Vertaling van "qui gère effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

actifs gérés [ biens gérés ]
assets managed

régime de retraite géré par un assureur | régime géré par un assureur
insured pension plan | insured plan

REER géré [ régime enregistré d'épargne-retraite géré ]
managed RRSP [ managed registered retirement savings plan ]

mise en commun de fonds pour dettes gérées [ mise en commun de dettes gérées ]
debt pooling

puissance de crête effectivement rayonnée
effective radiated peak power

revenu effectif | revenu effectivement gagné
actual income

dépenses effectivement encourues | dépenses effectives encourues
expenditure actually incurred

puissance apparente rayonnée | puissance effectivement rayonnée | PAR [Abbr.]
effective radiated power | ERP [Abbr.]

établissement pénitentiaire privé | établissement privé | établissement géré par un exploitant privé | prison privée
private penal institution | private institution | privately run institution | private prison

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le magistrat joue un rôle central dans l’action collective*, dans la mesure où il gère effectivement l’affaire et doit garantir l’absence de tout abus éventuel.
The judge has a key role in the collective litigation* to effectively manage the case and must be vigilant against any possible abuses.

2. Sans préjudice de leurs dispositions de droit pénal, les États membres imposent des sanctions ou adoptent des mesures applicables aux sociétés holding d’assurance et aux compagnies financières holding mixtes qui enfreignent les dispositions législatives, réglementaires ou administratives mises en vigueur pour transposer le présent titre, ou à la personne qui gère effectivement ces sociétés.
2. Without prejudice to their criminal law provisions, Member States shall impose sanctions on or adopt measures relating to insurance holding companies and mixed financial holding companies which infringe laws, regulations or administrative provisions brought into force to transpose this Title, or in relation to the person effectively managing those companies.

Les État membres exigent que toute personne qui gère effectivement la société holding d’assurance ou la compagnie financière holding mixte possède les compétences et l’honorabilité requises à cette fin.
Member States shall require that all persons who effectively run the insurance holding company or the mixed financial holding company are fit and proper to perform their duties.

Il importe que les droits et catégories de droits soient déterminés d’une manière qui maintienne un équilibre entre la liberté des titulaires de droits de disposer de leurs œuvres et autres objets et la capacité de l’organisme à gérer effectivement les droits, compte tenu, en particulier, de la catégorie de droits gérée par l’organisme et du secteur créatif dans lequel il exerce ses activités.
It is important that the rights and categories of rights be determined in a manner that maintains a balance between the freedom of rightholders to dispose of their works and other subject-matter and the ability of the organisation to manage the rights effectively, taking into account in particular the category of rights managed by the organisation and the creative sector in which it operates.

"exploitant d'aéronef" , la personne ou l'entité qui, sans être transporteur aérien, gère effectivement de manière continue l'utilisation ou l'exploitation de l'aéronef; la personne physique ou morale au nom de laquelle l'aéronef est immatriculé est présumé être l'exploitant, sauf si cette personne peut prouver que l'exploitant est une autre personne;
"aircraft operator" means the person or entity, not being an air carrier, who has continual effective disposal of the use or operation of the aircraft; the natural or legal person in whose name the aircraft is registered shall be presumed to be the operator, unless that person can prove that another person is the operator;

"Le Parlement européen, le Conseil et la Commission soulignent la nécessité qu'il y a pour les États membres de garantir que des ressources financières suffisantes pour les opérations de déclassement et de gestion des déchets, qui sont contrôlées dans les États membres, sont effectivement utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été créées et sont gérées dans la transparence pour éviter ainsi la création d'obstacles à une concurrence loyale sur le marché de l'énergie".
"The European Parliament, the Council and the Commission underline the need for Member States to ensure that adequate financial resources for decommissioning and waste management activities, which are audited in Member States, are actually available for the purpose for which they have been established and are managed in a transparent way, thus avoiding obstacles to fair competition in the energy market".

b) l'institution soit effectivement gérée par des personnes honorables, qui doivent elles-mêmes posséder les qualifications et l'expérience professionnelles voulues ou employer des conseillers possédant ces qualifications et cette expérience professionnelles;
(b) the institution is effectively run by persons of good repute who must themselves have appropriate professional qualifications and experience or employ advisers with appropriate professional qualifications and experience;