Traduction de «imposer des sanctions supplémentaires remet effectivement » (Français → Anglais) :

Par conséquent, quand le sénateur Comeau, pour qui j'ai le plus grand respect, prend la parole et nous demande si nous remettons vraiment en cause le travail du comité, il faut reconnaître que la nouvelle motion visant à imposer des sanctions supplémentaires remet effectivement en question le travail du comité, puisque certains diront que ce comité avait établi les premières sanctions.
So, when Senator Comeau, for whom I have great respect, stands up and says, " Are we actually doubting the work of that committee?" , well, this motion to impose further sanctions is de facto doubting the work of that committee, which you could have argued came up with sanctions.

En outre, le bénéficiaire se voit imposer une sanction supplémentaire d’un montant équivalent à celui correspondant à la différence entre le nombre d’animaux déclarés et le nombre d’animaux déterminés conformément à l’article 3.
Moreover, the beneficiary shall be subject to an additional penalty of an amount equal to the amount corresponding to the difference between the number of animals declared and the number of animals determined in accordance with Article 30(3).

Le Sénat aurait certainement eu le droit de dire, à l'époque, qu'il souscrivait au rapport, mais qu'il souhaitait imposer des sanctions supplémentaires.
It certainly would not have been beyond the capacity of the Senate at that time to say: " Well, that's right; we have this report and we support it, but we want to impose additional sanctions" .

Au mois d'août 2011, le gouvernement du Canada a invoqué la Loi sur les mesures économiques spéciales, la LMES, pour imposer des sanctions supplémentaires à l'encontre de ce pays.
In August 2011, the Government of Canada invoked the Special Economic Measures Act, or SEMA, to impose additional sanctions against North Korea.

Premièrement, en ce qui concerne ses moyens, pouvoirs et compétences, l'Autorité fédérale suisse de surveillance des marchés financiers (FINMA) a le pouvoir de contrôler effectivement les activités d'assurance et de réassurance, ainsi que d'imposer des sanctions ou d'engager des actions en exécution si nécessaire, telles que le retrait de sa licence commerciale à une entreprise ou le remplacement de tout ou partie de sa direction.
First, regarding the means, powers and responsibilities, the Swiss financial market supervisor (FINMA) has the power to effectively supervise (re)insurance activities and impose sanctions or take enforcement action where necessary, such as revoking an undertaking's business licence or replace all or part of its management.

Mme Catherine Ashton, Haute Représentante de l'UE, a fait la déclaration suivante: "Nous avons imposé des sanctions supplémentaires à l'encontre du régime syrien car nous sommes gravement préoccupés par la situation et par le fait que, malgré le cessez-le-feu, les violences se poursuivent.
EU High Representative Catherine Ashton said: "We have imposed additional sanctions against the Syrian regime because of deep concern about the situation and the continuing violence, in spite of the ceasefire.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

2. Sans préjudice de leurs dispositions de droit pénal, les États membres imposent des sanctions ou adoptent des mesures applicables aux sociétés holding d’assurance et aux compagnies financières holding mixtes qui enfreignent les dispositions législatives, réglementaires ou administratives mises en vigueur pour transposer le présent titre, ou à la personne qui gère effectivement ces sociétés.
2. Without prejudice to their criminal law provisions, Member States shall impose sanctions on or adopt measures relating to insurance holding companies and mixed financial holding companies which infringe laws, regulations or administrative provisions brought into force to transpose this Title, or in relation to the person effectively managing those companies.

Le commissaire devrait avoir le pouvoir d'imposer des sanctions supplémentaires (1750) En conclusion, nous aimerions souligner les aspects positifs du projet de loi C-11.
The commissioner should have the power to do this (1750) In conclusion, we would like to celebrate Bill C-11 in the areas in which it shines.

Toutefois, les informations ad hoc disponibles confirment que la plupart des États membres ont effectivement imposé des sanctions.
However the ad hoc information that is available confirms that most MS have actually imposed penalties.