Traduction de «fondement social juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]
basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]

fondement juridique
legal basis

fondement juridique et dispositions légales
background and authority

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

Université de Saint-Gall - Ecole des Hautes Etudes Economiques, Juridiques et Sociales (1) | Université de Saint-Gall (2) | Ecole des hautes études économiques, juridiques et sociales de Saint-Gall (3) | Ecole des hautes études économiques et sociales de Saint-Gall (4) | Ecole des hautes études économiques et sociales de St-Gall (5) | Université de Saint-Gall - Ecole des hautes études économiques, juridiques et sociales (6) [ HSG ]
University of St.Gallen - Graduate School of Business, Economics, Law and Social Sciences

fondement du titre juridique
basis of the legal title

conséquences éthiques , juridiques et sociales
Ethical, Legal and Social Implications | ELSI [Abbr.]

siège social [ siège de l'entreprise | siège de la société | siège juridique ]
head office [ registered office ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. demande que la directive 2001/86/CE devienne le principal fondement juridique en matière de transfert de siège statutaire eu égard au régime juridique applicable en droit social;
8. Calls for Directive 2001/86/EC to become the main legal basis for transfers of seat, bearing in mind the provisions of labour law;

L'État a de toute évidence raison d'accorder reconnaissance, préférence et préséance, eu égard à sa nature et à sa spécificité, à ce fondement social juridique, grâce auquel perdure la société [.] Le profit pour la société [.] de l'institution juridique fondamentale et profondément ancrée du mariage hétérosexuel qui a de profondes racines, l'emporte sur l'effet adverse que la loi a sur les requérants.
The state has a demonstrably genuine justification in affording recognition, preference, and precedence to the nature and character of the core social and legal arrangement by which society endures.The gain to society.of the deep-rooted and fundamental legal institution of opposite-sex marriage outweighs the detrimental effect of the law on the petitioners.

L'État a de toute évidence raison d'accorder reconnaissance, préférence et préséance eu égard à sa nature et à sa spécificité à ce fondement social juridique, grâce auquel perdure la société.
The State has a demonstrably genuine justification in affording recognition, preference, and precedence to the nature and character of the core social and legal arrangement by which society endures.

Puis, vous citez M. le juge Pitfield, en l'occurrence : « L'État a de toute évidence raison d'accorder reconnaissance, préférence et préséance—eu égard à sa nature et à sa spécificité—à ce fondement social et juridique grâce auquel perdure la société ».
Then you go on to quote Mr. Justice Pitfield: “The state has a demonstrably genuine justification in affording recognition, preference and precedence to the nature and character of the core social and legal arrangement by which society endures”. The simple question is, what's the peril?

Elles n'ont de fondement ni juridique ni économique et nous, Européens qui, dans les années quatre-vingt et quatre-vingt-dix, avons payé le prix d'une restructuration socialement et financièrement coûteuse, savons qu'il est nécessaire de procéder ainsi pour s'adapter et se rendre compétitif.
They have no legal or economic foundation, and we Europeans, who paid the socially and financially heavy price for restructuring in the Eighties and Nineties, know that it is necessary to adopt this course of action in order to adapt and become competitive.

Cette proposition ne contient donc pas les fondements juridiques nécessaires à des modifications par ailleurs si radicales que nous ne nous trouvons plus devant une simple modification, mais devant une suppression des aides qui avaient été planifiées à long terme avec les États membres et que ceux-ci avaient eux-mêmes programmées avec leurs autorités régionales et leurs acteurs économiques. Cela aura un impact énorme tant sur les plans économique que social et régional en mettant en question les principes juridiques fondamentaux du droit communautaire dont la Cour de justice est garante, tels celui de la sécurité juridique et celui de la sauvegarde de la confiance légitime des acteurs individuels, à plus forte raison lorsque des intérêts financiers sont en jeu, ce qui peut engendrer de graves dommages et de sérieux préjudices qu'il faudra réparer.
The proposal, therefore, does not contain the legal bases to support changes which are so radical that rather than a mere amendment we are faced with the 'abolition of aid' planned in the long term with the Member States and between them and their regional authorities and economic operators, which will therefore have an enormous impact, both economic, social and regional, calling into question fundamental legal principles of Community law upheld by the Court of Justice, such as legal security and the protection of the legitimate trust of individual operators, especially when financial interests are at stake, since serious damage might arise which would have to be remedied.

Il convient en outre de signaler que le règlement (CE) n° 1263/1999 qui n'est pas modifié a lui-même pour fondement l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, adopté à l'unanimité par le Conseil, sur la base de l'article 161 CE, sur proposition de la Commission, après avis conforme du PE et consultation du Comité économique et social et du Comité des régions. Par contre, la base juridique des règlements (CE) n° 1263/1999 et n° 2792/1999 est l'article 37 CE et ces règlements ont donc été adoptés par le Conseil à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission après consultation du PE.
Furthermore, it should be pointed out that Regulation 1263/99, which is not amended, is in turn based on Article 2(3) of Regulation 1260/99 laying down general provisions for the Structural Funds, adopted unanimously by the Council, on the basis of Article 161 of the EC Treaty, on a proposal from the Commission and after obtaining Parliament's assent and consulting the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, whilst the legal basis for Regulations 1263/99 and 2792/99 is Article 37 of the EC Treaty and, therefore, was adopted by a qualified majority of the Council, on a proposal from the Commission and after consulting the EP.

Comme le dit notre constitution, les objectifs de notre association se définissent ainsi: reconnaître et respecter le fondement spirituel de nos lois, coutumes et traditions autochtones; promouvoir l'avancement de la justice pour les peuples autochtones du Canada, tant sur le plan juridique que social; promouvoir la réforme des politiques et des lois qui touchent les peuples autochtones du Canada; et sensibiliser le milieu juridique, le milieu autochtone et le grand public aux problèmes juridiques et sociaux qui concernent les peuples autochtones du Canada.
The objectives of our organization, as stated in our constitution, are as follows: to recognize and respect the spiritual basis of our indigenous laws, customs, and traditions; to promote the advancement of legal and social justice for indigenous peoples in Canada; to promote the reform of policies and laws affecting indigenous peoples in Canada; and to foster public awareness within the legal community, the indigenous community, and the general public in respect of legal and social issues of concern to indigenous peoples in Canada.

L'ouvrage passe en revue l'historique et les fondements juridiques de la "coordination des régimes de sécurité sociale".
This publication covers the historical and legal background of the "coordination of social security schemes".