Vertaling van "procédures administratives lourdes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juridiction administrative | procédure administrative
administrative procedure

procédure administrative
administrative procedure

procédure de révocation administrative | révocation administrative
administrative revocation | administrative revocation procedure

bonne organisation administrative et comptable | procédures administratives et comptables saines
sound administrative and accounting procedures

administration publique moins lourde [ appareil gouvernemental moins lourd ]
leaner government

Procédure administrative des soins infirmiers dans un service
Nursing ward administrative procedure

action ou procédure administratives [ procédures administratives ]
administrative action or proceeding

procédure administrative
administrative procedure [ administrative proceeding | administrative process ]

procédure probatoire | procédure d'administration des preuves
procedure for taking evidence

procédure administrative fédérale
federal administrative justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. engage la Commission à poursuivre les efforts qu'elle déploie actuellement pour obtenir que les États membres transposent et mettent en œuvre intégralement et correctement la directive 2004/38/CE, en exerçant pleinement le pouvoir d'engager des procédures d'infraction dont elle dispose; invite les États membres à supprimer les obstacles juridiques et matériels à la libre circulation des citoyens, à ne pas introduire de procédures administratives lourdes et injustifiées et à ne pas tolérer de pratiques inacceptables restreignant l'application de ce droit;
14. Encourages the Commission to continue its current efforts to ensure that the Member States transpose and implement Directive 2004/38/EC fully and correctly, making full use of its power to commence infringement proceedings; calls on the Member States to remove existing legal and practical barriers to citizens’ right to free movement and not to introduce cumbersome, unjustified administrative procedures or tolerate unacceptable practices restricting the application of that right;

5. engage la Commission à poursuivre ses efforts actuels pour veiller à ce que les États membres transposent et mettent en œuvre intégralement et correctement la directive 2004/38/CE, en exerçant pleinement son pouvoir d'entamer des procédures d'infraction; invite les États membres à supprimer les obstacles juridiques et matériels à la libre circulation des citoyens, à ne pas introduire de procédures administratives lourdes et injustifiées et à ne pas tolérer des pratiques inacceptables restreignant l'application de ce droit;
5. Encourages the Commission to continue its current efforts to ensure that the Member States transpose and implement Directive 2004/38/EC fully and correctly, making full use of its power to commence infringement proceedings; calls on the Member States to remove existing legal and practical barriers to citizens’ right to free movement and not to introduce cumbersome, unjustified administrative procedures or tolerate unacceptable practices restricting the application of that right;

M. considérant que la codification du principe de service – à savoir, le principe selon lequel l'administration devrait chercher à orienter, aider, servir et soutenir les citoyens, agir avec la courtoisie appropriée et donc éviter les procédures inutilement lourdes et longues, économisant ainsi le temps et l'énergie tant des citoyens que des fonctionnaires – contribuerait à répondre aux attentes légitimes des citoyens et bénéficierait à la fois aux citoyens et à l'administration en termes d'amélioration des services et d'augmentation de l'efficacité; considérant que la connaissance du droit de tous les citoyens de l'Union à une bonne administration devrait être accrue, y compris au moyen des services et réseaux d'information pertinents de la Commission;
M. whereas the codification of the service principle – that is, the principle that the administration should seek to guide, help, serve and support citizens, act with appropriate courtesy and therefore avoid unnecessarily cumbersome and lengthy procedures, thus saving the time and effort both of citizens and of officials – would help to meet the legitimate expectations of citizens and benefit both citizens and the administration in terms of improved service and increased efficiency; whereas awareness of the right of Union citizens to good administration should be increased, including through the Commission's relevant information services and networks;

M. considérant que la codification du principe de service – à savoir, le principe selon lequel l'administration devrait chercher à orienter, aider, servir et soutenir les citoyens, agir avec la courtoisie appropriée et donc éviter les procédures inutilement lourdes et longues, économisant ainsi le temps et l'énergie tant des citoyens que des fonctionnaires – contribuerait à répondre aux attentes légitimes des citoyens et bénéficierait à la fois aux citoyens et à l'administration en termes d'amélioration des services et d'augmentation de l'efficacité; considérant que le droit de tous les citoyens de l'Union à une bonne administration devrait être renforcé, y compris au moyen des services et réseaux d'information pertinents de la Commission;
M. whereas the codification of the service principle – that is, the principle that the administration should seek to guide, help, serve and support citizens, act with appropriate courtesy and therefore avoid unnecessarily cumbersome and lengthy procedures, thus saving the time and effort both of citizens and of officials – would help to meet the legitimate expectations of citizens and benefit both citizens and the administration in terms of improved service and increased efficiency; whereas awareness of the right of Union citizens to good administration should be increased, including through the Commission's relevant information services and networks;

8. considère que l'introduction du principe de service – à savoir, le principe selon lequel l'administration devrait chercher à orienter, aider, servir et soutenir les citoyens, agir avec la courtoisie appropriée et donc éviter les procédures inutilement lourdes et longues, économisant ainsi le temps et l'énergie tant des citoyens que des fonctionnaires – contribuerait à répondre aux attentes légitimes des citoyens et bénéficierait à la fois aux citoyens et à l'administration en termes d'amélioration des services et d'augmentation de l'efficacité;
8. Considers that the introduction of the service principle – that is, the principle that the administration should seek to guide, help, serve and support citizens, act with appropriate courtesy and therefore avoid unnecessarily cumbersome and lengthy procedures, thus saving the time and effort of both citizens and officials – would help to meet the legitimate expectations of citizens and benefit both citizens and the administration in terms of improved service and increased efficiency;

Toutes les entreprises multinationales de GE Canada sont actives dans les marchés latino-américains, et toutes accueilleraient avec grand bonheur une réduction des tarifs et des autres types d'obstacles au commerce et l'adoption de procédures administratives moins lourdes, plus efficientes et plus transparentes.
All GE Canada's global businesses are active in Latin American markets, and all would welcome reductions in tariff and other barriers and faster, more efficient, and more transparent administrative processes.

allégement des procédures administratives pour les citoyens et les entreprises en garantissant la reconnaissance transfrontalière des décisions judiciaires et des actes d’état civil sans procédures lourdes ou coûts excessifs.
Cutting red tape for citizens and businesses by ensuring that judicial decisions and civil documents are recognised across borders without cumbersome procedures or excessive costs.

Ces mouvements de produits déjà taxés concernent essentielles des petits opérateurs économiques (par exemple des petits producteurs de vin) qui éprouvent des difficultés a se conformer aux procédures administratives lourdes actuellement en vigueur, donc le coût est souvent très élevé par rapport a la valeur des transactions en cause.
Such movements mainly involve small traders (such as small-scale wine producers) who find it difficult to comply with the current administrative procedures that are cumbersome and often very costly when measured against the value of the transactions in question.

11. CONSTATE que, dans certains cas, les opérateurs économiques et les citoyens peuvent renoncer à invoquer la reconnaissance mutuelle car ils estiment que les procédures administratives permettant d'obtenir la reconnaissance mutuelle sont trop lourdes et trop compliquées,
TAKES NOTE that in some cases economic operators and citizens may refrain from relying on mutual recognition since they feel that administrative procedures for obtaining mutual recognition are too burdensome or difficult.

L'adoption de la position commune fait suite à un exercice pratique : ainsi, les administrations nationales ont mis en oeuvre la décision, pendant le mois de mars 1995, dans certains secteurs (denrées alimentaires, produits pharmaceutiques et médicaux, véhicules routiers), afin de vérifier si la procédure mise en place par la décision ne représenterait pas une lourde charge administrative.
The adoption of the common position followed a practical exercise: thus, the national administrations had implemented the Decision in March 1995 in certain sectors (foodstuffs, pharmaceutical and medical products, road vehicles), in order to check whether the procedure introduced by the Decision would not involve too much red tape.