Vertaling van "juridiques grâce auxquels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le régime de rentes pour les employés de la Commission des services juridiques et des autres corporations auxquelles il s'applique
Regulation respecting the pension plan for employees of the Commission des services juridiques and of other corporations to which the plan applies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rôle des gouvernements des pays d’accueil est crucial puisque ces derniers sont responsables des cadres juridiques et stratégiques grâce auxquels il est possible de répondre aux besoins des réfugiés, des PDI et des communautés d’accueil.
The role of host governments is crucial as they are responsible for the legal and policy frameworks through which the needs of refugees, IDP and host communities can be addressed.

À long terme, la Commission proposera au Parlement européen et au Conseil, dans le cadre du programme «Europe créative», des solutions durables, grâce auxquelles l’orchestre bénéficiera d'une sécurité juridique lui permettant de poursuivre ses activités.
In the long run, the Commission will propose to the European Parliament and to the Council sustainable solutions in the framework of the Creative Europe Programme which will provide certainty for the EUYO to continue its activities.

Bien que les entreprises de l'économie sociale soient souvent mises sur un pied d'égalité avec les entreprises de capitaux, elles sont handicapées par le nombre insuffisant d'instruments juridiques grâce auxquels elles pourraient agir à un niveau paneuropéen, ce qui les contraint à faire face à une concurrence déloyale.
While social economy enterprises are often regarded as being on a par with capital enterprises, they are handicapped by a lack of legal instruments to act at pan-European level and consequently have to face unfair competition.

Si un citoyen honnête subit de l'anxiété et des inconvénients parce qu'il est retracé ou dérangé par une entreprise à des fins commerciales, le projet de loi lui offrira des recours juridiques grâce auxquels il pourra être indemnisé pour les torts causés.
If a law-abiding citizen has undergone the anxiety and inconvenience of being traced or interfered with for commercial gain, the bill would provide for recourse, through the courts, for a recovery of damages.

La Commission pense, que dans le cadre du traité de Lisbonne proposé, il y a aura un renforcement très significatif des droits sociaux au travers de changements tels que les nouvelles clauses sociales, grâce auxquelles les questions sociales doivent être prises en compte dans toutes les autres politiques de l’Union européenne, ainsi qu’à la mise en œuvre d’une référence juridiquement contraignante à la Charte des droits fondamentaux.
The Commission believes that within the framework of the proposed Treaty of Lisbon there will be a very significant strengthening of social rights through changes such as the new social clauses, thanks to which all other policies of the European Union must take account of social questions and also in view of the implementation of a legally binding reference to the Charter of Fundamental Rights.

Égale estime que le sous-comité devrait étudier ce contexte social et juridique plus large pour faire des recommandations grâce auxquelles le Canada s'éloignera d'une moralité sexuelle imposée pour devenir une société plus respectueuse de l'autonomie de la personne et consciente du fait qu'une activité sexuelle saine va bien au-delà de ce que permet actuellement le Code criminel.
Egale believes it's important for the subcommittee to examine this larger social and legal context and to make recommendations that will move Canada away from the imposition of the sexual morality of some on the lives of others and move us towards a society with greater respect for personal autonomy and a realization that the scope for healthy sexual activity is much larger than that permitted under the current Criminal Code.

- (HU) Afin de devenir un membre associé, la Croatie a réussi à imposer des réformes d’une grande portée au cours des dernières années afin de se conformer aux exigences de l’Union européenne sur le plan politique, économique et juridique, autrement dit aux critères de Copenhague. Le Conseil a reconnu ces efforts grâce auxquels, en décembre de l’année dernière, la Croatie a obtenu le statut de membre associé et la fixation d’une date pour le début des pourparlers d’adhésion.
– (HU) For Croatia to become an associate member, it has pushed through far-reaching reforms in the last few years in order to meet the European Union’s political, economic and legal requirements, the so-called Copenhagen criteria.The Council has recognised these efforts, thanks to which in December last year Croatia won the status of associate member, and a date was set for the start of accession talks.

Étant donné que le choix d’une base juridique dans le cadre du premier pilier suscite encore des questions au sein du Conseil - et également chez certains collègues de mon groupe parlementaire, comme je viens de l’apprendre -, je me permets de formuler quelques remarques explicatives grâce auxquelles j’espère également convaincre les sceptiques.
Since the choice of legal basis in the first pillar still elicits questions on the part of the Council, and on the part of some colleagues of my group, as I found out a moment ago, I will make a few enlightening observations which I hope, incidentally, will also convert the cynics.

Pour ce faire, nous avons besoin d’un ordre juridique clair, d’un ordre juridique du marché intérieur, doté de principes, portant sur toutes les autres politiques, politiques grâce auxquelles les citoyens auront une idée claire de ce qui a été fait au cours de ces 50 dernières années et qui, selon nous, aura maintenant, grâce à ces initiatives, une vocation d’avenir absolument assurée.
And to this end we need a clear legal framework, a legal framework for the internal market, with principles, which radiates into other policies and by means of which the citizens may have a clear idea of what has been done over the last 50 years and which now, through these initiatives, we believe will have an absolutely guaranteed future role.

Les dispositions touchant la prévention de la pollution, les interventions sur les substances toxiques et la propreté accrue des véhicules et des combustibles ne sont que trois moyens grâce auxquels le projet de loi C-32 améliore la capacité juridique du gouvernement du Canada de protéger l'environnement et la santé des Canadiens.
Provisions covering pollution prevention, action on toxins and cleaner vehicles and fuels, are just three of the many ways in which Bill C-32 will improve the Government of Canada's legal capacity to protect the environment and the health of Canadians.