Traduction de «historique constitutionnel sous-tend » (Français → Anglais) :

Le pouvoir discrétionnaire qu’une exemption constitutionnelle conférerait aux juges violerait la lettre de la loi et affaiblirait le message qui la sous-tend.
The discretion that a constitutional exemption would confer on judges would violate the letter of the law and undermine the message that animates it.

– (EN) Monsieur le Président, la question orale qui sous-tend ce débat fait penser à un ressentiment atavique de nature constitutionnelle.
– Mr President, the oral question that underlies this debate smacks to me of atavistic resentment of a constitutional nature.

Je reviens néanmoins au fait fondamental suivant: un long historique constitutionnel sous-tend le rôle des juges et la Loi sur les juges.
I still return to the fundamental fact: There is a long and lengthy constitutional history behind the role of judges and the Judges Act.

Secundo, la stratégie de communication, notamment en raison du faible taux de participation aux élections européennes, de l’élargissement et de la nécessité d’expliquer bien mieux que ce n’est le cas aux nouveaux citoyens l’idée qui sous-tend l’Union, mais aussi parce que nous sommes en plein débat constitutionnel sur l’avenir de l’Union européenne. C’est là une autre priorité du Parlement et c’est pourquoi nous avons présenté un amendement qui porte sur 24 millions d’euros.
Secondly, communications strategy, in particular, because of the European elections and the low turnout at those elections, because of our enlargement and the need to explain the idea of the Union much better to the new citizens and because we are in the midst of a constitutional debate on the future of the European Union, this is another priority for Parliament and we have, therefore, presented an amendment to the tune of EUR 24 million.

L’Union, telle qu’elle que doit la définir le traité constitutionnel, doit se fonder sur le principe de la solidarité, un principe qui sous-tend notre Communauté et sur la base duquel, pendant de nombreuses années, un nouvel ordre d’après-guerre s’est construit en Europe occidentale.
The Union, as it is to be defined by the Constitutional Treaty, must be based on the principle of solidarity, a principle underpinning our Community and upon which, over many years, a new post-war order was built in Western Europe.

Au cours de la première discussion de la commission des affaires constitutionnelles sur la note de travail Méndez de Vigo/Seguro, il a entre autres été demandé de mettre en lumière l'introduction historique de la première partie du rapport, non pas sous l'angle des victoires du Conseil et des victoires de la Commission, mais plutôt sous l'angle des défaites du Parlement.
During the course of the first debate on the Méndez de Vigo/Seguro working paper in the Committee on Constitutional Affairs, one of the requests made was for the historical introduction in the first part of the report to be angled not from the point of view of the Council’s victories or the Commission’s victories, but from the point of view of Parliament’s defeats.

Cela ne veut pas dire que ce qui sous-tend la question n'a pas de sens politique : comme cela se passe dans différents pays, dans mon pays par exemple, un parti nazi ou un parti fasciste n'a pas le droit de s'inscrire auprès d'une cour constitutionnelle.
This does not mean that the idea behind this question does not make some sense politically speaking: in some countries, including my own, a Nazi or fascist party does not have the right to register with the constitutional court.

Honorables sénateurs, le jugement du juge Lamer, qui sous-tend l'article 6, est sans parallèle en ce qu'il constitue un saut dans le domaine de la politique, c'est de l'activisme pur et simple qui n'a rien à voir avec le droit et qui est contraire à la tradition parlementaire et constitutionnelle du Canada.
Honourable senators, Justice Lamer's judgment that drives clause 6 is unparalleled for its activist leaps beyond the law into politics. It is a stretch, an expensive stretch, contrary to Canada's constitutional and parliamentary history.

Ce nouvel ordre, que le pouvoir judiciaire adresse de façon seigneuriale à des branches du gouvernement (les assemblées législatives en l'occurrence) qui sont autonomes et qui lui sont égales comme s'il s'agissait de tribunaux inférieurs, ouvre la voie à des concepts nouveaux et illimités qui sapent la séparation des pouvoirs qui sous-tend actuellement la pratique constitutionnelle au Canada.
Such a new judicial mandamus, lordly directed to autonomous, co-equal branches of government (legislatures), as if they were some inferior tribunal, releases fresh and limitless concepts which undermine the compartmental theorems that support present Canadian constitutional practice.

À ce moment, le député de Yellowhead, Joe Clark, alors ministre des Affaires constitutionnelles dans le gouvernement conservateur de Brian Mulroney, a fait voter à l'unanimité par la Chambre des communes la motion suivante: Conformément à l'ordre adopté le lundi 9 mars 1992, la motion suivante est réputée proposée et adoptée: Que la Chambre note que le peuple métis de la terre de Rupert et du territoire du Nord-Ouest a pris, au moyen des structures et des procédures démocratiques, les mesures nécessaires pour maintenir l'ordre et protéger les vies, les droits et les biens de la population de la rivière Rouge; Que la Chambre note que, en 1870, sous le leadership de Louis David Riel, les Métis de la rivière Rouge ont adopté une Liste des droits; Que la Chambre note que, en se fondant sur cette Liste des droits, Louis Riel a négocié les conditions d'admission de la terre de Rupert et du territoire du Nord-Ouest dans le Dominion du Canada; Que la Chambre note que ces conditions d'admission font partie de la Loi sur le Manitoba; Que la Chambre note que, après avoir négocié l'entrée du Manitoba dans la Confédération, Louis Riel a été élu à trois reprises à la Chambre des communes; Que la Chambre note que, en 1885, Louis Riel a payé de sa vie le fait qu'il était à la tête d'un mouvement qui a lutté pour le maintien des droits et libertés du peuple métis; Que la Chambre note que la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits existants-ancestraux ou issus de traités-des Métis; Que la Chambre note que, depuis la mort de Louis Riel, le peuple métis honore sa mémoire et poursuit son oeuvre dans la lutte honorable pour le respect de ces droits; Que la Chambre reconnaisse le rôle unique et historique de Louis Riel à titre de fondateur du Manitoba et sa contribution à la Confédération; et Que la Chambre appuie de ses actions la véritable atteinte, tant en principe qu'en pratique, des droits constitutionnels du peuple métis.
On that day, the hon. member for Yellowhead, Joe Clark, who was then Minister of Constitutional Affairs in Brian Mulroney's Conservative government, obtained the unanimous consent of the House for the following resolution: Pursuant to order made Monday, March 9, 1992, the following motion was deemed moved and adopted: That this House take note that the Métis people of Rupert's Land and the North Western Territory through democratic structures and procedures took effective steps to maintain order and protect the lives, rights and property of the people of the Red River; That this House take note that, in 1870, under the leadership of Louis Riel, the Métis of the Red River adopted a List of Rights; That this House take note that, based on the List of Rights, Louis Riel negotiated the terms for the admission of Rupert's Land and the North Western Territory into the Dominion of Canada; That this House take note that these terms for admission form part of the Manitoba Act; That this House take note that, after negotiating Manitoba's entry into Confederation, Louis Riel was thrice elected to the House of Commons; That this House take note that, in 1885, Louis Riel paid with his life for his leadership in a movement which fought for the maintenance of the rights and freedoms of the Métis people; That this House take note that the Constitution Act, 1982, recognizes and affirms the existing aboriginal and treaty rights of the Métis; That this House take note that since the death of Louis Riel, the Métis people have honoured his memory and continued his purposes in their honorable striving for the implementation of those rights; That this House recognize the unique and historic role of Louis Riel as a founder of Manitoba and his contribution in the development of Confederation; and That this House support by its actions the true attainment, both in principle and practice, of the constitutional rights of the Métis people.