Traduction de «mesures nationales nécessaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

équipement nécessaire aux contre-mesures [ équipement nécessaire aux mesures d'insertion ]
countermeasures equipment

mesure nationale de transposition | mesure nationale d'exécution | MNE [Abbr.]
national implementing measure | transposing act

mesure appliquée ailleurs qu'à la frontière [ mesure de portée nationale | mesure intérieure | mesure nationale | mesure prise ailleurs qu'à la frontière ]
non-border measure

mesure urgente nécessaire
necessary urgent measure

les mesures rendues nécessaires pour ...
the measures necessary for ...

mesure conservatoire nécessaire
measure necessary for preserving the goods

Résolution sur les mesures internationales nécessaires à une protection effective des peuples indigènes
Resolution on Action Required Internationally to Provide Effective Protection for Indigenous Peoples

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

mesures nationales
action plans

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Outre le fait que les dispositions en vigueur dans l’Union en matière de surveillance du marché sont éparpillées sur trois niveaux de législation (et, dans le cas des directives, également dans des mesures nationales de transposition), elles ne s’articulent pas autour d’une suite chronologique d’événements commençant avec l’identification, par les autorités de surveillance du marché, d’un produit susceptible de présenter un risque, suivie de l’évaluation du risque et de la mise à contribution des opérateurs économiques et conduisant à l’adoption de mesures par les autorités nationales et à leur notification aux autres États membres pour déboucher, éventuellement, sur une action de tous les États membres de l’Union et, si nécessaire, sur une évaluation et une décision au niveau de l’Union par la Commission.
Apart from being spread across three tiers of EU legislation (and in the case of directives, also in national implementing measures), current market surveillance provisions are not based around a chronological flow of events - from the identification by market surveillance authorities of a product that may present a risk, through risk assessment, involvement of the economic operators, action by the national authorities, notification to the other Member States, up to possible action across the Union by all Member States and, where necessary, evaluation and decision by the Commission at Union level.

A. considérant que l'article 130 de la directive 2014/59/UE fait obligation aux États membres d'appliquer les mesures nationales nécessaires pour se conformer à cette directive à partir du 1 janvier 2015;
A. whereas Article 130 of Directive 2014/ 59/EU (the BRRD Directive) requires Member States to apply the national measures necessary to comply with that Directive from 1 January 2015;

A. considérant que l'article 130 de la directive 2014/59/UE fait obligation aux États membres d'appliquer les mesures nationales nécessaires pour se conformer à cette directive à partir du 1 janvier 2015;
A. whereas Article 130 of Directive (EU) No 59/2014 (the BRRD Directive) requires Member States to apply the national measures necessary to comply with that Directive from 1 January 2015;

La septième conférence d’examen a confirmé l’engagement pris par les États parties d’adopter les mesures nationales nécessaires conformément aux articles premier, III et IV de la BTWC pour assurer la sécurité et la sûreté des agents microbiologiques, des autres agents biologiques ou des toxines, dans les laboratoires et les autres installations, et pendant leur transport, et empêcher l’accès sans autorisation à de tels agents ou toxines et leur retrait sans autorisation.
The Seventh Review Conference reaffirmed the commitment of States Parties to take the necessary national measures under Articles I, III and IV of the BTWC in order to ensure the safety and security of microbial or other biological agents or toxins in laboratories and other facilities, and during their transportation, as well as to prevent unauthorised access to such agents and toxins and their unauthorised removal.

(3) il est nécessaire de se conformer sans délai aux dispositions de l'article 2, paragraphe 3, du protocole n° 36 et, dès lors, d'adopter la décision au titre de l'article 14, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne, afin de permettre aux États membres de prendre en temps utile les mesures nationales nécessaires pour la tenue des élections au Parlement européen pour la législature 2014-2019;
(3) It is necessary to comply without delay with the provisions of Article 2(3) of Protocol No 36 and therefore to adopt the decision provided for in the second subparagraph of Article 14(2) of the Treaty on European Union, in order to enable Member States to adopt in good time the necessary domestic measures for the holding of the elections to the European Parliament for the 2014-2019 parliamentary term.

Les États membres établissent des règles concernant les sanctions applicables en cas d'infraction aux mesures nationales adoptées en vertu de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que ces sanctions soient mises en œuvre.
Member States shall lay down rules on penalties applicable to infringements of national measures adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.

(61) Il est nécessaire de prévoir un régime transitoire raisonnable permettant la mise à disposition sur le marché et la mise en service, sans qu'il soit nécessaire de satisfaire à d'autres exigences concernant le produit, d'instruments de mesure déjà mis sur le marché en vertu de la directive 2004/22/CE avant la date d'application des mesures nationales transposant la présente directive.
(61) It is necessary to provide for reasonable transitional arrangements that allow the making available on the market and putting into use, without the need to comply with further product requirements , of measuring instruments that have already been placed on the market in accordance with Directive 2004/22/EC before the date of application of national measures transposing this Directive.

8. Dans le cas où la Commission ne peut accepter la déclaration annuelle de gestion de l'agence nationale ou l'avis de l'organisme d'audit indépendant sur cette déclaration, ou en cas de mise en œuvre insatisfaisante des observations de la Commission par l'agence nationale, la Commission peut appliquer les mesures de précaution et les mesures correctives nécessaires à la protection des intérêts financiers de l'Union, conformément à l'article 60, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
8. In the event that the Commission cannot accept the yearly management declaration or the independent audit opinion thereon, or in the event of unsatisfactory implementation by the national agency of the Commission's observations, the Commission may implement any precautionary and corrective measures necessary to safeguard the Union's financial interests in accordance with Article 60(4) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.

10. Dans le cas où la Commission refuse la désignation de l'agence nationale sur la base de son analyse de l'évaluation de conformité ex ante, l'autorité nationale veille à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises afin que l'agence nationale se conforme aux exigences minimales fixées par la Commission ou désigne un autre organisme en tant qu'agence nationale.
10. In the event that the Commission rejects the designation of the national agency based on its evaluation of the ex-ante compliance assessment, the national authority shall ensure that the necessary remedial steps are taken to enable the national agency to comply with the minimum requirements set by the Commission, or shall designate another body as national agency.

Les États membres ont jusqu’au 19 juillet 2003 pour prendre les mesures nationales nécessaires pour se conformer à la directive.
Member States have until 19 July 2003 to adopt the national measures necessary to bring themselves into line with that directive.