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Aux seules fins de
Dans la mesure nécessaire
Dans les limites nécessaires
Limites de la largeur de bande nécessaire

Vertaling van "limites étaient nécessaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dans la mesure nécessaire [ dans les limites nécessaires | aux seules fins de ]

to the extent necessary


limites de la largeur de bande nécessaire

edges of the necessary bandwidth


à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin

provided that they are limited to what is necessary for that purpose
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Art Payne: C'est possible, puisque la majorité des propriétaires de bateaux s'assurent auprès des clubs P et I. Toutefois, notre chiffre d'affaires n'augmenterait pas nécessairement si les limites étaient moins élevées.

Mr. Art Payne: It's possible since the majority of these vessel owners are currently buying their insurance in the P and I club market, but lower limits would not necessarily direct more business to us.


Au cours des discussions préparatoires, il est apparu manifeste que d'autres réductions des valeurs limites étaient nécessaires et également réalisables d'un point de vue technique.

In the course of the preparatory discussions it became clear that further reductions in the limit values are both necessary and technically feasible.


En soutenant que les limites imposées par la Loi électorale du Canada aux dépenses de publicité des tiers sont une restriction raisonnable de la liberté d'expression, le tribunal a souligné que des limites étaient nécessaires si on voulait protéger l'intégrité du processus politique en s'assurant que ceux qui ont les plus grandes ressources financières ne dominent pas à outrance le processus politique.

In upholding the spending limits on third-party advertising in the Canada Elections Act as a reasonable limit on the right to freedom of expression, the court emphasized that the limits were necessary to preserve the integrity of the political process by ensuring that those with greater financial resources did not dominate the political process unchecked.


- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, pour la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, cette évaluation n’est pas qu’une simple affaire, car nous avons déjà, et à plusieurs reprises, insisté sur le fait que des données ventilées par sexe étaient nécessaires pour évaluer les dépenses et, à notre grand regret, ces données ne sont toujours pas disponibles. Il existe donc encore des limites au niveau de la budgétisation et de l’intégration de la question des genres qu’il est possible d’inclure dans l’év ...[+++]

– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, for the Committee on Women’s Rights and Gender Equality, this evaluation is not a simple matter, for we have already, and repeatedly, urged that gender-specific data are needed if the expenditure is to be assessed, and, to our regret, such data is still not available, and so there are still limits on the amount of gender budgeting and gender mainstreaming that it is possible to include in the assessment.


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Nonobstant le premier alinéa, les États membres dans lesquels étaient en vigueur, au 1 juillet 2006, des dispositions nationales limitant ou interdisant la désignation d'un mandataire dans les cas visés à l'article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, point ii), mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 10, paragraphe 3, en ce qui concerne ces limites ou interdictions au ...[+++]

Notwithstanding the first subparagraph, Member States which on 1 July 2006 had in force national measures restricting or prohibiting the appointment of a proxy holder in the case of Article 10(3), second subparagraph, point (ii), shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary in order to comply with Article 10(3) as concerns such restriction or prohibition by [...] * at the latest.


Nonobstant les dispositions du premier alinéa, les États membres, dans lesquels étaient en vigueur, au 1 juillet 2006, des dispositions nationales limitant ou interdisant la désignation d'un mandataire dans les cas prévus à l'article 10, paragraphe 1 ter, deuxième alinéa, point ii), mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 10, paragraphe 1 ter, en ce qui concerne ces limites ou interd ...[+++]

Notwithstanding the first subparagraph, Member States which on 1 July 2006 had in force national provisions restricting or prohibiting the appointment of a proxy holder in the case of Article 10(1b), second subparagraph, point (ii), shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary in order to comply with Article 10(1b) as concerns such restriction or prohibition by [...] at the latest.


Nonobstant le premier alinéa, les États membres dans lesquels étaient en vigueur, au 1 juillet 2006, des dispositions nationales limitant ou interdisant la désignation d'un mandataire dans les cas visés à l'article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, point ii), mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 10, paragraphe 3, en ce qui concerne ces limites ou interdictions au ...[+++]

Notwithstanding the first subparagraph, Member States which on 1 July 2006 had in force national measures restricting or prohibiting the appointment of a proxy holder in the case of Article 10(3), second subparagraph, point (ii), shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary in order to comply with Article 10(3) as concerns such restriction or prohibition by [...] * at the latest.


en ce qui concerne les valeurs limites pour l'an 2000, un certain nombre de délégations ont estimé que les valeurs proposées pour l'an 2000 étaient suffisantes voire trop rigoureuses, d'autres délégations les trouvant par contre insuffisamment ambitieuses ; en ce qui concerne les valeurs limites éventuelles pour 2005, un nombre assez important de délégations ont estimé qu'un complément d'études était nécessaire pour garantir des n ...[+++]

-as far as the possible limit values for 2005 are concerned quite a number of delegations felt that further studies are necessary in order to insure efficient and scientifically justified standards in the light of the newest technology, while others stressed the importance to establish either compulsory or indicative limit values for the year 2005 now.


De fait, en raison de la décroissance naturelle rapide de l'iode radioactif, seules des limites concernant la teneur en césium radioactif étaient nécessaires.

In the event, following the rapid natural decay of radioiodine, only limits for the radiocaesium content were required.


Dans des circonstances exceptionnelles prévues à l'article 1 de la Charte, des limites jugées raisonnables dans notre société libre et démocratique, la Cour a déterminé que ces dispositions étaient nécessaires à des fins bien précises, pour prévenir un tort grave à des personnes ou à des biens, comme l'article 181.4 le dicte clairement.

For exceptional circumstances covered by section 1 of the Charter, limits that are reasonable in this free and democratic society, the court recognized that it is needed for specific purposes, to prevent serious harm to persons or to property, as section 184.4 states clearly.




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Date index: 2024-04-15
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