Je ne peux trouver dans le projet de loi une disposition précise obligeant le ministre à adopter un processus de réglementation qui, par exemple, exigerait que les règlements soient examinés par le Parlement, les instances provinciales et les parties intéressées avant d'être mis en oeuvre.
I cannot find in the bill a specific clause that commits the minister to a specific regulatory process that, for instance, would require regulations to be reviewed by Parliament, by provincial jurisdictions and by stakeholders before being implemented.