Traduction de «ainsi d’un important instrument juridique grâce auquel » (Français → Anglais) :

La directive proposée améliorera certainement le flux de capitaux pour les sociétés européennes, qui disposent ainsi d’un important instrument juridique grâce auquel elles peuvent faire valoir entièrement et efficacement leurs droits.
The proposed directive will certainly improve cash flow for Europe’s companies, which thus have an important legal instrument with which they can fully and effectively exercise their rights.

29. est convaincu que l'absence de démocratie est l'une des causes fondamentales de l'instabilité politique dans la région et que le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques fondamentaux constitue la meilleure garantie à long terme contre l'instabilité chronique dans les pays de la région MOAN; demande à l'Union européenne et aux États membres de ne pas voir uniquement la région MOAN sous l'angle des menaces pesant sur la sécurité à court terme et de soutenir de manière active et durable les aspirations démocratiques des sociétés de la région; souligne la nécessité de prendre des mesures équilibrées qui s'inscrivent dans une démarche globale et ambitieuse pour la démocratie, de lier la politique de sécurité à celle des droits de l'homme, une des priorités de l'Union européenne; souligne l'importance de renforcer la stabilité à long terme de la région MOAN en demandant à l'Union européenne de continuer à soutenir la société civile, notamment grâce à l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) et au mécanisme de voisinage en faveur de la société civile de la PEV, ainsi qu'aux nouveaux instruments de soutien à la démocratie tels que le Fonds européen pour la démocratie (FEDEM); invite les États membres, dans un esprit de solidarité et d'engagement, à doter le budget du Fonds d'un financement suffisant pour garantir un soutien d'une souplesse et d'une efficacité maximales aux acteurs du changement démocratique dans la région; invite le SEAE à redoubler d'efforts pour la diffusion et l'explication des valeurs européennes, notamment grâce à des contacts réguliers avec les autorités et, parallèlement, avec les représentants des sociétés civiles;
29. Is convinced that the lack of democracy is one of the fundamental causes of political instability in the region and that respect for human rights and basic democratic principles is the strongest safeguard in the long term against chronic instability in the countries of the MENA region; calls on the EU and its Member States not to view the MENA region through the lens of short-term security threats only and to provide active and sustainable support to the democratic aspirations of societies in the region; highlights the need for balanced action to be taken, in the framework of a holistic and ambitious approach for democracy, to couple the security policy with that on human rights, which is one of the EU’s priorities; stresses the importance of enhancing long–term stability in the MENA region through continuing EU support to civil society, notably though the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR) and the ENI Civil Society Facility, as well as through new pro-democracy tools such as the European Endowment for Democracy (EED); calls on the Member States, in a spirit of solidarity and commitment, to provide the Endowment's budget with sufficient funding to ensure the most flexible and effective support for local actors of democratic change in the region; calls on the EEAS to redouble its efforts to spread and explain European values, in particular through its regular contacts with the authorities and, at the same time, with representatives of civil societies;

28. est convaincu que l'absence de démocratie est l'une des causes fondamentales de l'instabilité politique dans la région et que le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques fondamentaux constitue la meilleure garantie à long terme contre l'instabilité chronique dans les pays de la région MOAN; demande à l'Union européenne et aux États membres de ne pas voir uniquement la région MOAN sous l'angle des menaces pesant sur la sécurité à court terme et de soutenir de manière active et durable les aspirations démocratiques des sociétés de la région; souligne la nécessité de prendre des mesures équilibrées qui s'inscrivent dans une démarche globale et ambitieuse pour la démocratie, de lier la politique de sécurité à celle des droits de l'homme, une des priorités de l'Union européenne; souligne l'importance de renforcer la stabilité à long terme de la région MOAN en demandant à l'Union européenne de continuer à soutenir la société civile, notamment grâce à l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) et au mécanisme de voisinage en faveur de la société civile de la PEV, ainsi qu'aux nouveaux instruments de soutien à la démocratie tels que le Fonds européen pour la démocratie (FEDEM); invite les États membres, dans un esprit de solidarité et d'engagement, à doter le budget du Fonds d'un financement suffisant pour garantir un soutien d'une souplesse et d'une efficacité maximales aux acteurs du changement démocratique dans la région; invite le SEAE à redoubler d'efforts pour la diffusion et l'explication des valeurs européennes, notamment grâce à des contacts réguliers avec les autorités et, parallèlement, avec les représentants des sociétés civiles;
28. Is convinced that the lack of democracy is one of the fundamental causes of political instability in the region and that respect for human rights and basic democratic principles is the strongest safeguard in the long term against chronic instability in the countries of the MENA region; calls on the EU and its Member States not to view the MENA region through the lens of short-term security threats only and to provide active and sustainable support to the democratic aspirations of societies in the region; highlights the need for balanced action to be taken, in the framework of a holistic and ambitious approach for democracy, to couple the security policy with that on human rights, which is one of the EU’s priorities; stresses the importance of enhancing long-term stability in the MENA region through continuing EU support to civil society, notably though the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR) and the ENI Civil Society Facility, as well as through new pro-democracy tools such as the European Endowment for Democracy (EED); calls on the Member States, in a spirit of solidarity and commitment, to provide the Endowment's budget with sufficient funding to ensure the most flexible and effective support for local actors of democratic change in the region; calls on the EEAS to redouble its efforts to spread and explain European values, in particular through its regular contacts with the authorities and, at the same time, with representatives of civil societies;

Grâce à l’action de la Commission, les États membres ont aussi transposé rapidement l'instrument juridique de l'Union (la directive 2013/1/UE) grâce auquel les citoyens de l'Union peuvent plus aisément présenter leur candidature dans leur État membre de résidence (IP/14/87).
Thanks to Commission action, Member States also swiftly transposed the EU rules (Directive 2013/1/EU) which are going to make it easier for candidates to stand in their Member States of residence (IP/14/87).

La décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen ("la décision-cadre"), approuvée en 2002 et entrée en vigueur le 1 janvier 2004, constitue le principal instrument juridique de l'Union fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle, grâce auquel des décisions judiciaires sont exécutées sur la base de la confiance mutuelle.
The European Arrest Warrant Framework Decision (henceforth "EAW FD") approved in 2002 entered into operation on 1 January 2004 and is the most important EU legal instrument based on the mutual recognition principle whereby judicial decisions are executed on the basis of mutual trust.

poursuivre les actions au niveau de la Communauté ainsi qu'au niveau mondial, en tenant compte du cadre juridique international existant et des règles régissant le commerce international, ainsi que l'adoption d'instruments juridiques appropriés; traiter le problème des autres utilisations du mercure dans la Communauté, par exemple dans les amalgames dentaires et les vaccins; mettre au point des techniques viables pour réduire encore davantage les émissions de mercure résultant de la combustion des carburants et de remplacer l'utilisation du mercure dans le secteur de l'extraction de l'or; de traiter le problème de l'entreposage ou de la destruction, dans des conditions de sécurité, du mercure issu de l'industrie du chlore et de la soude : mettre en œuvre les meilleures techniques disponibles conformes entre autres à la directive PRIP, afin de réduire encore davantage les émissions de mercure dues aux processus de combustion; partager avec les acteurs tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté la vision commune de la stratégie, ses principes, ses buts et ses objectifs connexes et de participer activement à la poursuite de son élaboration et de partager la responsabilité de sa mise en œuvre, en tenant compte également des initiatives prises volontairement par le secteur; garantir la transparence et l'ouverture qui, jusqu'à présent, ont caractérisé le processus; reconnaître l'importance que revêtent la sensibilisation du public, la communication et l'éducation pour la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie; faire en sorte que toutes les parties prenantes assument les buts et les objectifs de la stratégie et prennent à son égard un engagement politique à long terme; répondre aux priorités en matière de recherche et de technologie relatives au mercure; soutenir les pays dont l'économie est en transition et les pays en développement qui dépendent fortement des combustibles solides, tels le charbon, dans la promotion d'une utilisation propre et ef ...
to pursue actions on a Community scale as well as on a global scale, taking into account the existing international legal framework as well as international trade rules, and the adoption of appropriate legal instruments, to address residual uses of mercury in the Community, for example in dental amalgam and vaccines, to develop viable techniques for a further reduction of mercury emissions from the combustion of fuels and to replace the use of mercury in gold mining, to address the safe storage or disposal of mercury from the chlor-alkali industry, to implement best available techniques inter alia in line with the IPPC Directive, for further reduction of mercury emissions from combustion processes, to share with actors inside and outside the Community the common vision of the strategy, its principles, goals and related objectives and to actively participate in its further development and to share the responsibility for its implementation, taking also voluntary initiatives from industry into account, to ensure transparency and openness that has characterised the process up until now, to recognise the importance of public awareness, communication and education for the further implementation of the strategy, to achieve ownership and long-term political commitment by all stakeholders for the goals and objectives of the strategy, to address priorities on mercury research and technology, to support countries with economies in transition and developing countries with a high dependency on solid fuels, like coal, in promoting the clean and efficient use of fuels;

La deuxième lecture aura lieu ce soir, la troisième lecture aura aussi lieu ce soir et demain, nous aurons un instrument national d'une étonnante importance grâce auquel nos enfants, nos petits-enfants et nous-mêmes pourrons acquérir des connaissances et ainsi mieux apprécier notre magnifique et glorieux pays.
Second reading will be given tonight; third reading will be given tonight; and, tomorrow, we will have a national instrument of astonishing importance so that our children, our grandchildren and we will come to know and, through that knowledge, come to love our magnificent, glorious country.

Mais c’est une excellente première étape» (21) Voici, par ailleurs, ce que la Société de protection des animaux de l’Ontario avait à dire au sujet du C‑50 : « Nous sommes encouragés de constater que ce projet de loi a retenu d’importants éléments de ses prédécesseurs – le C‑22 étant le plus récent – , à savoir le retrait des dispositions relatives aux crimes de cruauté contre les animaux de la partie du Code criminel consacrée aux biens afin de les regrouper dans leur propre partie, ainsi que l’augmentation des peines maximales [.] Nous avons bon espoir [.] que, grâce à ce nouvel instrument juridique, nos inspecteurs seront bien équipés pour accuser et poursuivre ceux qui maltraitent les animaux».
But it’s an excellent first step” (21) The Ontario SPCA has said of Bill C-50: “We are encouraged that this bill contains important elements of its predecessors – most recently Bill C-22 – including moving animal cruelty crimes out of the property crimes section of the Criminal Code and into their own section, and increasing maximum penalties .

Les monopoles et les restrictions "verticales" tels que les accords de distribution et de fourniture exclusive pourraient prendre plus de temps, mais les travaux pourraient être entamés parallèlement. c) Les pays pourraient mettre en place un instrument grâce auquel ils pourraient échanger des informations, se notifier réciproquement leurs enquêtes et réduire ainsi les doubles emplois et se tenir informés en cas d'enquête conjointe sur une même affaire.
Monopolies and 'vertical' restraints like exclusive distribution and supply agreements could take longer, but work could begin in parallel. c) Countries could develop an instrument through which to exchange information and notify each other of investigations, and so reduce overlap and keep each other informed when investigating the same case.