Traduction de «cadre juridique grâce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

Groupe du cadre juridique sur la réforme du commerce international
the Framework Group on the Reform of International Trade

cadre juridique communautaire en matière de coopération
Community legal framework for cooperation

cadre juridique
legal background

cadre juridique
legal framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De nouveaux progrès ont été constatés dans le domaine de la politique économique et monétaire, notamment une amélioration du cadre juridique grâce à l'adoption de dispositions détaillées concernant les réserves obligatoires, le registre des crédits, ainsi que le retrait, le remplacement et la destruction des pièces de monnaie et des billets de banque usés.
Further progress was made in the field of economic and monetary policy, consisting mainly of an improvement of the legal framework, with the adoption of detailed provisions on reserve requirements, on the credit registry and on the withdrawal, replacement and destruction of worn out banknotes and coins.

La réalisation du nouveau cadre juridique et de l'espace unique de paiement devrait aussi permettre d'accroître l'efficacité des paiements (voir annexe 15), étant donné qu'elle devrait avoir pour effet de consolider l'infrastructure de paiement grâce à un nombre nettement plus élevé d'opérations que dans chaque État membre considéré isolément.
The realisation of New Legal Framework and Single Payment Area will also create the potential for improved payment efficiency (see Annex 15), since this should result in a consolidation of the payment infrastructure with a much higher number of transactions than in each individual Member State.

Les avantages compétitifs obtenus grâce à des investissements dans une nouvelle technologie doivent résulter d'un choix de marché et pas du cadre juridique.
Competitive advantages based on investments in new technology should be a result of market choice - not a result of legal provisions.

En la matière, la Commission continuera de fournir une assistance technique aux institutions publiques afin qu'elles renforcent leurs capacités administratives, de mettre en place des cadres juridiques et réglementaires et des lignes directrices pour les PPP, de promouvoir les mécanismes de dialogue entre les secteurs public et privé en vue d’examiner les possibilités offertes par les PPP et de favoriser les réformes du cadre juridique et réglementaire, et de recourir à des instruments financiers permettant d'inciter le secteur privé à financer des projets d’infrastructures, en renforçant les crédits au secteur privé et les opérations en capital des institutions financières éligibles grâce aux mécanismes de cofinancement de l’UE.
In this area, the Commission will continue to provide technical assistance to public institutions to reinforce their administrative capacities, and set up legal and regulatory frameworks and guidelines for PPPs, promote public-private dialogue mechanisms to explore opportunities for PPPs and advocate reforms in the legal and regulatory framework, and use financial instruments to leverage private funding for infrastructure projects by reinforcing the private sector lending and equity operations of eligible financing institutions through EU blending facilities.

Simplification du contrôle juridictionnel des décisions de l’ANI grâce à l’amélioration des procédures et pratiques judiciaires, ainsi qu’au réexamen du cadre juridique applicable à cette autorité, en vue d’accélérer la prise des décisions finales et d’améliorer la cohérence et le caractère dissuasif de celles‑ci.
Streamline the judicial review of the decisions of the National Integrity Agency (ANI) through improvements to judicial procedures and practice and through a review of ANI's legal framework, to speed up final decisions and improve their consistency and dissuasiveness.

Grâce au dialogue stratégique avec l'UE et dans le cadre des opérations d'appui budgétaire conjointes des donateurs initiées avant la révolution, le gouvernement, en 2011, a réformé le cadre juridique et réglementaire du secteur national de la microfinance conformément aux bonnes pratiques internationales, pour permettre à de nouveaux opérateurs de répondre à la demande insatisfaite, estimée à 700 000 clients issus de groupes vulnérables.
Thanks to policy dialogue with the EU, and in the framework of joint donor budget support operations launched before the revolution, the government in 2011 reformed the legal and regulatory framework for the national microfinance industry in line with best international practice to allow new operators to serve the unmet demand (estimated at 700 000 clients) for microfinance from vulnerable groups.

Pendant la première phase du RAEC (1999-2005), l’objectif a été d’harmoniser les cadres juridiques des États membres grâce à des normes minimales communes[1].
During the first phase of the CEAS (1999-2005), the goal was to harmonise Member States' legal frameworks on the basis of common minimum standards.[1]

Sa première phase (1999-2005) visait à harmoniser les cadres juridiques des États membres grâce à des normes minimales communes.
Its first phase (1999-2005) aimed at harmonising EU countries’ legal frameworks on asylum based on common minimum standards.