Traduction de «implique une procédure assez lourde » (Français → Anglais) :

L’utilisation de cette procédure - extrêmement lourde puisqu’elle implique des instructions longues et coûteuses et la réunion d’une cour d’assises spéciale durant plusieurs jours composée de sept magistrats du siège - est très variable selon les juridictions.
The use of this procedure , an extremely unwieldy one since it requires long and costly investigations and the meeting of a special court of assizes for several days, involving seven magistrates – varies considerably from one jurisdiction to another.

M. Charlie Penson: Professeur Ware, je pense que vous nous avez dit que la procédure était assez lourde et il nous faudra simplement attendre pour savoir si des particuliers vont pouvoir poursuivre ce genre d'affaires.
Mr. Charlie Penson: Professor Ware, I think you've said it's a fairly extensive process to go through, and as for whether individuals would bring these things forward or not, I guess we'll just have to wait and see.

Même s'ils voient des choses qui mériteraient d'être signalées, les médecins ne les rapportent pas la plupart du temps parce qu'ils ont le choix de faire un rapport au gouvernement fédéral, ce qui implique une procédure assez lourde, ou de soigner un patient.
Even if they see things which should be reported, most of the time doctors don't do so because they can choose between making a report to the federal government, which is a lengthy process, or to treat the patient.

36. demande que soient assurées la clarté et la cohérence de l'action de l'Union européenne, dans le respect des rôles institutionnels respectifs de la Commission européenne, du haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), en tenant compte de leurs compétences respectives et des limites des mandats de chacun d'entre eux; invite, par conséquent, la Commission et le SEAE à mettre au point des modalités appropriées de travail et des règles transparentes afin de garantir, si possible, une coopération et une coordination étroites sur les questions relatives à la réaction de l'Union en cas de catastrophes, en se fondant sur les mécanismes existants et sans ralentir les opérations de secours; souligne la nécessité que la coordination interservices soit souple, simple et rapide, qu'elle implique exclusivement les services compétents, qui doivent réagir dans un délai extrêmement court tout en évitant des procédures administratives lourdes; souligne que l'aide humanitaire de l'Union doit être délivrée indépendamment de toute considération politique, dans le respect des principes humanitaires convenus au niveau international;
36. Calls for clarity and coherence of EU action in view of the respective institutional roles of the European Commission and the High Representative for Foreign Affairs and Security Policy and the European External Action Service (EEAS) which should be mindful of their respective powers and respect the limits of each others' mandates; calls therefore on the Commission and the EEAS to develop appropriate working arrangements and transparent rules with a view to ensuring, where possible, close cooperation and coordination of issues pertaining to EU disaster response, building on existing mechanisms without slowing down relief operations; underlines the need for flexible, simple and rapid inter-service coordination involving only the relevant services, which should respond within a very short timeframe whilst avoiding red tape; emphasises that EU humanitarian aid should be provided irrespective of all political considerations, while adhering to internationally agreed humanitarian principles;

20. Le règlement financier prévoit, même s'il s'agit d'une procédure assez lourde, dans ses articles 72 RF et 78 § 3 lettre f des Modalités d'exécution, que le recouvrement des créances peut, en cas d'absence de remboursement volontaire par le débiteur, être obtenu par la voie judiciaire ou par la voie d'un titre exécutoire obtenu conformément à l'article 256 du traité CE .
20. The Financial Regulation stipulates, albeit in the context of a somewhat cumbersome procedure, in its Article 72 (the same point is made in Article 78(3)(f) of the implementing rules), that the recovery of sums owed may, in the absence of voluntary reimbursement by the debtor, be secured by judicial means or via an enforcement order obtained pursuant to Article 256 of the EC Treaty.

On doit souligner par ailleurs que certains mécanismes de la procédure contraignent les deux branches de l'autorité budgétaire à se mettre d'accord : il est plus facile d'adopter le texte du compromis que de le rejeter, les conséquences de l'échec sont assez lourdes pour les Institutions, etc.
It should be emphasised that certain aspects of the procedure compel the two branches of the budgetary authority to agree: it is easier to adopt the compromise text than to reject it, the consequences of failure are serious for the institutions etc.

Il existe à présent une procédure d’autorisation assez lourde pour les allégations destinées aux enfants et celles qui prétendent réduire les risques de maladies.
There is now a weighty authorisation procedure for claims directed at children and claims that pertain to reduced health risks.

La procédure de levée de l’immunité est évidemment assez lourde et nous avons besoin de règles communes à cet effet.
Since this has been done, however, I would just like to say one or two words on the matter. Of course, the process of waiving immunity is a difficult one, and we need common rules to govern this.

Cependant, ce genre de situation est assez rare : elle implique une procédure d'information entre la Commission et les Etats membres, avec des délais plus importants (b) Produits textiles Le principe général qui régit le volet "textiles" du schéma repose sur le lien étroit entre les concessions tarifaires consenties dans ce cadre et les arrangements d'autolimitation négociés dans les accords bilatéraux conclus dans le cadre de l'accord multifibres (AMF).
However cases like this are more unusual; they involve an information procedure between the Commission and the Member States, with more generous time-limits (b) Textile products The general principle governing the textile part of the scheme lies in the close link between tariff concessions granted in this context and the voluntary restraint arrangements negotiated in bilateral agreements concluded under the Multifibre Arrangement (MFA).

C'est cette decision qui a fait l'objet du recours de l'association italienne d'entreprises siderurgiques I. S.A. dont les adherents produisent surtout les categories IV et VI. En donnant raison a cette association, alors que la Commission avait soutenu qu'elle avait le choix des procedures, la Cour a constate que la Commission etait tenue de recourir a la procedure plus souple de l'article 58 par. 3 pour mettre fin au regime de quotas, notamment pour les categories IV et VI des le 1er janvier 1987, des lors qu'elle etait d'avis qu'il n'y avait plus de crise manifeste. En conclusion, si la Commission s'est fait critiquer par la Cour pour avoir choisi une procedure "lourde", impliquant l'avis conforme du Conseil, alors qu'elle avait a sa disposition une procedure 'souple', cet arret signifie en meme temps que la Cour insiste sur les pouvoirs propres de la Commission des lors que ceux-ci s'inscrivent "dans le cadre du retablissement progressif de conditions normales de concurrence".
This decision was appealed against by the I. S.A (Italian Steelmakers Association) whose members mainly produce products in Categories IV and VI. In ruling in favour of this association, rather than the Commission which had maintained that it had the right to choose whose procedure to follow, the Court found that since the Commission considered that there was no longer a manifest crisis, it should have applied the more flexible procedure of Article 58(3) to end the quota system for Categories IV and VI on 1 January 1987 (*) See information memo P 78 of 15 June 1988 Consequently, although the Commisison came in for criticism from the Court for choosing a more difficult procedure (involving the assent of the Council) when it had at its disposal a more flexible procedure, the Court's judgment nevertheless emphasizes that the Commission has independent powers in connection with the gradual restoration of normal conditions of competition.