Vertaling van "pouvoirs qui sous-tend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous-groupe sur les pouvoirs d'enquête des AG [ sous-groupe sur les pouvoirs d'enquête des administrateurs généraux ]
DH investigations sub-working group [ deputy head investigations sub-working group ]

sous-déléguer des pouvoirs
to sub-delegate powers

Sous-commission des pouvoirs locaux et régionaux
Sub-Committee on Local and Regional Authorities

mobilisation de fonds sous le contrôle des pouvoirs publics
to raise funds under State control

Acte pour pouvoir à l'interrogatoire des témoins sous serment par des comités du Sénat et de la Chambre des communes en certains cas
An Act to provide for the examination of witnesses on Oath by Committees of the Senate and House of Commons, in certain cases

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

Décret déléguant au sous-ministre des Finances, tous les pouvoirs du Conseil du Trésor en matière de gestion du personnel de l'Agence canadienne de placement de titres au détail
Order Authorizing the Deputy Minister of Finance to Exercise and Perform all of the Powers and Functions of the Treasury Board in relation to Personnel Management in the Canada Retail Debt Agency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il se justifie également par la nature particulière des procureurs européens, qui sont liés à leur État membre respectif tout en étant membres du collège et, plus généralement, par la nature particulière du Parquet européen, selon la même logique que celle qui sous-tend le pouvoir d’exécution conféré au Conseil pour établir les règles de fonctionnement du comité de sélection et en nommer les membres.
This is also justified by the specific nature of the European Prosecutors as being linked to their respective Member States while at the same time being Members of the College and more generally, by the specific nature of the EPPO following the same logic underlying the implementing power conferred on the Council to establish the panel’s operating rules and to appoint its members.

En conséquence, chaque personne concernée devrait avoir le droit de connaître et de se faire communiquer, en particulier, la finalité du traitement des données, la base juridique, la durée de leur conservation, ainsi que l'identité des destinataires, y compris dans des pays tiers, les informations intelligibles relatives à la logique qui sous-tend tout traitement automatisé et l'importance et les conséquences envisagées de ce traitement, le cas échéant, et d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle ainsi que les coordonnées de cette dernière . Les personnes concernées devraient pouvoir obtenir une copie de leurs données personnelles faisant l'objet d'un traitement.
Every data subject should therefore have the right to know about and obtain communication in particular of the purposes for which the data are processed, the legal basis, for what period, which recipients receive the data, including in third countries, the intelligible information about the logic involved in any automated processing and its significant and envisaged consequences if applicable, and the right to lodge a complaint to the supervisory authority and its contact details. Data subjects should be allowed to receive a copy of their personal data which are being processed.

En conséquence, chaque personne concernée devrait avoir le droit de connaître et de se faire communiquer, en particulier, la finalité du traitement des données, la base juridique, la durée de leur conservation, ainsi que l'identité des destinataires, y compris dans des pays tiers, les informations intelligibles relatives à la logique qui sous-tend tout traitement automatisé et l'importance et les conséquences envisagées de ce traitement, le cas échéant, et d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle ainsi que les coordonnées de cette dernière. Les personnes concernées devraient pouvoir obtenir une copie de leurs données personnelles faisant l'objet d'un traitement.
Every data subject should therefore have the right to know about and obtain communication in particular of the purposes for which the data are processed, the legal basis, for what period, which recipients receive the data, including in third countries, the intelligible information about the logic involved in any automated processing and its significant and envisaged consequences if applicable, and the right to lodge a complaint to the supervisory authority and its contact details. Data subjects should be allowed to receive a copy of their personal data which are being processed.

3. En ce qui concerne les concessions de travaux et les services qui doivent être réalisés dans les locaux du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice sous sa surveillance, après l’attribution de la concession et, au plus tard, au début de l’exécution de la concession, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice exige du concessionnaire qu’il lui indique le nom, les coordonnées et les représentants légaux de ses sous-traitants participant à ces travaux ou à la prestation de ces services dans la mesure où ces informations sont connues à ce stade.
3. In the case of works concessions and in respect of services to be provided at the facility under the oversight of the contracting authority or the contracting entity, after the award of the concession and at the latest when the performance of the concession commences, the contracting authority or the contracting entity shall require the concessionaire to indicate to the contracting authority or the contracting entity the name, contact details and legal representatives of its subcontractors, involved in such works or services, insofar as known at that point in time.

Toutefois, compte tenu des différences au niveau de la ratio legis qui sous-tend ces dispositions, il y a lieu de préciser que la notion de droits exclusifs n'a pas nécessairement la même signification dans les deux contextes Il convient dès lors de préciser qu'une entité qui a obtenu le droit exclusif de fournir un service donné dans une zone géographique donnée selon une procédure basée sur des critères objectifs et suffisamment transparente ne serait pas, s'agissant d'un organisme privé, une entité adjudicatrice proprement dite, mais serait néanmoins la seule entité à pouvoir fournir le service concerné dans cette zone.
However, bearing in mind the different ratio legis behind these provisions, it should be clarified that the notion of exclusive rights does not need to have the same meaning in the two contexts. It should thus be clarified that an entity, which has won the exclusive right to provide a given service in a given geographic area following a procedure based on objective criteria for which adequate transparency has been ensured would not, if a private body, be a contracting entity itself, but would, nevertheless, be the only entity that could provide the service concerned in that area.

Ce libellé indique que l’autorité compétente doit jouir d’un pouvoir d’appréciation pour décider au cas par cas de l’application ou de la non‑application d’un motif de refus, compte tenu de la dimension de réinsertion sociale qui sous-tend les trois décisions‑cadres.
This wording indicates that the competent authority should have the discretion to decide on a case by case basis whether or not to apply a ground for refusal taking into account the social rehabilitation aspect which underpins all three Framework Decisions.

Votre rapporteur est d'accord avec l'approche générale de la proposition et avec la philosophie qui la sous-tend selon laquelle toute personne munie du document l'autorisant à résider légalement dans un État membre devrait pouvoir circuler librement dans l’espace Schengen pour de courts séjours d’une durée n’excédant pas trois mois par semestre.
Your rapporteur agrees with the general approach of the proposal, and its underlying philosophy that people should be able to travel around the Schengen area for short stays for three months in any half year with the document on the basis of which they are legally present in a Member State.

Au cours d’une procédure négociée ou d’un dialogue compétitif assorti d’exigences de sous-traitance, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice et les adjudicataires peuvent débattre des exigences ou recommandations en matière de sous-traitance en vue de garantir que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice sont pleinement informés des conséquences des différentes options de sous-traitance, notamment en ce qui concerne les coûts, la qualité ou les risques.
During a negotiated procedure or competitive dialogue with subcontracting requirements, the contracting authority/entity and the tenderers may discuss subcontracting requirements or recommendations with a view to ensuring that the contracting authority/entity is fully informed of the impact of different subcontracting options on, in particular, cost, quality or risk.

55 En effet, l’intérêt général qui sous-tend l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 comprendrait l’intérêt du consommateur moyen à pouvoir reconnaître les produits désignés par la marque et à les associer à un fabricant déterminé.
The general interest which underlies Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 includes the interest of the average consumer in being able to recognise the goods covered by a trade mark and in associating them with a particular manufacturer.

I. considérant que le partenariat euro-méditerranéen, qui associe des mécanismes de consultation et des procédures de décision à caractère bilatéral et multilatéral, est unique par sa portée et la philosophie qui le sous-tend et doit dès lors être préservé, réactivé, réévalué à la lumière des résultats obtenus et doit être davantage mis en œuvre afin de pouvoir atteindre les objectifs ambitieux qui lui ont été initialement assignés,
I. whereas the Euro-Mediterranean Partnership, which combines bilateral and multilateral consultation mechanisms and decision-making channels, is unique in its scope and philosophy and thus needs to be preserved, reactivated, re-evaluated in the light of the results achieved and further implemented in order to work towards the ambitious objectives originally assigned to it,