Traduction de «des différends portant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

litige portant sur les visites [ différend relatif au droit d'accès ]
access dispute

litige portant sur la garde de l'enfant [ différend relatif à la garde des enfants ]
custody dispute

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

Organe de règlement des différends [ ORD ]
Dispute Settlement Body [ DSB ]

Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]
Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

différend d'ordre juridique | différend justiciable
legal dispute

différend relatif à l'environnement | différend écologique
environmental dispute

règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]
settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les différends concernant la créance, l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requérant ou l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis, ainsi que les différends portant sur la validité d’une notification effectuée par une autorité compétente de l’État membre requérant, sont du ressort des instances compétentes dudit État membre.
Disputes concerning the claim, the initial instrument permitting enforcement in the applicant Member State or the uniform instrument permitting enforcement in the requested Member State and disputes concerning the validity of a notification made by a competent authority of the applicant Member State shall fall withinthe competence of the competent bodies of the applicant Member State.

3. Le Conseil exécutif peut contribuer au règlement d’un différend portant sur l’application ou l’interprétation du présent Traité par tout moyen qu’il juge approprié, notamment en offrant ses bons offices, en invitant les États qui sont parties au différend à rechercher un règlement par la voie qui leur agrée, en portant la question à l’attention de la Conférence et en recommandant un délai d’exécution de toute procédure convenue.
3. The Executive Council may contribute to the settlement of a dispute that may arise concerning the application or interpretation of this Treaty by whatever means it deems appropriate, including offering its good offices, calling upon the States Parties to a dispute to seek a settlement through a process of their own choice, bringing the matter to the attention of the Conference and recommending a time-limit for any agreed procedure.

Nous suggérons que l'examen des différends portant sur les intérêts soit confié à une commission de règlement des différends d'intérêt public.
We are suggesting that with interest disputes consideration be given to the establishment of what we call a public interest dispute resolution commission.

1. Lorsque l’Union agit en qualité de partie défenderesse dans un différend portant exclusivement sur un traitement accordé par un État membre, l’État membre concerné peut proposer de régler le différend par voie d’un accord transactionnel si les conditions suivantes sont réunies:
1. Where the Union is the respondent in a dispute exclusively concerning treatment afforded by a Member State, the Member State concerned may propose to settle a dispute where:

1. Lorsque l’Union agit en qualité de partie défenderesse dans un différend portant sur un traitement accordé, en tout ou partie, par un État membre, et que la Commission estime qu’un accord transactionnel en vue du règlement du différend serait dans l’intérêt financier de l’Union, la Commission consulte au préalable l’État membre concerné conformément à l’article 6.
1. Where the Union is the respondent in a dispute concerning treatment afforded, whether fully or in part, by a Member State, and the Commission considers that the settlement of the dispute would be in the financial interests of the Union, the Commission shall first consult with the Member State concerned pursuant to Article 6.

1. Lorsque l’Union agit en qualité de partie défenderesse dans un différend portant sur un traitement accordé en partie par un État membre, et que celui-ci estime qu’un accord transactionnel en vue du règlement du différend serait dans son intérêt financier, il consulte au préalable la Commission conformément à l’article 6.
1. Where the Union is the respondent in a dispute concerning treatment afforded in part by a Member State, and the Member State considers that the settlement of the dispute would be in its financial interest, it shall first consult with the Commission pursuant to Article 6.

- le mécanisme existant de règlement des différends, prévu actuellement par le règlement d’application de Dublin qu’en cas de désaccord entre les États membres quant à l’application de la clause humanitaire, a été étendu à l’ensemble des différends portant sur l’application du règlement.
- The existing dispute settlement mechanism, provided currently by the Dublin Implementing Regulation only for divergences between Member States in the application of the humanitarian clause, has been extended in order to cover matters of dispute on the application of the entire Regulation.

L’UE a demandé aujourd’hui à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) de se prononcer sur un différend portant sur les restrictions à l’importation appliquées par l’Argentine qui nuisent aux entreprises européennes.
The EU has today requested the World Trade Organisation (WTO) in Geneva to rule over a dispute on Argentina's import restrictions which are damaging to European business.

Les autres différends concernant les brevets communautaires tels que les différends portant sur la propriété seront du ressort des tribunaux nationaux.
Other disputes concerning Community Patents such as ownership disputes will be handled by national courts.

M. Michael McDermott: J'ai déjà constaté cela dans le cadre de différends portant sur des intérêts, mais il s'agit, et de loin, du mécanisme le moins fréquent de règlement de différends sur des intérêts.
Mr. Michael McDermott: I've encountered it in interest disputes, but it's by far the most infrequent method of settling an interest dispute.