Vertaling van "qu’une exemption constitutionnelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exemption constitutionnelle
constitutional exemption

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

syndrome de déficit constitutionnel de la réparation des mésappariements
A rare inherited cancer-predisposing syndrome characterized by the development of a broad spectrum of malignancies during childhood, including mainly brain, hematological and gastrointestinal cancers, although embryonic and other tumors have also bee

Conférence internationale de droit constitutionnel [ IVe Conférence internationale de droit constitutionnel | Quatrième Conférence internationale de droit constitutionnel ]
International Conference on Constitutional Law [ Fourth International Conference on Constitutional Law ]

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a mentionné que, sans un processus d’exemption ministérielle destiné aux consommateurs à des fins médicales, sa décision aurait été différente.[12] Plus tard, en raison de nouvelles preuves démontrant qu’aucun processus réel n’avait été établi pour traiter les demandes d’exemption en vertu de l’article 56 de la Loi, M. Wakeford a reçu une exemption constitutionnelle provisoire pour la possession et la production/culture de la marijuana.
It emphasized that, without a ministerial exemption process for medical users, the case would have been decided differently.[12] Later, Mr. Wakeford was granted an interim constitutional exemption with respect to the offences of possession and production/cultivation of marijuana on the basis of “fresh evidence” indicating that no real process had been established to deal with applications for exemptions under section 56 of the CDSA.

Les tribunaux ont indiqué que, lorsqu’un cadre d’exemption statutaire est « illusoire », une exemption constitutionnelle sera accordée.
The courts have indicated that, where a statutory exemption scheme turns out to be “illusory,” a constitutional exemption will be granted.

Dans l'affaire R. c. Luc — qui a suivi R. c. King —, le juge Fournier a cité avec approbation les motifs énoncés dans R. c. King et a accordé une exemption constitutionnelle à l'accusé, de sorte que ce dernier a été exempté de la peine obligatoire qui aurait été exigée autrement.
The decision of R. v. Luc followed R. v. King, where Justice Fournier cited with approval R. v. King, and imposed a constitutional exemption on the defendant, thereby excluding him from the imposition of a mandatory sentence, as would have been required otherwise.

Compte tenu de la décision du juge LaForme, que j'estime axée sur la compassion, compte tenu du fait qu'il accorde maintenant à M. Wakeford une exemption constitutionnelle et non pas ministérielle et compte tenu du fait que le paragraphe 14 du jugement du juge LaForme indique que la section 5.1.1.C de votre document intérimaire est injuste—je le cite: «unfair question»—, quand traiterez-vous les demandes qui sont actuellement sur votre bureau et avez-vous l'intention d'accorder une exemption ministérielle à ces 20 personnes qui vous en ont fait la demande?
Given the decision rendered by Justice LaForme, which I felt was based on compassion, given that he has now granted Mr. Wakeford a constitutional exemption and not a ministerial exception, and given that paragraph 14 of the LaForme decision indicated that section 5.1.1.C of your interim document is unfair—and I quote: " unfair question" —when will you process the applications that are currently sitting on your desk and do you intend to grant a ministerial exemption to these 20 applicants?

On ne peut faire fi des graves conséquences qui peuvent découler d’une expiration de l’exemption constitutionnelle dont Insite bénéficie actuellement.
The grave consequences that might result from a lapse in the current constitutional exemption for InSite cannot be ignored.

5. exprime son soutien sans faille aux réformes en faveur de la démocratie, de l'état de droit et de la justice sociale en Égypte, lesquelles sont conformes à la volonté du peuple égyptien; renouvelle son appel à la levée complète de l'état d'urgence; souligne, une fois encore, l'importance de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption et du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Égypte; appelle de ses vœux des clarifications en ce qui concerne le processus constitutionnel, son calendrier et ses principes, dans le but de garantir que toutes les dispositions de la Constitution seront exemptes de toute forme d'exclusion et qu'elles ne laisseront, dans la société égyptienne, aucune place à la discrimination à l'encontre de quiconque; souligne une fois de plus qu'il est nécessaire de transférer, dès que possible, le pouvoir suprême à un gouvernement civil démocratiquement élu;
5. Expresses its strong support for reforms leading to the establishment of democracy, the rule of law and social justice in Egypt, in keeping with the will of the Egyptian people; reiterates its call for the total lifting of the state of emergency; stresses once again the importance of good governance, the fight against corruption, and respect for human rights and fundamental freedoms in Egypt, calls for clarifications concerning the constitutional process, its timeline and its principles, so as to ensure that any constitutional provision is inclusive and leaves no possibility for discrimination against anyone in Egyptian society; stresses once again the need for supreme power to be transferred to a democratically-elected civilian government as soon as possible;

Pour des raisons constitutionnelles, le Brésil ne peut accorder unilatéralement une exemption de visa à ces États membres; il est nécessaire de conclure un accord d'exemption de visa, qui doit être ratifié par son parlement, en ce qui concerne les titulaires d'un passeport ordinaire (les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service sont couverts par un accord distinct, conclu simultanément avec le présent accord, mais qui ne nécessite pas l'approbation du parlement brésilien).
For constitutional reasons, Brazil cannot grant a visa waiver for these Member States unilaterally; it is necessary to conclude a visa waiver agreement to be ratified by its Parliament, as regards ordinary passport holders entering Brazil (diplomatic and service passport holders are covered by a separate agreement, to be concluded at the same time with this agreement, but which does not need approval in the Brazil Parliament).

Je vous prie très, très instamment de ne pas répondre à un mauvais joueur qui, de toute évidence, ne respecte même pas le droit tchèque, étant donné qu’il ne respecte pas la majorité constitutionnelle qui a voté en faveur du Traité au sein de la République tchèque, et qui ignore la législation en vigueur en République tchèque, lorsqu’il exige une clause d’exemption pour son pays au sujet de la validité de la Charte des droits fondamentaux.
I would like to ask you very, very urgently not to respond to a bad loser who obviously does not even respect Czech law, because he does not respect the constitutional majority which voted in favour of the treaty in the Czech Republic and who disregards the legislation in the Czech Republic, when he demands an opt-out for the Czech Republic concerning the validity of the Charter of Fundamental Rights.

Au cours de la réunion d’hier, nous avons débattu, en particulier, du rôle du ministre des affaires étrangères de l’Union et de la procédure de révision du traité constitutionnel, tout en considérant également un certain nombre de recommandations émanant du gouvernement danois à propos du protocole lié aux clauses d’exemption dont ce pays bénéficie en matière de justice et affaires intérieures.
During yesterday's meeting, we debated, in particular, the role of the Union Foreign Minister and the issue of the revision of the Constitutional Treaty, taking note as well of a number of recommendations from the Danish government concerning the protocol relating to the opt-out clauses by which that country benefits with regard to Justice and Home Affairs.