Traduction de «procédure d’autorisation assez » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure d'autorisation (1) | procédure relative aux autorisations (2)
authorising procedure

procédure d'autorisation d'interjeter appel
leave to appeal procedure

Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]
Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures

Ordonnance du 19 novembre 1996 concernant la procédure d'autorisation relative aux denrées alimentaires OGM, aux additifs OGM et aux auxiliaires technologiques OGM [ OAOGM ]
Ordinance of 19 November 1996 on the Authorization Procedure for GMO Foodstuffs, GMO Additives and GMO Processing Aids [ GMOAO ]

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

procédure d'autorisation accélérée
fast track authority procedure

Procédure d'autorisation de transport de charges externes par hélicoptère
Clearance for helicopters external load

procédure centralisée | procédure communautaire d'autorisation centralisée | procédure d'autorisation communautaire centralisée | procédure d'évaluation centralisée
centralised authorisation procedure | centralised procedure | centralized Community authorization procedure

procédures administratives | procédures d'autorisation
statutory processes

Comité pour la procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre États membres et pays tiers dans le domaine des transports maritimes, en ce qui concerne les actions relatives à ce domaine au sein des organisations internationales et en ce qui concerne la procédure d'autorisation des accords portant sur les transports maritimes
Committee on the consultation procedure on relations between Member States and third countries in shipping matters and on action relating to such matters in international organizations and the authorization procedure for agreements concerning maritime transport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le secteur d'activité est assez favorable à une plus grande harmonisation des mécanismes d'octroi d'autorisations et de répartition des fréquences au sein de l'Union; c'est notamment le cas du secteur des satellites, qui considère les procédures d'autorisation nationales comme un exercice inutilement onéreux et long allant à l'encontre du modèle économique et technique qui caractérise les communications par satellite.
There was some support from industry for greater harmonisation of licensing and assignment mechanisms across the EU, particularly from the satellite sector for which national licensing is seen as an unnecessarily burdensome and time consuming exercise which runs counter to the economic and technical model of satellite communications.

La procédure d'autorisation de l'inspection qui prévoit la délivrance d'un mandat suit d'assez près les principes établis dans l'arrêt Hunter c. Southam.
The inspection authorization procedures allowing for the issuance of the warrant follow Hunter v. Southam relatively closely.

Étant donné qu'il y a une certaine continuité au sein du comité et qu'un nombre assez important de discussions ont eu lieu, je pense que nous pouvons passer au paragraphe 3 qui dit ce qui suit : Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit composé de la présidente, du vice-président et d'un autre membre du comité désigné après les consultations d'usage; et Que le sous-comité soit autorisé à prendre des décisions au nom du comité relativement au programme, à inviter les témoins et à établir l'horaire des audiences.
Since this committee has had a fair bit of continuity and discussion, I think we can move to paragraph 3: That the Subcommittee on Agenda and Procedure be composed of the chair, the deputy chair and one other member of the committee, to be designated after the usual consultation; and that the subcommittee be empowered to make decisions on behalf of the committee with respect to its agenda, to invite witnesses and to schedule hearings.

Comme la procédure est assez longue—il faut la faire passer par le Comité du patrimoine et par les différentes autres étapes—j'aimerais proposer, si vous le voulez bien, que le Sous-comité sur l'étude du sport au Canada, qui relève du Comité permanent du patrimoine canadien, sollicite l'autorisation de tenir une séance télévisée à Toronto le 10 novembre 1998 en présence de l'Association des joueurs de la Ligue nationale de hockey.
Since we have a long process—to pass it through the heritage committee and to go through all the process—I would like to put forward, if you don't mind, that the Subcommittee on the Study of Sport in Canada of the Standing Committee on Canadian Heritage seek authority to sit in a televised session in Toronto on November 10, 1998, with the NHL Players' Association.

Qu'on exige un examen judiciaire ou une autorisation judiciaire pour les mandats et les citations à comparaître, c'est assez évident dans l'optique d'une procédure régulière.
The requirement for judicial review or judicial authorization warrants and subpoenas is a fairly straightforward one, from a due process standpoint.

Or, ensemble, nous avons pu faire quelque chose d'assez remarquable, et je tiens à en remercier les députés des partis reconnus. Nous avons eu l'autorisation de participer aux audiences et aux discussions du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre portant sur le Bureau de régie interne.
We were allowed to participate in the discussions that took place and the specific hearings of the Board of Internal Economy within the committee on House and procedural affairs, and we have tabled our own report.

Il existe à présent une procédure d’autorisation assez lourde pour les allégations destinées aux enfants et celles qui prétendent réduire les risques de maladies.
There is now a weighty authorisation procedure for claims directed at children and claims that pertain to reduced health risks.

Néanmoins, l’objectif en est assez simple : l’harmonisation des procédures régissant l’autorisation d’additifs dans l’alimentation.
Nonetheless it has a relatively simple objective: to harmonise procedures governing the authorisation of feed additives.