Traduction de «actuellement la pratique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pratique actuelle de l'éthique organisationnelle [ pratique courante de l'éthique organisationnelle ]
current practice of organizational ethics

meilleure pratique actuelle | MPA [Abbr.]
best current practice | BCP [Abbr.]

sujet soumis actuellement à une pratique contraceptive
currently subject to contraceptive procedure

redevance d'interconnexion de meilleure pratique actuelle
best current practice interconnection charge

Guide pratique pour consulter l'information sur les programmes et services fédéraux offerts aux exportateurs actuels et potentiels
A Step-by-step Kit for Accessing Information on Federal Government Programs and Services for Exporters and Potential Exporters

Contexte et pratique actuelle de la recherche sur l'embryon et les tissus foetaux au Canada
Background and current practice of fetal tissue and embryo research in Canada

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout en garantissant la régularité de la procédure, la Commission met actuellement en pratique le plan qu'elle a établi au mois de mars dernier pour préserver l'emploi dans le secteur sidérurgique européen dans le contexte actuel de surcapacité de production mondiale d'acier induite par les subventions.
While respecting due process, the Commission is currently putting into practice its plan set out in March this year to preserve jobs in the Europe's steel sector in the current conditions of subsidy-induced overcapacity in global steel production.

Dans l'ensemble, lorsque nous comparons les pratiques actuelles aux pratiques décrites à la pièce 4.3, nous concluons que les opérations actuelles d'application de la loi comportent des lacunes importantes dans les domaines de la détection du trafic illicite à la frontière et de la mise en oeuvre de mesures de dissuasion aux mouvements transfrontaliers illicites de déchets dangereux.
Overall, when we compared the current practices with the practices described in Exhibit 4.3, we concluded that current enforcement operations have significant gaps in the areas of detecting illegal traffic at the border and providing a deterrent to illegal transboundary movements of waste.

Et pour assurer une certaine cohérence, en supposant qu'ils appliquent des critères semblables, ils tiendront compte, en examinant publiquement les pratiques de la SEE, l'état actuel des pratiques d'évaluation environnementale dans les institutions financières internationales.
For consistency's sake, assuming they apply similar criteria, they are going to be bringing to bear in their public examination of EDC's practice the current state of environmental assessment practice for international financial institutions.

se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.
Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.

se réjouit des mesures prises à ce jour par la Commission pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales en vue de parvenir à un marché plus équilibré et de surmonter la situation actuelle fragmentée due aux différentes approches nationales pour combattre ces pratiques dans l'Union mais souligne que ces mesures sont insuffisantes; salue le rapport susmentionné de la Commission du vendredi 29 janvier 2016, ainsi que l'étude tant attendue qui l'accompagne concernant le suivi de la mise en œuvre des principes de bonnes pratiques dans les relations verticales au sein de la chaîne d'approvisionnement, mais relève que ses conclusions n'ouvrent pas la voie à un cadre européen de lutte contre les pratiques commerciales déloyales au niveau de l'Union.
Welcomes the steps taken to date by the Commission to combat UTPs with a view to securing a more balanced market and to overcoming the current fragmented situation resulting from the different national approaches to addressing UTPs in the EU, but points out that these steps are not sufficient to combat UTPs; welcomes the above-mentioned Commission report of 29 January 2016, as well as the long-expected accompanying study on the monitoring of the implementation of principles of good practice in vertical relationships in the food supply chain, but notes its conclusions, which do not pave the way for an EU-level framework to tackle unfair trading practices at EU level.

La Commission propose une révision de la DIA, qui réglemente actuellement les pratiques de vente pour tous les produits d'assurance, allant des produits d'assurance généraux, tels que l'assurance automobile et l'assurance habitation, à ceux contenant des éléments d'investissement.
The Commission is proposing a revision of the IMD, which currently regulates selling practices for all insurance products, from general insurance products such as motor and household insurance to those containing investment elements.

La Commission précise qu'elle a récemment lancé une étude qui passera en revue de manière exhaustive et objective tous les aspects de la politique de défense commerciale de l'UE et de ses pratiques en la matière. Cette étude évaluera notamment l'utilisation de l'actuel instrument de défense commerciale, les méthodes employées dans le cadre de celui-ci, les résultats obtenus et l'efficacité de cet instrument quant à la réalisation des objectifs de politique commerciale de l'UE. Elle évaluera l'efficacité des décisions stratégiques actuelles et potentielles de l'Union européenne (concernant, par exemple, le critère de l'intérêt de l'Union, la règle du moindre droit, le système de recouvrement des droits) par rapport à celles prises par certains partenaires commerciaux, et examinera les règlements antidumping et antisubventions de base à la lumière de la pratique administrative au sein des institutions de l'UE, des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne et des recommandations et décisions émanant de l'organe de règlement des différends de l'OMC.
The Commission notes that it has recently launched a study which will provide a complete and objective review of all aspects of the EU's trade defence policy and practice, including an evaluation of the performance, methods, utilisation and effectiveness of the present TDI scheme in achieving its trade policy objectives, an evaluation of the effectiveness of the existing and potential policy decisions of the European Union (e.g., the Union interest test, the lesser duty rule, the duty collection system) in comparison with the policy decisions made by certain trading partners and an examination of the basic anti-dumping and anti-subsidy regulations in light of the administrative practice of the EU institutions, the judgments of the Court of Justice of the European Union and the recommendations and rulings of the WTO Dispute Settlement Body.

Ses droits moyens tomberont à seulement 12%, soit près de la moitié du taux actuel et pratiquement un niveau identique à celui de la moyenne des droits agricoles actuellement appliqués aux États-Unis, qui se considèrent pourtant comme le marché agricole le plus ouvert du monde !
Its average tariff would fall by almost half to just 12% - about the same as the current US average farm tariff; and the US routinely describes itself as the most open agricultural market in the world!

Cet ensemble unique de règles communes remplacera les multiples volumes de textes législatifs nationaux et de jurisprudence qui régissent actuellement les pratiques commerciales.
This single set of common rules will replace the existing multiple volumes of national rules and court rulings on commercial practices.

Cependant, la diversité et l'incohérence actuelles des pratiques des États membres affaiblissent l'impact réel de ces procédures.
However, the present diversity and incoherence of Member States practice diminishe their actual impact.