Traduction de «ont effectivement imposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

activité économique imposable | activité imposable
taxable economic activity

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

ces principes se sont imposés, ont été dégagés
principles have developed

revenu imposable
taxable income

prix imposé [ prix unique ]
imposed price [ single price ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces revenus seront ainsi effectivement imposés et ce, sur la même base que si la société X avait investi dans une entreprise située dans son propre État membre.
As such, the income is effectively taxed, on the same basis as it would have been had company X invested in a company in its own Member State.

Dès lors, le revenu est effectivement imposé au sein de l’Union.
As such, the income is effectively taxed within the EU.

Le sénateur Comeau : Vous savez que les États-Unis, la Grande-Bretagne et l'Australie ont effectivement imposé une limite dans leurs lois.
Senator Comeau: You are aware that the U.S., Great Britain and Australia do have a limitation in their acts.

Elle a la possibilité aujourd'hui de surveiller de près le secteur, et elle a effectivement imposé des pénalités à ceux qui n'ont pas suivi les règles.
They have the ability today to police the sector in detail and they have indeed imposed penalties where people have strayed.

(6) Il est indispensable, d'une part, de vérifier l'exactitude des données communiquées par les acheteurs et les producteurs et, d'autre part, de veiller à ce que le prélèvement soit effectivement imposé aux producteurs responsable du dépassement des quantités de référence nationales.
(6) It is vital, on the one hand, to check that the data communicated by purchasers and producers are accurate and, on the other hand, to ensure that the burden of the levy actually falls on the producers responsible for the overrun of the national reference quantities.

1. La présente directive a pour objet final de permettre que les revenus de l'épargne, sous forme de paiement d'intérêts effectué dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, personnes physiques, résidents fiscaux d'un autre État membre, soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre.
1. The ultimate aim of the Directive is to enable savings income in the form of interest payments made in one Member State to beneficial owners who are individuals resident for tax purposes in another Member State to be made subject to effective taxation in accordance with the laws of the latter Member State.

(8) La présente directive a pour objectif ultime à permettre que les revenus de l'épargne, sous forme de paiement d'intérêts effectué dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, qui sont des personnes physiques ayant leur résidence dans un autre État membre, soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre.
(8) The ultimate aim of this Directive is to enable savings income in the form of interest payments made in one Member State to beneficial owners who are individuals resident in another Member State to be made subject to effective taxation in accordance with the laws of the latter Member State.

La directive vise à permettre que ces intérêts payés dans un pays de l’UE en faveur de personnes physiques ayant leur résidence dans un autre pays (bénéficiaires effectifs), soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce pays.
The aim of the Directive is to enable this interest paid in one EU country to individual residents for tax purposes in another country (beneficial owners), to be made subject to effective taxation in accordance with the laws of the country.

L’Union européenne (UE) entend permettre que les intérêts de l’épargne perçus dans un pays de l’UE par des personnes physiques qui ont leur résidence fiscale dans un autre pays de l’UE soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier pays.
The European Union (EU) intends to enable interest on savings received in one EU country by individuals who are resident for tax purposes in another EU country to be made subject to effective taxation in accordance with the laws of the latter country.

En effet, lorsqu'une législation européenne harmonisée est en vigueur, les accords entre assureurs qui imposent des exigences effectivement plus strictes que cette législation ont un impact majeur sur la vente des équipements concernés, tandis que les équipements qu'ils répugnent à assurer ont le plus grand mal à s'imposer sur le marché.
This is because where there is Community harmonisation legislation in force, agreements between insurers which effectively impose on security devices higher requirements than those imposed by legislation have a major impact on the market for such devices, as a device which insurers are reluctant to insure will have great difficulty gaining access to the market.