensure that the principle of equal treatment is complied with strictly in relation to the candidates in the course of those oral tests and that the choice made between the persons concerned is objective (judgment of 25 May 2000 in Case T‑173/99 Elkaïm and Mazuel v Commission, paragraph 87).

À plus forte raison, aux fins de cette appréciation des faits et preuves, il incombe au seul juge de première instance de décider si et dans quelle mesure il est nécessaire de procéder à des mesures d’organisation de la procédure ou à des mesures d’instruction.
It follows with even greater force that, in assessing the facts and evidence, it is for the court of first instance alone to decide whether and to what extent measures of organisation of procedure or measures of inquiry are necessary.

La High Court (Royaume-Uni), devant laquelle le litige est en instance, a posé plusieurs questions à la Cour de justice sur les obligations qui peuvent incomber à une société exploitant une place de marché sur Internet afin d’empêcher ses utilisateurs de commettre des infractions au droit des marques.
The High Court (United Kingdom), before which the dispute is pending, has asked the Court of Justice a number of questions concerning the obligations to which a company operating an internet marketplace may be subject in order to prevent trade mark infringements by its users.

Lorsque, pour des raisons de force majeure, l’instance de surveillance des enchères ne peut exécuter la totalité ou une partie des tâches qui lui incombent en ce qui concerne une séance d’enchères donnée, la plate-forme d’enchères concernée peut décider de conduire ces enchères pour autant qu’elle prenne les mesures qui s’imposent pour assurer elle-même une surveillance adéquate de la séance.
Where reasons of force majeure prevent the auction monitor from performing its tasks in respect of a given auction, in full or in part, the auction platform concerned may decide to conduct that auction provided that it takes appropriate measures to ensure adequate monitoring of the auction itself.

1. Les États membres exigent des entreprises d'investissement, lorsqu'elles répartissent les fonctions en interne, qu'elles veillent à ce que la responsabilité de s'assurer que l'entreprise se conforme à ses obligations au titre de la directive 2004/39/CE incombe à ses instances dirigeantes et, le cas échéant, à son instance de surveillance.
1. Member States shall require investment firms, when allocating functions internally, to ensure that senior management, and, where appropriate, the supervisory function, are responsible for ensuring that the firm complies with its obligations under Directive 2004/39/EC.

Les arrêts les plus récents rendus par le Tribunal de première instance, notamment dans le domaine du contrôle des concentrations et des aides d'État, ont mis en lumière le problème de la charge de la preuve qui incombe à la Commission lorsqu'elle adopte des décisions négatives.
The most recent judgements of the Court of First Instance, particularly in the fields of merger and State aid control, have also drawn attention to the issue of the burden of proof incumbent on the Commission in adopting negative decisions.

Il contient également des dispositions concernant, en particulier, l'architecture technique du SIS II et les responsabilités incombant aux États membres et à l'instance gestionnaire, des règles générales sur le traitement des données, ainsi que des dispositions sur les droits des personnes concernées et sur la responsabilité.
This Regulation also lays down provisions in particular on the technical architecture of the SIS II, the responsibilities of the Member States and of the Management Authority, general data processing, the rights of the persons concerned and liability.

On peut imaginer que ceci se traduirait par - un niveau où le Conseil européen serait consacré dans son rôle véritable d'impulsion politique, essentiel en matière de politique étrangère et de sécurité, rôle infiniment plus riche que celui d'instance d'appel auquel la réalité actuelle le ramène trop souvent ; - un niveau également où le Parlement européen recevrait enfin la plénitude des attributions qui lui sont dues au titre de sa légitimité : l'élaboration de la législation communautaire avec le Conseil des Ministres ou une Chambre des Etats ; - un niveau où la Cour de Justice se verrait renforcée dans les fonctions aujourd'hui indispensables de Cour suprême ; - enfin un niveau où la Commission serait investie par le Parlement et pourrait assumer devant celui-ci les responsabilités qui lui incombent, au premier rang desquelles figure sa tâche de proposer les modalités d'action de l'Union.
This might, for instance, involve: - confirming the role of the European Council as a true political driving force, a role that is essential for foreign and security policy and far more substantial than that of 'arbiter' to which it is all too often reduced at present; - according the European Parliament the full rights that are its due in the light of its democratic legitimacy: that is, the right to legislate jointly with the Council of Ministers or a Chamber of the Member States; - strengthening the Court of Justice in its now invaluable function as supreme court; - and lastly, the Commission being invested in office by Parliament, to which it would be accountable in the performance of its task, one of the foremost of which would be to make detailed proposals for action by the Union.