Traduction de «imposées étaient nécessaires » (Français → Anglais) :

Les parties ne sont toutefois pas arrivées à argumenter à suffisance les gains d’efficience allégués et, notamment, à démontrer que les restrictions imposées sur les fabricants de génériques par les accords étaient nécessaires pour réaliser de tels gains d’efficience.
Parties failed, however, to sufficiently substantiate the alleged efficiency gains and, in particular, to show that the restrictions on the generic undertakings imposed by the agreements were necessary to the attainment of any such efficiency gains.

Le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives (ci-après le «groupe de haut niveau»)[14] a examiné les moyens de réduire les charges dans le domaine du droit des sociétés et de la comptabilité et il a conclu que plusieurs exigences comptables imposées par les directives comptables n'étaient pas nécessaires.
The High Level Group of Independent Stakeholders on Administrative Burdens (High Level Group) [14] discussed the ways to reduce the burden in the area of company law and accounting, with the conclusion that several of the accounting obligations stemming from the Accounting Directives are not necessary.

À la lumière des recommandations concernant l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base contenues dans les rapports, la Commission a invité les producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine à se faire connaître et à fournir les informations nécessaires afin de permettre le réexamen de leur situation actuelle si leurs exportations vers l’Union européenne étaient alors soumises aux mesures antidumping en vigueur sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine, et s’ils estimaient avoir été découragés de coopérer et de demander le bénéfice d’un traitement individuel lors de l’enquête initiale en raison de la charge administrative imposée par l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base ou parce qu’ils considéraient qu’ils ne remplissaient pas tous les critères énoncés par cette disposition.
In the light of the recommendations regarding Article 9(5) of the basic Regulation contained in the Reports, the Commission invited exporting producers in the People’s Republic of China to come forward and provide the necessary information to review their current situation if their exports to the European Union are currently subject to the anti-dumping measures in force on imports of certain iron or steel fasteners originating in the People’s Republic of China; and they considered themselves to have been discouraged from cooperating and requesting IT in the original investigation because of the administrative burden entailed by, or because they considered that they did not meet all the criteria in, Article 9(5) of the basic Regulation.

La Commission ayant été avertie entre-temps que des travaux législatifs étaient toujours en cours dans ces quatre pays, elle a décidé d'adresser aux États membres concernés un dernier avertissement en les invitant à adopter au plus vite toutes les mesures nationales nécessaires, faute de quoi elle pourrait, en vertu de l'article 260, paragraphe 3, du traité de Lisbonne, saisir la Cour de justice de l'Union européenne et demander que des sanctions financières leur soient imposées.
The Commission has since received notification that legislative works were still in progress in all four countries, therefore the Commission is now sending the concerned Member States a final warning, urging them to speed up the adoption of all the necessary national measures and reminding them of the possibility under Article 260§3 of the Lisbon Treaty to refer the cases to the European Court of Justice and to request financial penalties if they fail to do so.

Les sanctions imposées par l’UE le 26 juillet 2010, conformément à celles des Nations unies, étaient justifiées et nécessaires.
The EU sanctions of 26 July 2010, in line with those of the UN, were proper and necessary.

Puisque ces exigences étaient imposées par un ensemble de lois, il n’était pas nécessaire d’octroyer une aide à Ellinikos Xrysos pour qu’elle se conforme à la législation.
Since the above were compulsory by law, it was not necessary to provide Ellinikos Xrysos with aid in order to obey the law.

En soutenant que les limites imposées par la Loi électorale du Canada aux dépenses de publicité des tiers sont une restriction raisonnable de la liberté d'expression, le tribunal a souligné que des limites étaient nécessaires si on voulait protéger l'intégrité du processus politique en s'assurant que ceux qui ont les plus grandes ressources financières ne dominent pas à outrance le processus politique.
In upholding the spending limits on third-party advertising in the Canada Elections Act as a reasonable limit on the right to freedom of expression, the court emphasized that the limits were necessary to preserve the integrity of the political process by ensuring that those with greater financial resources did not dominate the political process unchecked.

Outre le temps gagné par la transformation de la directive 96/74/CE en un règlement, le délai nécessaire à l'examen technique des demandes de nouvelles dénominations de fibres pourrait être raccourci si les demandes déposées par les fabricants étaient plus exactes et complètes compte tenu des exigences imposées.
In addition to the time gained with the changing of Directive 96/74/EC into a Regulation, the time necessary for the technical examination of requests for new fibre names may be reduced if application files submitted by manufacturers are more correct and complete with respect to the requirements they need to fulfil.

Nous ne voulons pas voir s'effondrer nos programmes sociaux, et les compressions imposées étaient nécessaires pour garantir le maintien de ces programmes qui ont été mis en place par d'anciens gouvernements libéraux et, je le reconnais, inspirés de nombreuses idées néo-démocrates (1050) À ceux qui prétendent que le budget n'est pas assez dur, je dirai de réfléchir aux compressions des dépenses, à la réduction du nombre de postes dans la fonction publique et à l'atteinte de nos objectifs, bref, au travail bien fait.
We do not want to see a collapse of our social programs. The cuts that were undertaken are necessary to ensure the social programs put in place by past Liberal governments, with I acknowledge many ideas coming from the NDP, will be preserved (1050 ) To those who say the budget was not tough enough, I say consider the reduced spending, the downsizing of government and the hitting of our targets.