Traduction de «imposée par le juge devrait tenir » (Français → Anglais) :

Le projet de loi a inscrit dans le code la liste des motifs jugés insuffisants pour obtenir l'accès à des dossiers personnels ou thérapeutiques, ainsi que les facteurs dont le juge devrait tenir compte au moment de déterminer si les dossiers devraient ou non être communiqués, y compris le droit du plaignant à la vie privée et à l'égalité, et le droit de l'accusé à une défense pleine et entière.
The bill incorporated a list into the Criminal Code of reasons to be insufficient for granting access to personal or therapeutic records, along with the factors that a judge must consider in determining whether the records should be produced, including the right to privacy and equality of the complainant, and the accused's right to make full answer and defence.

L'amendement proposé veut faire en sorte que l'invasion de domicile soit considérée comme étant un facteur aggravant duquel le juge devrait tenir compte au moment de la détermination de la peine.
The proposed amendment will specifically identify home invasion as an aggravating circumstance that the judge must take into consideration at the time of sentencing.

Nous proposons des modifications au Code criminel afin de clarifier qu'un juge devrait tenir compte des éléments des déclarations des victimes nécessaires à la détermination d'une déclaration appropriée.
We have amendments to the Criminal Code that would clarify that a judge should consider those parts of a victim impact statement necessary to determine an appropriate statement.

Lorsque des amendes administratives sont imposées à des personnes qui ne sont pas une entreprise, l'autorité de contrôle devrait tenir compte, lorsqu'elle examine quel serait le montant approprié de l'amende, du niveau général des revenus dans l'État membre ainsi que de la situation économique de la personne en cause.
Where administrative fines are imposed on persons that are not an undertaking, the supervisory authority should take account of the general level of income in the Member State as well as the economic situation of the person in considering the appropriate amount of the fine.

En ce qui concerne les honorables sénateurs de ce côté, l'appréciation de la sentence imposée par le juge devrait tenir compte de ce phénomène.
The honourable senators on this side of the Senate believe that the judge's determination of the sentence should take this phenomenon into account.

Le délai nécessaire pour rembourser les dépôts devrait tenir compte des cas dans lesquels les systèmes ont des difficultés à calculer le montant du remboursement et à déterminer les droits du déposant, en particulier si le dépôt résulte de transactions portant sur un logement résidentiel ou de certains événements de la vie, si un déposant n’est pas l’ayant droit des sommes détenues sur un compte, si le dépôt fait l’objet d’un litige, s’il existe des créances concurrentes sur les sommes détenues sur le compte ou si le dépôt est sous le coup de sanctions économiques imposées par des gouvernements nationaux ou des organismes internationaux.
The period necessary for the repayment of deposits should take into account cases where schemes have difficulty in determining the amount of repayment and the rights of the depositor, in particular if deposits arise from residential housing transactions or certain life events, if a depositor is not absolutely entitled to the sums held on an account, if the deposit is the subject of a legal dispute or competing claims to the sums held on the account or if the deposit is the subject of economic sanctions imposed by national governments or international bodies.

L'obligation d'élaborer un plan de redressement devrait cependant être imposée de manière proportionnée, en tenant compte de l'importance systémique de l'établissement ou du groupe. Dans la même logique, le contenu imposé devrait également tenir compte de la nature des sources de financement de l'établissement et de ses perspectives crédibles de bénéficier d'un soutien du groupe.
The requirement to prepare a recovery plan should, however, be applied proportionately, reflecting the systemic importance of the institution or group.In that vein, the required content should also take into account the nature of the institution's sources of funding and the degree to which group support would be credibly available.

Le prix de gros moyen maximal par minute devrait décroître annuellement pour tenir compte des réductions des tarifs de terminaison d’appel mobile imposées périodiquement par les autorités réglementaires nationales.
The maximum average per-minute charge at wholesale level should decrease annually to take account of reductions in mobile termination rates imposed by national regulatory authorities from time to time.

Le plafond sur le prix moyen de gros par minute devrait décroître annuellement pour tenir compte des réductions des tarifs de terminaison d'appel en itinérance imposées périodiquement par les autorités nationales de régulation.
The maximum average per-minute charge at wholesale level should decrease annually to take account of reductions in mobile termination rates imposed by national regulatory authorities from time to time.

Que pensez-vous de l'idée d'inclure cela dans la déclaration sur les répercussions sur la victime comme un élément dont le juge devrait tenir compte lorsqu'il décide de la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle?
What do you think about the idea of including that in the victim impact statement as an element judges must take into account when considering parole ineligibility?