Traduction de «insuffisants pour obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

insuffisance de poids à la naissance [ faible poids à la naissance | insuffisance pondérale à la naissance | poids insuffisant à la naissance ]
low birth weight [ LBW | low weight at birth ]

obtenir un certificat | obtenir un diplôme
get a certification/to

pièce de monnaie de poids insuffisant [ pièce de poids insuffisant | monnaie de poids insuffisant | pièce de monnaie en-dessous du poids | pièce en-dessous du poids | monnaie en-dessous du poids ]
underweight coin

nouveau-né présentant une insuffisance pondérale [ nouveau-née présentant une insuffisance pondérale | nourrisson de poids insuffisant à la naissance ]
low birthweight baby

Soins maternels pour cause connue ou présumée de:fœtus léger pour l'âge gestationnel | fœtus petit pour l'âge gestationnel | insuffisance du placenta
Maternal care for known or suspected:light-for-dates | placental insufficiency | small-for-dates

insuffisance surrénale | insuffisance surrénalienne
adrenal insufficiency | hypoadrenalism

obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise
fraudulently secure the grant of a permit

certificat d'insuffisance de gage | acte d'insuffisance de gage
insufficient pledge certificate

obtenir un document de voyage | se procurer un document de voyage
obtain a travel document | acquire a travel document

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'utiliser cette méthode de cueillette de preuves, nous devrons convaincre un juge que c'est absolument nécessaire et que les autres pouvoirs accordés en vertu de la loi sont insuffisants pour obtenir de telles preuves.
In order to use this method of evidence gathering, we will have to convince a judge that it's absolutely necessary that the other powers under the act are insufficient to obtain such evidence.

Le projet de loi a inscrit dans le Code criminel la liste des motifs jugés insuffisants pour obtenir l'accès à des dossiers personnels ou thérapeutiques, ainsi que les facteurs dont le juge devait tenir compte au moment de déterminer si les dossiers devaient ou non être communiqués, y compris le droit du plaignant à la vie privée et à l'égalité et le droit de l'accusé à une défense pleine et entière.
The bill incorporated a list into the Criminal Code of reasons deemed to be insufficient for granting access to personal or therapeutic records along with the factor that a judge must consider in determining whether the records should be produced, including the right to privacy and equality of the complainant and the accused's right to make full answer and defence.

Le projet de loi a inscrit dans le Code criminel la liste des motifs jugés insuffisants pour obtenir l'accès à des dossiers personnels ou thérapeutiques, ainsi que les facteurs que le juge doit considérer pour déterminer si les dossiers doivent être communiqués ou pas, notamment les droits à la vie privée et à l'égalité du plaignant et les droits de l'accusé à une défense pleine et entière.
The bill incorporated a list into the Criminal Code of reasons deemed to be insufficient for granting access to personal or therapeutic records, along with the factors that a judge must consider in determining whether the records should be produced, including the right to privacy and equality of the complainant, and the accused's right to make a full answer in defence.

Le projet de loi a inscrit dans le code la liste des motifs jugés insuffisants pour obtenir l'accès à des dossiers personnels ou thérapeutiques, ainsi que les facteurs dont le juge devrait tenir compte au moment de déterminer si les dossiers devraient ou non être communiqués, y compris le droit du plaignant à la vie privée et à l'égalité, et le droit de l'accusé à une défense pleine et entière.
The bill incorporated a list into the Criminal Code of reasons to be insufficient for granting access to personal or therapeutic records, along with the factors that a judge must consider in determining whether the records should be produced, including the right to privacy and equality of the complainant, and the accused's right to make full answer and defence.

1. estime que les récentes révélations faites dans la presse par des lanceurs d'alerte et des journalistes, ainsi que les témoignages d'experts recueillis pendant cette enquête, les aveux des autorités et l'insuffisance de la réaction face à ces allégations, ont permis d'obtenir des preuves irréfutables de l'existence de systèmes vastes, complexes et technologiquement très avancés conçus par les services de renseignement des États-Unis et de certains États membres dans le but de collecter, de stocker et d'analyser les données de communication, y compris les données de contenu, et les données et métadonnées de localisation des citoyens du monde entier, à une échelle sans précédent, sans aucun discernement et sans se baser sur des soupçons;
1. Considers that recent revelations in the press by whistleblowers and journalists, together with the expert evidence given during this inquiry, admissions by authorities, and the insufficient response to these allegations, have resulted in compelling evidence of the existence of far-reaching, complex and highly technologically advanced systems designed by US and some Member States' intelligence services to collect, store and analyse communication data, including content data, location data and metadata of all citizens around the world, on an unprecedented scale and in an indiscriminate and non-suspicion-based manner;

- prend acte des insuffisances constatées dans les procédures de sélection du personnel, qui sont préjudiciables à la transparence de ces procédures; la Cour des comptes a indiqué que les décisions prises par les comités de sélection n'étaient pas suffisamment étayées ni documentées; en effet, les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués à un entretien ou figurer sur une liste de réserve n'étaient pas déterminées à l'avance et les procès-verbaux faisaient défaut
- Notes deficiencies in staff selection procedures which put at risk the transparency of these procedures. Court of Auditors reported that the decisions by the selection boards were insufficiently justified and documented since thresholds for being invited to interview or put on the reserve list were not defined in advance and minutes were missing.

10. est préoccupé, une fois encore, par les insuffisances qui persistent dans les procédures de sélection des agents et qui nuisent à leur transparence; prend note du fait que la Cour des comptes a dénoncé la pratique des comités de sélection qui consiste à ne pas fixer à l'avance les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être conviés à un entretien ni les critères requis auxquels ils devaient satisfaire pour être inscrits sur la liste de réserve; demande donc instamment à l'Agence de remédier à cette situation et d'informer l'autorité de décharge des mesures prises; note également que les mesures prises dans ce sens par l'Agence jusqu'à présent se sont révélées insuffisantes; estime que l'autorité de décharge ne devrait plus accepter qu'une telle situation se reproduise;
10. Is concerned that, once again, the deficiencies in staff selection procedures still remain and put at risk the transparency of the procedures; acknowledges that the Court of Auditors reported that neither the thresholds that candidates were required to meet in order to be invited to interview nor those standards necessary in order for them to be put on the reserve list were fixed in advance by the selection boards; urges, therefore, the Agency to address this situation and inform the discharge authority of the action taken; notes also that the measures taken by the Agency until now have been shown to be insufficient in this respect; is of the opinion that the discharge authority should no longer accept a recurrence of this deficiency;

Dans beaucoup d’États membres, le fait qu’il faille, par exemple, s’inscrire pour obtenir une place à la crèche avant même que votre enfant soit né ou qu’il existe des listes d’attente de plusieurs mois pour obtenir une place en maternelle souligne l’insuffisance des structures d’accueil en Europe.
The fact that in many EU Member States, you need, for example, to register for a place in a crèche even before your child is born or that there are waiting lists of several months to register for a place at nursery highlights that there are not enough childcare facilities in Europe.

Le 21 novembre, l'après-midi même de la concertation, le Conseil et la Commission ont sondé des formules qui ne supposaient de réduction pour personne, mais il semble que d'aucuns ont jugé insuffisant d'obtenir des ressources difficiles à justifier et que ces dépenses devaient être encourues par d'autres.
On the afternoon of the conciliation of 21 November, the Council and the Commission sounded out formulae which did not represent a reduction for anybody, but it seems it was not enough for some people to obtain resources which were difficult to justify, but that it had to be at the expense of everybody else.

Le projet de loi fait figurer au Code criminel une liste des motifs jugés insuffisants pour obtenir l'accès à des dossiers personnels ou thérapeutiques, ainsi que les facteurs dont le juge doit tenir compte au moment de déterminer si les dossiers devraient ou non être communiqués, et notamment le droit du plaignant à la vie privée et à l'égalité, et le droit de l'accusé à une défense pleine et entière.
The bill incorporated a list into the Criminal Code of reasons deemed to be insufficient for granting access to personal or therapeutic records along with the factors that a judge must consider in determining whether the records should be produced, including the right to privacy and equality of the complainant and the accused's right to make full answer and defence.