Vertaling van "important instrument juridique grâce auquel " (Frans → Engels) :

La directive proposée améliorera certainement le flux de capitaux pour les sociétés européennes, qui disposent ainsi d’un important instrument juridique grâce auquel elles peuvent faire valoir entièrement et efficacement leurs droits.
The proposed directive will certainly improve cash flow for Europe’s companies, which thus have an important legal instrument with which they can fully and effectively exercise their rights.

La FIPV est un instrument mixte grâce auquel les subventions provenant du budget de l'UE mobilisent des prêts accordés par les IFI pour appuyer les objectifs et la PEV et ses initiatives régionales (Union pour la Méditerranée, partenariat oriental ou synergie de la mer Noire).
The NIF is a blending instrument through which EU budget grants leverage IFI loans to provide assistance in support of the ENP objectives and its regional initiatives (Union for the Mediterranean (UfM), the Eastern Partnership or the Black Sea Synergy).

La directive 2000/60/CE est l'instrument clé grâce auquel l'Europe assure la protection de la qualité de ses eaux.
Directive 2000/60/EC is Europe's key tool for protecting the quality of its waters.

− (EN) Comme je l’ai déjà dit, l’accord commercial fixera le cadre juridique grâce auquel nous pourrons régler certains points de friction commerciaux entre l’UE et le Canada et des différends portant sur les normes d’application des DPI ou les pratiques anticoncurrentielles.
− As I said before, a trade agreement will provide the legal framework with which to address some of the EU’s trade irritants and issues with Canada, such as its IPR enforcement standards and certain anti-competitive practices.

Bien que les entreprises de l'économie sociale soient souvent mises sur un pied d'égalité avec les entreprises de capitaux, elles sont handicapées par le nombre insuffisant d'instruments juridiques grâce auxquels elles pourraient agir à un niveau paneuropéen, ce qui les contraint à faire face à une concurrence déloyale.
While social economy enterprises are often regarded as being on a par with capital enterprises, they are handicapped by a lack of legal instruments to act at pan-European level and consequently have to face unfair competition.

Les budgets gouvernementaux sont l'instrument technique grâce auquel les engagements se concrétisent.
Government budgets are the technical instruments by which commitments translate into action.

À ce sujet, je pense que ceux d’entre nous qui ont longtemps plaidé pour l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne ont à cœur les intérêts de ceux qui, par le passé, ont craint pour leurs droits civils et humains en Turquie. En effet, le processus même d’adhésion et la rigueur que je cherchais à refléter dans ma réponse précédente offrent à de nombreux égards l’une des meilleures garanties à ces communautés que les progrès que nous souhaitons tous, à mesure que la Turquie avance sur cette voie, qui durera environ une décennie, seront réellement accomplis et qu’il y aura un instrument transparent grâce auquel l’ampleur et le rythme de ces progrès peuvent être évalués, non seulement par les communautés en Turquie, mais également par la communauté internationale plus large dans l’Union européenne.
In that regard, I believe that those of us who have long argued for Turkish accession to the European Union have the best interests of those who have, in the past, been fearful of their human and civil rights within Turkey at heart, because the very process of accession and the rigour which I sought to reflect in my earlier reply in many ways represent one of the best guarantees that can be afforded to such communities that the progress we all wish to see as Turkey makes that journey over the decade or so ahead will actually be made, and that there will be a transparent means by which the scale and pace of that progress can be judged, not just by the communities within Turkey but also by the wider international community within the European Union.

L'État a de toute évidence raison d'accorder reconnaissance, préférence et préséance, eu égard à sa nature et à sa spécificité, à ce fondement social juridique, grâce auquel perdure la société [.] Le profit pour la société [.] de l'institution juridique fondamentale et profondément ancrée du mariage hétérosexuel qui a de profondes racines, l'emporte sur l'effet adverse que la loi a sur les requérants.
The state has a demonstrably genuine justification in affording recognition, preference, and precedence to the nature and character of the core social and legal arrangement by which society endures.The gain to society.of the deep-rooted and fundamental legal institution of opposite-sex marriage outweighs the detrimental effect of the law on the petitioners.

Ribeiro e Castro (PPE-DE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur de la demande de consultation du Comité économique et social, car j’estime qu’au-delà de son aspect purement procédural, l’avis de ce Comité est crucial quant à cet important instrument juridique susceptible de dominer l’avenir de l’Union dans les années à venir.
Ribeiro e Castro (PPE-DE), in writing (PT) I voted in favour of the Economic and Social Committee’s request for consultation, as I feel that, quite apart from its purely procedural aspect, this committee’s stance is crucial on the important legal instrument that may dominate the future of the Union in the coming years.

Dès qu'il est apparu que Calgary allait obtenir Expo 2005, les manoeuvres de coulisses des années Mulroney ont dominé le processus, et un ministre incompétent s'est révélé l'instrument parfait grâce auquel la controverse qui émerge a pu s'envenimer (1405) Les libéraux sont confrontés à un véritable dilemme, car non seulement le comité d'examen indépendant a recommandé de retenir la candidature de Calgary, mais sa décision a été largement rapportée.
Once it appeared that Calgary was going to be awarded Expo 2005, the backroom politics of the Mulroney years took over the process, and an incompetent minister was the perfect foil by which the emergent controversy could gather momentum (1405 ) The Liberals are faced will a real dilemma for not only did the independent review committee unanimously recommend Calgary but this fact was also widely reported.